Irrecevabilité manifeste d’une requête sociale : absence de recours préalable devant la CRA et de pièce obligatoire

Les articles 54 et 57 du Code de procédure civile fixent les mentions obligatoires de l’acte de saisine. En matière sociale, l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale impose une requête exposant sommairement les motifs et accompagnée, notamment, de la décision rejetant le recours préalable ou, en cas de décision implicite, de la décision initiale et de la copie du recours préalable.

En application de l’article R142-10-2 du même code, le président peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. L’absence de preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge doit relever d’office en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile. La requête a donc été déclarée irrecevable après que le greffe a demandé, sans réponse, la production de la pièce manquante.

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Une assurée a contesté un indu de prestations sociales sans joindre la preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable ni la pièce exigée selon la décision contestée. Malgré la demande du greffe, elle n’a pas régularisé sa requête. Le président constate qu’une condition de recevabilité fait défaut et déclare la requête manifestement irrecevable.

Une assurée a contesté un indu de prestations sociales devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sa requête ne comportait pas la preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable ni l’une des pièces exigées selon la nature de la décision contestée.

Le greffe a demandé la transmission de cette pièce obligatoire, mais la requérante n’a pas répondu. Le président a constaté qu’une condition de recevabilité prévue par le Code de la sécurité sociale n’était pas satisfaite et que la preuve du recours administratif préalable faisait défaut.

Cette irrégularité constituant une fin de non-recevoir d’ordre public, relevable d’office, la requête a été déclarée manifestement irrecevable.

• Présenter une requête exposant sommairement les motifs de la demande
• Justifier l’accomplissement du recours préalable obligatoire
• Joindre la décision de rejet ou les pièces requises en cas de décision implicite
• Produire la preuve de la saisine de la commission de recours amiable
• Répondre à la demande de production de pièce du greffe
• Permettre le contrôle des conditions de recevabilité par le juge

• Absence de preuve de la saisine de la commission de recours amiable
• Absence de production d’une pièce obligatoire à la requête
• Demande de production adressée par le greffe le 31 mars 2025
• Absence de réponse de la requérante à cette demande

La requérante ne peut pas obtenir l’examen de sa contestation d’indu, sa requête étant irrecevable sans examen au fond. L’organisme concerné bénéficie du rejet procédural résultant de l’absence de recours préalable et de pièces justificatives exigées.

• Exclusion de l’examen au fond de la contestation
• Rejet par ordonnance motivée d’une requête manifestement irrecevable
• Absence de preuve du recours préalable déterminante
• Production des pièces exigées dès la saisine
• Réponse nécessaire aux demandes de régularisation du greffe

À faire

• Identifier la décision administrative contestée
• Effectuer le recours préalable obligatoire
• Conserver la preuve de saisine de la CRA
• Joindre la décision de rejet ou les pièces requises
• Répondre aux demandes de régularisation du greffe

À éviter

• Saisir le pôle social sans recours préalable
• Omettre l’exposé sommaire des motifs
• Ne pas joindre la décision initiale
• Négliger une pièce obligatoire de la requête
• Rester sans réponse après relance du greffe

Les pièces obligatoires de la requête sociale

L’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale exige une requête exposant sommairement les motifs de la demande et accompagnée de la décision rejetant le recours préalable. En cas de décision implicite, doivent être jointes la décision initiale de l’autorité ou de l’organisme concerné et la copie du recours préalable adressé à celui-ci.

La saisine préalable de la commission de recours amiable

La preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une condition de recevabilité. Son absence forme une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge doit relever d’office sur le fondement de l’article 125 du Code de procédure civile.

Le rejet des requêtes manifestement irrecevables

Selon l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter une requête manifestement irrecevable par ordonnance motivée. Le défaut de production de la pièce obligatoire, malgré la demande du greffe, justifie ce rejet.

Article 54 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Article 125 du Code de procédure civile