Irrecevabilité manifeste d’une requête sociale faute de recours préalable et de décision contestée

En application des articles 54 et 57 du Code de procédure civile, l’acte de saisine doit comporter les mentions obligatoires requises. L’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale impose notamment, lorsque la décision est contestée après un recours préalable obligatoire, de joindre la décision issue de ce recours ou, en cas de décision implicite, la décision initiale et la preuve du recours préalable.

L’article R142-10-2 du même code permet au président de rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. La saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge doit relever d’office en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile. L’absence de preuve de cette saisine et la non-production de la décision contestée justifient l’irrecevabilité, malgré la demande de régularisation adressée par le greffe.

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Une requérante contestait une mise en demeure faisant suite à une pénalité de 342 euros. Malgré la demande du greffe, elle n’a produit ni la preuve d’un recours préalable devant la commission de recours amiable ni la décision contestée. Le président constate que les pièces nécessaires à la saisine font défaut et déclare la requête manifestement irrecevable.

Une requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours relatif à une mise en demeure faisant suite à une pénalité, pour un montant de 342 euros.

Le greffe lui a demandé de produire les pièces nécessaires à la saisine, notamment la preuve d’un recours préalable devant la commission de recours amiable et la décision contestée. Elle n’a pas répondu à cette demande et n’a fourni aucune de ces pièces.

Le président a relevé que les exigences de l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale n’étaient pas satisfaites. La requête a donc été déclarée manifestement irrecevable.

• Présenter une requête exposant sommairement les motifs de la demande
• Respecter les mentions obligatoires des articles 54 et 57
• Justifier la saisine préalable de la commission de recours amiable
• Produire la décision contestée
• Répondre à la demande de régularisation du greffe
• Permettre au juge de vérifier la recevabilité de la saisine

• Requête déposée devant le pôle social
• Absence de preuve de saisine de la commission de recours amiable
• Absence de production de la décision contestée
• Courrier du greffe du 2 juillet 2025
• Absence de réponse à la demande de pièces

La requête est déclarée irrecevable en raison de l’absence des justificatifs exigés pour la saisine du pôle social. Le requérant ne peut obtenir l’examen au fond de son recours dans cette procédure, tandis que le greffe et le juge peuvent contrôler d’office la fin de non-recevoir.

• Produire la décision administrative contestée
• Justifier le recours préalable devant la commission compétente
• Joindre les pièces exigées à la requête
• Répondre aux demandes de régularisation du greffe
• Vérifier la recevabilité avant toute saisine

À faire

• Identifier le recours préalable obligatoire
• Conserver la preuve de son envoi
• Joindre la décision initiale ou contestée
• Exposer sommairement les motifs de la demande
• Répondre rapidement aux demandes du greffe

À éviter

• Saisir le pôle social sans recours préalable
• Omettre la décision administrative contestée
• Déposer une requête incomplète
• Négliger une demande de pièces
• Supposer que le juge régularisera spontanément le dossier

Les conditions de saisine du pôle social

L’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale exige une requête exposant sommairement les motifs de la demande et accompagnée des pièces requises. Après un recours préalable obligatoire, la décision correspondante doit être produite ; en cas de décision implicite, doivent être jointes la décision initiale et la preuve du recours préalable.

La fin de non-recevoir d’ordre public

L’absence de preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir. En vertu de l’article 125 du Code de procédure civile, son caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

Le rejet des requêtes manifestement irrecevables

Selon l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête manifestement irrecevable. La non-production des pièces obligatoires, malgré la demande du greffe, justifie ce rejet.

Article 54 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Article 125 du Code de procédure civile