Irrecevabilité manifeste d’une requête sociale : absence de recours préalable devant la CRA et de décision contestée

En application des articles R142-10-1 du Code de la sécurité sociale et 54 et 57 du Code de procédure civile, la saisine du pôle social doit notamment exposer sommairement les motifs de la demande et être accompagnée des pièces requises. En cas de rejet, la décision préalable doit être produite ; en cas de décision implicite, doivent notamment être versées la décision initiale et la preuve du recours préalable.

L’absence de preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. En vertu de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge doit la relever d’office. L’absence de production de la décision contestée constitue également un manquement aux exigences de l’article R142-10-1.

Selon l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance motivée une requête manifestement irrecevable. Après une demande de régularisation restée infructueuse, la requête a donc été déclarée irrecevable.

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Une requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire sans justifier la saisine préalable de la commission de recours amiable ni produire la décision contestée, malgré la demande du greffe. Ces pièces étant nécessaires à l’examen de la requête, le président constate que les exigences de recevabilité ne sont pas remplies et déclare la requête manifestement irrecevable.

Une requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation relevant de la sécurité sociale. Le greffe lui a demandé de produire les pièces nécessaires à l’examen de sa requête.

La requérante n’a pas justifié avoir préalablement saisi la commission de recours amiable. Elle n’a pas davantage produit la décision contestée, malgré la demande adressée par le greffe.

Le président a retenu que ces absences empêchaient de satisfaire aux exigences de l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale. La requête a été déclarée manifestement irrecevable par ordonnance motivée, sur le fondement de l’article R142-10-2 du même code.

• Présenter une requête exposant sommairement les motifs de la demande
• Produire la décision contestée ou les pièces requises selon la nature de la décision
• Justifier la saisine préalable de la commission de recours amiable
• Respecter les exigences des articles 54 et 57 du Code de procédure civile
• Répondre à la demande de production de pièces du greffe
• Permettre au président de constater une irrecevabilité manifeste

• Absence de justificatif de saisine préalable de la CRA
• Absence de production de la décision contestée
• Demande de pièces adressée par le greffe le 24 septembre 2025
• Absence de production malgré la demande du greffe

La requérante ne peut obtenir l’examen au fond de sa contestation, sa requête étant déclarée irrecevable. La décision intervient par ordonnance motivée en raison du caractère manifeste de l’irrecevabilité et de l’absence de régularisation après la demande du greffe.

• Exclusion de l’examen de la demande au fond
• Constat judiciaire de l’absence de recours préalable justifié
• Prise en compte d’office de la fin de non-recevoir
• Nécessité de produire la décision contestée
• Rejet par ordonnance motivée de la requête

À faire

• Identifier la décision administrative ou sociale contestée
• Joindre une copie de cette décision
• Documenter la saisine préalable de la CRA
• Exposer sommairement les motifs de la demande
• Répondre aux demandes de pièces du greffe

À éviter

• Saisir le pôle social sans recours préalable obligatoire
• Omettre la preuve de la saisine de la CRA
• Ne pas produire la décision contestée
• Ignorer une demande de régularisation du greffe
• Déposer une requête dépourvue des pièces exigées

Les pièces obligatoires de la saisine du pôle social

L’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale impose une requête exposant sommairement les motifs de la demande et accompagnée des pièces adaptées à la situation. La décision contestée devait être produite ; son absence, comme celle des justificatifs requis en cas de décision implicite, a empêché la recevabilité de la requête.

La fin de non-recevoir tirée du recours préalable

La requérante devait démontrer qu’elle avait saisi préalablement la commission de recours amiable. Cette condition constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge doit relever d’office en application de l’article 125 du Code de procédure civile. Son absence de preuve a directement justifié l’irrecevabilité.

Le rejet par ordonnance d’une requête manifestement irrecevable

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale autorise le président de la formation de jugement à rejeter une requête manifestement irrecevable par ordonnance motivée. Après la demande du greffe restée sans production des pièces nécessaires, cette procédure a été appliquée.

Article 54 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Article 125 du Code de procédure civile