Irrecevabilité manifeste d’une requête en carte mobilité inclusion stationnement pour incompétence du pôle social

L’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire énumère les compétences particulières du tribunal judiciaire de Lyon en matière de contentieux de la sécurité sociale, d’admission à l’aide sociale et d’application de l’article L. 4162-13 du Code du travail. La contestation relative à une carte mobilité inclusion stationnement ne relève d’aucune de ces catégories.

En application de l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. La juridiction a donc déclaré la requête irrecevable en raison de son incompétence d’attribution et indiqué que le tribunal administratif de Lyon devait être saisi. L’ordonnance est déclarée insusceptible de recours.

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon est saisi d’une requête concernant une carte mobilité inclusion stationnement. Il constate que cette contestation ne relève pas de sa compétence particulière. La requête est déclarée manifestement irrecevable et le demandeur est invité à saisir le tribunal administratif de Lyon. L’ordonnance précise qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d’une requête concernant une carte mobilité inclusion stationnement.

Le pôle social a examiné la compétence particulière attribuée à cette juridiction par l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire. Il a constaté que l’objet de la requête ne correspondait à aucun des litiges relevant de cette compétence.

Sur le fondement de l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a déclaré la requête manifestement irrecevable. L’ordonnance indique que le tribunal administratif de Lyon doit être saisi et qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

• Identifier l’objet exact de la requête.
• Comparer cet objet aux catégories de litiges de l’article L211-16.
• Constater l’absence de rattachement au contentieux social énuméré.
• Qualifier la requête de manifestement irrecevable.
• Motiver le rejet par l’incompétence d’attribution.

• Requête adressée au tribunal judiciaire.
• Objet déclaré : carte mobilité inclusion stationnement.
• Énumération légale des compétences de l’article L211-16.
• Constat juridictionnel d’absence de rattachement aux litiges visés.

La requête est écartée sans examen au fond par le tribunal judiciaire, qui retient son incompétence d’attribution. Le demandeur est orienté vers le tribunal administratif de Lyon, tandis que l’ordonnance est déclarée insusceptible de recours.

• Exclusion de la compétence du pôle social.
• Irrecevabilité de la requête présentée.
• Saisine du tribunal administratif de Lyon.
• Absence de recours contre l’ordonnance.
• Vérification préalable de la juridiction compétente.

À faire

• Identifier précisément l’objet de la contestation.
• Vérifier les compétences énumérées par l’article L211-16.
• Qualifier la juridiction compétente avant toute saisine.
• Saisir le tribunal administratif indiqué.
• Conserver l’ordonnance et sa notification.

À éviter

• Saisir le pôle social hors compétence légale.
• Confondre contentieux social et contentieux administratif.
• Omettre la nature exacte de la demande.
• Engager un recours contre une ordonnance insusceptible de recours.
• Ignorer l’orientation juridictionnelle mentionnée.

La compétence particulière du tribunal judiciaire en matière sociale

La compétence du tribunal judiciaire de Lyon est limitée aux litiges énumérés par l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, notamment certains contentieux de sécurité sociale, d’aide sociale et l’application de l’article L. 4162-13 du Code du travail. Une contestation relative à une carte mobilité inclusion stationnement n’entre dans aucune de ces catégories.

Le rejet des requêtes manifestement irrecevables

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale autorise le président de la formation de jugement à rejeter, par ordonnance motivée, les requêtes manifestement irrecevables. La requête a été écartée en raison de l’incompétence d’attribution et l’ordonnance désigne le tribunal administratif de Lyon comme juridiction à saisir.

Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 4162-13 du Code du travail, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale