Irrecevabilité manifeste d’une requête relative à la carte mobilité inclusion stationnement pour incompétence d’attribution

L’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire énumère les matières relevant de la compétence particulière du tribunal judiciaire, notamment certains litiges de sécurité sociale, d’aide sociale et d’application de l’article L. 4162-13 du Code du travail. La contestation portant sur une carte mobilité inclusion stationnement n’entre dans aucune de ces catégories.

En application de l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance motivée une requête manifestement irrecevable. La juridiction a donc déclaré la requête irrecevable en raison de l’incompétence d’attribution du tribunal judiciaire et a indiqué que le tribunal administratif devait être saisi. L’ordonnance est déclarée insusceptible de recours.

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Une requérante a contesté une décision relative à une carte mobilité inclusion stationnement devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal constate que l’objet de la requête ne relève d’aucune des matières attribuées à cette juridiction. La requête est déclarée manifestement irrecevable et la requérante est invitée à saisir le tribunal administratif compétent. L’ordonnance est insusceptible de recours.

Une requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation relative à une carte mobilité inclusion stationnement.

Le tribunal a examiné sa compétence au regard de l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, qui attribue à cette juridiction certains litiges limitativement énumérés. Il a constaté que l’objet de la requête ne relevait d’aucune de ces matières.

Par ordonnance motivée, la requête a été déclarée manifestement irrecevable. La requérante a été invitée à saisir le tribunal administratif compétent, l’ordonnance étant déclarée insusceptible de recours.

• Identifier précisément l’objet de la requête
• Comparer cet objet aux matières limitativement prévues par l’article L211-16
• Constater l’absence de rattachement à un litige relevant de cette compétence
• Qualifier la requête de manifestement irrecevable
• Motiver le rejet par ordonnance
• Orienter le requérant vers la juridiction administrative compétente

• Requête adressée au pôle social
• Objet déclaré : carte mobilité inclusion stationnement
• Comparaison avec les matières énumérées par l’article L211-16
• Constat juridictionnel d’absence de rattachement aux compétences spéciales

La requête est écartée sans examen au fond, le tribunal judiciaire se déclarant incompétent pour connaître de cette contestation. La partie requérante doit saisir le tribunal administratif indiqué par l’ordonnance, laquelle est déclarée insusceptible de recours.

• Prendre acte de l’irrecevabilité de la requête
• Ne pas poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire
• Saisir le tribunal administratif de Lyon
• Reprendre l’objet et les pièces de la contestation
• Tenir compte de l’absence de recours annoncée

À faire

• Identifier précisément l’objet de la contestation
• Vérifier les matières de l’article L211-16
• Qualifier la juridiction compétente
• Préparer la saisine du tribunal administratif
• Joindre la requête et les pièces utiles

À éviter

• Saisir à nouveau le tribunal judiciaire
• Confondre compétence judiciaire et administrative
• Présenter une demande étrangère aux matières énumérées
• Négliger la motivation de la saisine
• Ignorer la mention d’absence de recours

La compétence spéciale du tribunal judiciaire

L’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire limite la compétence particulière du tribunal judiciaire à certains litiges de sécurité sociale, d’aide sociale et d’application de l’article L. 4162-13 du Code du travail. Une contestation portant sur une carte mobilité inclusion stationnement ne relève d’aucune des matières énumérées.

Le rejet des requêtes manifestement irrecevables

Selon l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête manifestement irrecevable. L’incompétence d’attribution résultant de l’objet de la demande justifie ici ce rejet.

L’absence de recours contre l’ordonnance

L’ordonnance indique qu’elle n’est susceptible d’aucun recours et précise que la contestation doit être portée devant le tribunal administratif de Lyon.

Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 4162-13 du Code du travail, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale