Les restrictions de domiciliation prévues par le règlement de copropriété – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/00487 : Le règlement de copropriété s’applique à tout copropriétaire d’un lot à usage d’habitation, personne physique ou morale, et ne permet la domiciliation que d’une entreprise nouvellement créée pendant deux ans. La restriction est valable au regard de
l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, car elle est justifiée par la destination de l’immeuble.