Délais pour quitter les lieux : octroi de huit mois après commandement malgré une dette locative résiduelle

La demande de délais a été déclarée recevable après paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, conformément aux articles 62 et 62-5 du Code de procédure civile. Le paiement intervenu dans le délai de régularisation a écarté l’irrecevabilité.

Sur le fondement des articles R.121-1, L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce après signification du commandement, sans modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites. La durée doit être comprise entre un mois et un an et s’apprécie notamment au regard de la situation respective des parties, de la bonne foi de l’occupant et de ses diligences de relogement.

Le juge a retenu l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, la bonne foi récente de l’occupant, la diminution de la dette, l’accompagnement social et les démarches de relogement. Un délai de huit mois a été accordé, sous réserve du paiement intégral de l’indemnité d’occupation et des charges. La procédure d’expulsion est suspendue pendant ce délai. Les dépens restent à la charge de l’occupant sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’article 700 n’est pas appliqué.

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Saisi après un commandement de quitter les lieux, le juge de l’exécution a accordé au locataire huit mois pour se reloger, compte tenu de sa perte d’emploi, de ses difficultés financières et familiales, de ses démarches d’accompagnement et de relogement, ainsi que de la diminution de la dette locative. Le délai est accordé sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation et des charges, avec suspension de la procédure d’expulsion.

Un locataire confronté à une procédure d’expulsion a saisi le juge de l’exécution après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Il sollicitait huit mois supplémentaires pour se reloger.

Il invoquait la perte de son emploi, des difficultés financières et familiales, ainsi qu’une période de revenus limités. Il avait retrouvé un contrat à durée déterminée et indiquait ne pas pouvoir apurer immédiatement sa dette locative.

Le locataire justifiait d’un accompagnement par une association, d’un rendez-vous auprès du CCAS, d’une demande de logement social et d’un dossier DALO. La dette avait diminué, tandis que le décompte produit par le bailleur était jugé incomplet et difficilement lisible.

Le juge a accordé huit mois pour quitter les lieux, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation et des charges, avec suspension de la procédure d’expulsion pendant ce délai.

• Demande formée après la signification du commandement de quitter les lieux
• Impossibilité de relogement dans des conditions normales
• Bonne foi de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Diligences justifiées en vue du relogement
• Diminution de la dette locative
• Paiement intégral de l’indemnité d’occupation et des charges

• Justificatif de perte d’emploi et de reprise d’un contrat à durée déterminée
• Décompte locatif produit par le bailleur, jugé incomplet et difficilement lisible
• Éléments établissant la diminution d’un quart de la dette
• Demande de logement social du 3 août 2026
• Dossier DALO et rendez-vous auprès du CCAS
• Accompagnement social par l’association ALPA

L’occupant bénéficie d’un délai de huit mois et de la suspension de l’expulsion, mais doit régler intégralement l’indemnité d’occupation et les charges. Le bailleur conserve ses droits en cas de défaut de paiement et l’occupant supporte les dépens.

• Suspension de la procédure d’expulsion jusqu’au 29 juin 2027
• Maintien de l’obligation de payer l’indemnité d’occupation
• Reprise possible de l’expulsion en cas d’impayé courant
• Poursuite des démarches de relogement et d’apurement de la dette
• Prise en charge des dépens par l’occupant

À faire

• Régler chaque échéance d’indemnité d’occupation
• Conserver les justificatifs de paiement
• Poursuivre les démarches de logement social
• Actualiser le dossier DALO
• Formaliser un échéancier d’apurement de la dette

À éviter

• Interrompre le paiement des charges courantes
• Négliger une échéance de l’indemnité d’occupation
• Attendre avant de signaler une difficulté financière
• Produire un décompte locatif illisible ou incomplet
• Cesser les démarches de relogement pendant le délai accordé

La recevabilité des demandes soumises à la contribution pour l’aide juridique

La demande est recevable lorsque la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts a été acquittée dans le délai de régularisation prévu par l’article 62-5 du Code de procédure civile. Le paiement de 50 euros a permis d’écarter l’irrecevabilité encourue au titre de l’article 62 du même code.

Les conditions d’octroi des délais de grâce après commandement

En application des articles R.121-1 et L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai après signification du commandement. L’article L.412-4 impose d’apprécier notamment la bonne foi, les situations respectives, les ressources, le relogement et les diligences accomplies. La durée doit rester comprise entre un mois et un an.

Les diligences de relogement et la bonne foi de l’occupant

Le délai a été accordé en raison de l’impossibilité d’un relogement normal, de la diminution de la dette, de l’accompagnement social, de la demande de logement social et du dossier DALO. Malgré un retard initial, ces démarches ont caractérisé une bonne foi suffisante, sous réserve du paiement courant de l’indemnité d’occupation et des charges.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Article 62 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 1342-10 du Code civil, Article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, Article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, Articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution