Déchéance du droit aux intérêts d’un regroupement de crédits : preuve extérieure de la remise de la FIPEN et intérêts légaux non majorés

En application des articles L. 312-12, L. 312-21 et L. 312-29 du code de la consommation, le prêteur doit justifier de la remise à l’emprunteur de la FIPEN, de la notice d’assurance et d’un exemplaire du contrat muni d’un bordereau de rétractation. Les clauses contractuelles reconnaissant cette remise doivent être corroborées par des éléments extérieurs. La production d’une liasse complète ne suffit pas lorsque les documents signés présentent une pagination différente et ne permettent pas d’établir qu’ils en proviennent. La sanction prévue par les articles L. 341-1 et L. 341-4 est la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Après cette déchéance, l’article L. 341-8 du code de la consommation limite la créance au capital emprunté diminué des paiements effectués et exclut notamment la clause pénale de l’article L. 312-39. Des intérêts au taux légal peuvent être accordés sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil. Toutefois, la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier peut être écartée par le juge du fond lorsqu’elle compromet le caractère effectif et dissuasif de la sanction. La cour retient ici un taux légal non majoré à compter de la mise en demeure.

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Après des impayés, Cofidis a prononcé la déchéance du terme d’un regroupement de crédits. La cour prive le prêteur des intérêts contractuels, la FIPEN produite ne correspondant pas aux documents signés par l’emprunteur. Elle fixe la créance au capital restant dû, accorde les intérêts au taux légal dès la mise en demeure et exclut leur majoration.

Cofidis a consenti à un emprunteur un regroupement de crédits de 21 000 euros, remboursable en 96 mensualités au taux nominal de 5,55 %. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé le solde du prêt.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme et privé le prêteur des intérêts contractuels, faute de preuve suffisante de la remise de la FIPEN. Il a fixé la créance au capital restant dû après déduction des paiements.

En appel, la cour confirme l’essentiel du jugement. Elle relève que la liasse complète produite ne correspond pas aux documents renvoyés signés par l’emprunteur. Elle accorde néanmoins des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration de cinq points, afin de préserver l’efficacité de la sanction.

• Établir la remise effective de la FIPEN à l’emprunteur
• Établir la remise de la notice d’assurance
• Établir la remise d’un contrat muni d’un bordereau de rétractation
• Produire des éléments extérieurs corroborant les clauses de reconnaissance
• Vérifier la concordance entre la liasse produite et les documents signés
• Déduire les paiements du capital emprunté
• Écarter la majoration si elle compromet l’efficacité de la sanction

• Copie de la liasse complète personnalisée de 25 pages
• FIPEN non signée figurant dans la liasse produite
• Documents renvoyés signés présentant une pagination différente
• Absence de bordereau de rétractation sur le contrat signé
• Lettre d’envoi de la liasse du 18 février 2020
• Historique du prêt, tableau d’amortissement et mises en demeure

Le prêteur conserve une créance limitée au capital restant dû, sans intérêts contractuels ni clause pénale. L’emprunteur reste tenu du capital, augmenté d’intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure.

• Exclusion des intérêts contractuels du prêteur
• Exclusion de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39
• Déduction des paiements déjà effectués du capital emprunté
• Application d’intérêts légaux non majorés à compter du 18 novembre 2024
• Maintien des dépens d’appel à la charge du prêteur

À faire

• Conserver la liasse précontractuelle effectivement envoyée
• Vérifier la concordance des paginations entre documents envoyés et signés
• Identifier la FIPEN, la notice d’assurance et le bordereau
• Produire des éléments extérieurs corroborant la remise
• Établir un décompte limité au capital après paiements

À éviter

• Se limiter à une clause de reconnaissance de remise
• Produire une liasse différente des documents signés
• Réclamer les intérêts contractuels après la déchéance
• Inclure une clause pénale dans la créance plafonnée
• Appliquer automatiquement la majoration de cinq points

La preuve de la remise des documents précontractuels

Le prêteur doit établir la remise de la FIPEN, de la notice d’assurance et d’un contrat muni d’un bordereau de rétractation, conformément aux articles L. 312-12, L. 312-21 et L. 312-29 du code de la consommation. Une clause de reconnaissance ne suffit pas sans éléments extérieurs. La liasse produite ne correspondant pas aux documents signés, la preuve n’est pas rapportée.

La sanction du défaut de remise des documents

Les articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation entraînent la déchéance du droit aux intérêts contractuels. En application de l’article L. 341-8, la créance est limitée au capital emprunté, diminué des paiements effectués. La clause pénale prévue par l’article L. 312-39 est également exclue.

La modulation des intérêts légaux après déchéance

L’article 1231-6 du code civil permet l’application du taux légal, mais la majoration prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier peut être écartée lorsque son application neutraliserait le caractère effectif et dissuasif de la déchéance. Le juge du fond peut statuer sur cette majoration.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 314-10 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 312-29 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Articles 1224 à 1229 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile