Déchéance du droit aux intérêts d’un regroupement de crédits : consultation FICP incomplète et exclusion de la majoration légale

La déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 341-1 du code de la consommation suppose notamment que le prêteur établisse la remise de la FIPEN exigée par l’article L. 312-12. Une clause de reconnaissance figurant dans l’offre ne constitue qu’un indice. Elle peut être corroborée par des éléments extérieurs au prêteur, tels que le renvoi par les emprunteurs de documents signés provenant d’une liasse personnalisée, complète et paginée.

L’article L. 312-16 impose également la consultation du FICP avant la conclusion du crédit, sous la sanction prévue par l’article L. 341-2. La date de perfection du contrat est déterminée conformément aux articles L. 312-24 et L. 312-25. Une consultation identifiable pour un seul coemprunteur et un relevé vierge de nom ne suffisent pas à démontrer la consultation concernant l’autre coemprunteur. La déchéance est donc maintenue.

En application de l’article L. 341-8, les emprunteurs restent tenus du capital, après imputation des sommes déjà versées, mais la clause pénale de l’article L. 312-39 est exclue. L’article 1231-6 du code civil permet en principe l’application du taux légal, tandis que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit sa majoration. Toutefois, ces mécanismes sont écartés lorsqu’ils neutralisent l’effet dissuasif de la déchéance. La créance porte ainsi intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration de cinq points.

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Après des impayés sur un crédit de regroupement, le prêteur a prononcé la déchéance du terme. En appel, la remise de la FIPEN est jugée établie, mais la consultation identifiable du fichier national des incidents de remboursement n’est pas prouvée pour l’un des coemprunteurs. La déchéance du droit aux intérêts est maintenue et la dette fixée à 90 647,09 euros.

Un prêteur a consenti à deux coemprunteurs un crédit destiné au regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs impayés, il a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement du solde.

Le premier juge a admis la recevabilité de l’action et la déchéance du terme, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve suffisante de remise de la FIPEN. Il a fixé la dette au capital restant dû après déduction des versements effectués.

En appel, le prêteur a produit une liasse contractuelle personnalisée ainsi que plusieurs documents signés par les emprunteurs. La juridiction a considéré que la remise de la FIPEN était établie, mais a relevé l’absence de preuve d’une consultation identifiable du FICP pour l’un des coemprunteurs avant la conclusion du contrat. La déchéance du droit aux intérêts a donc été confirmée. La dette a été maintenue à 90 647,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration de cinq points.

• Identifier la date de conclusion effective du contrat de crédit.
• Établir la consultation du FICP pour chaque emprunteur concerné.
• Produire des consultations nominatives et rattachables au contrat.
• Imputer les sommes déjà versées sur le capital emprunté.
• Écarter la clause pénale lorsque la déchéance des intérêts est prononcée.
• Écarter la majoration légale si elle neutralise l’efficacité de la sanction.

• Liasse contractuelle complète, personnalisée et paginée de 56 pages.
• FIPEN personnalisée portant la référence et la pagination du contrat.
• Documents contractuels signés et retournés par les emprunteurs.
• Consultations FICP produites pour l’un des coemprunteurs.
• Relevé FICP vierge de nom pour l’autre coemprunteur.
• Historique du prêt, mises en demeure et décompte de créance.

Le prêteur conserve une créance limitée au capital restant dû après imputation des versements, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration de cinq points. Les emprunteurs restent solidairement tenus du capital fixé, tandis que la clause pénale et les intérêts contractuels sont écartés.

• Exclusion des intérêts contractuels du prêteur
• Imputation de 51 152,91 euros sur le capital
• Maintien d’une condamnation solidaire de 90 647,09 euros
• Application du taux légal à compter du 9 juillet 2024
• Absence de majoration de cinq points
• Prise en charge des dépens d’appel par le prêteur

À faire

• Conserver la liasse contractuelle complète et personnalisée
• Rattacher chaque document à la référence du contrat
• Obtenir une consultation FICP nominative pour chaque coemprunteur
• Vérifier la date de mise à disposition des fonds
• Produire l’historique, les mises en demeure et le décompte

À éviter

• Se limiter à une clause de reconnaissance de remise
• Produire un relevé FICP sans identité lisible
• Confondre date d’acceptation et perfection du contrat
• Réclamer la clause pénale après déchéance des intérêts
• Appliquer automatiquement la majoration de cinq points

La preuve de la remise de la FIPEN

La clause de reconnaissance prévue dans l’offre ne constitue qu’un indice. Elle est suffisamment corroborée lorsque le prêteur produit une liasse personnalisée, complète et paginée, ainsi que des documents issus de cette liasse, comportant la référence du contrat et retournés signés par les emprunteurs. La remise de la FIPEN est alors établie conformément à l’article L. 312-12 du code de la consommation, sans déchéance sur ce fondement.

La consultation du FICP avant la conclusion du crédit

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de consulter le FICP avant la conclusion du contrat, sous la sanction de l’article L. 341-2. La date de perfection du contrat se situe à la mise à disposition des fonds lorsque l’agrément n’a pas été formellement notifié. Des consultations identifiables pour un seul coemprunteur et un relevé dépourvu de nom ne prouvent pas la consultation concernant l’autre.

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, seuls le capital restant dû et les intérêts non concernés restent exigibles, après imputation des paiements. La clause pénale de l’article L. 312-39 est exclue. Le taux légal peut être accordé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, mais sa majoration de cinq points est écartée lorsque son application compromet l’efficacité dissuasive de la sanction.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 751-1 du code de la consommation, Article L. 751-6 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article L. 312-24 du code de la consommation, Article L. 312-25 du code de la consommation, Article L. 312-19 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 1226 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier