RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00510 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR52

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

——————–

JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [R] [G] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Juillet 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] (SHLMR) a donné à bail à Madame [H] [V] et Monsieur [I] [W] [P], selon contrat de location du 26 décembre 2011, un logement à usage d’habitation, situé au [Adresse 4] [Localité 5], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 645,68 euros charges comprises.
Par avenant au contrat de bail en date du 1er avril 2015, il a été convenu que le contrat de bail continuera à partir de cette date au profit de Madame [H] [V].
Madame [H] [V] est décédée le 7 décembre 2023.
Monsieur [H] [C] a occupé le logement suite au décès de sa mère sans qu’un transfert de bail ne soit acté.
La SHLMR a convoqué Monsieur [H] [C] à deux reprises, le 18 septembre 2025 puis le 8 décembre 2025, pour qu’il régularise sa situation.
Par acte d’huissier en date du 13 février 2026, une sommation interpellative de déguerpir lui a été signifiée.
Monsieur [H] [C] n’a donné suite à aucune de ces relances.
Par assignation en date du 13 mai 2026, la SHLMR a fait citer Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [C] des lieux loués, avec si besoin l’aide et l’assistance de la force publique,
-fixer à la somme de 721,51 euros le montant de l’indemnité mensuelle due depuis le 1er décembre 2024,
-condamner Monsieur [H] [C] à régler la somme de 12.141,90 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er décembre 2024 au 11 mai 2026 outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation,
-condamner Monsieur [H] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle payable jusqu’à la libération totale des lieux,
-condamner Monsieur [H] [C] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [H] [C] aux dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR a fait valoir que Monsieur [H] [C] occupait le logement sans droit ni titre, et maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 13.600,16 euros.
Monsieur [H] [C] a comparu.
Il confirme qu’’il n’y a pas de contrat de bail à son nom, que le contrat de location est toujours au nom de sa mère qui est décédée, que le loyer était réglé par le compagnon de sa mère qui a quitté le domicile, qu’il est seul et ne peut pas régler la somme qui lui est réclamée avec un revenu mensuel de 562 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE
Aux termes de l’article,14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Aux termes de l’article 40 de la même loi, lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.
En l’espèce, il convient de rappeler que Monsieur [H] [C] n’a pas répondu aux convocations adressées par la SHLMR le 18 septembre 2025 puis le 8 décembre 2025, aux fins de régulariser sa situation au regard des dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 rappelées ci-dessus.
Dès lors, aucun transfert de bail n’a été effectué à son nom, étant précisé, d’une part, qu’avec des ressources mensuelles de 562 euros, il lui était financièrement impossible de régler un loyer mensuel de plus de 600 euros, d’autre part, que vivant seul, il ne pouvait prétendre occuper un logement de type F6.
A défaut de disposer d’un contrat de location, Monsieur [H] [C] occupe le logement sans droit ni titre depuis le décès de sa mère, l’occupant sans droit ni titre étant défini comme une personne qui habite ou utilise un bien immobilier sans disposer d’un contrat ou d’une autorisation légale, ce qui est son cas.
SUR LA DEMANDE D’EXPULSION
L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que lorsque l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, d’autre part, que lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion pendant la trêve hivernale sauf lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, Monsieur [H] [C], occupant sans droit ni titre le logement situé au [Adresse 5], son expulsion sera ordonnée.
Cependant, compte-tenu de sa situation d’extrême précarité, il n’y a lieu, ni de réduire le délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ni d’appliquer les dispositions de l’article L.412-6 du même code, sa présence dans le logement en cause ne résultant pas d’une voie de fait.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [H] [C] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 18 février 2026, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Il sera retenu une indemnité d’occupation de 693,69 euros pour la période du 1er juillet 2024 au 22 janvier 2025, de 715,40 euros pour la période du 1er février 2025 au 1er janvier 2026, de 721,51 euros pour la période du 1er février 2026 au 1er juillet 2026, de 721,51 euros à compter du 1er août 2026 jusqu’à libération effective des lieux.
SUR LA CREANCE DE LA SHLMR
Compte tenu des montants retenus au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation, Monsieur [H] [C] est redevable à la SHLMR de la somme de 13.186, 26 euros déterminée de la manière suivante :
Du 1er juillet 2024 au 22 janvier 2025 : 471,76 euros (soit : 487 euros, solde au 22/01/2025 – 15,24 euros de frais pour « Pen.Enq.Bi » non justifiés qui resteront à la charge du bailleur)
Du 1er février 2025 au 1er janvier 2026 : 8.584,80 euros (12 mois X 715,40 euros)
Du 1er février 2026 au 1er juillet 2026 : 4.129,70 euros (soit 6 mois X 721,51 euros – 45,72 euros de frais pour « Pen.Enq.Bi » non justifiés qui resteront à la charge du bailleur et 153,58 euros de frais de poursuite à arbitrer dans le cadre des dépens)
Monsieur [H] [C] sera condamné à payer à la SHLMR la somme de 13.186,26 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période allant du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2026.
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [H] [C] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SHLMR sera déboutée de ce chef de demande.
SUR LES DEPENS
Monsieur [H] [C], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens, en ce compris les frais de sommation, d’assignation et d’enrôlement, soit la somme totale de 251,89 euros.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [H] [C] occupe dans droit ni titre le logement situé au [Adresse 5], depuis le 7 décembre 2023, date du décès de sa mère, titulaire du contrat de location,
ORDONNE à Monsieur [H] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
AUTORISE la SHLMR à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] [C] ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [H] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SHLMR la somme de 13.186,26 euros au titre d’une indemnité d’occupation mensuelle due pour la période allant du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2026.
FIXE à 721,51 euros le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation qui sera due par Monsieur [H] [C] du mois d’août 2026 jusqu’à la libération totale des lieux,
DEBOUTE la SHLMR de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNE Monsieur [H] [C] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de sommation, d’assignation et d’enrôlement, soit la somme totale de 251,89 euros à distraire au profit de la SHLMR,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 1er octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE