MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/01302 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NB3W
AFFAIRE : S.A.S. MISS / S.A.S. MADIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Frédéric BERGANT, Me Thomas SALAUN
le 29.10.26

Copie à SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1]
le 29.10.2026

Notifié aux parties
le 29.10.2026

DEMANDERESSE

S.A.S. MISS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 947 495 552
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée à l’audience par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

S.A.S. MADIC
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 871 800 074
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Christelle TOUPIN, avocate au barreau de MARSEILLE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 29 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 février 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société MADIC, par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Banque Populaire Méditerranée agence [Localité 4], sur les comptes détenus par elle au nom de la société MISS, pour paiement en principal de la somme de 274.858,52 euros outre intérêts et frais, déduction des versements effectués, soit une somme totale de 96.199,60 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 96.199,60 euros. Dénonce en a été faite par acte du 11 février 2026.

La mesure était fondée sur l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 11 octobre 2024, revêtue de la formule exécutoire en date du 24 octobre 2024.

Ladite ordonnance a été signifiée le 25 novembre 2024 à personne morale, en la personne de monsieur [T] [V] (Directeur) (personne habilitée).

Un certificat de non opposition a été dressé le 04 avril 2025 par le greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SAS MISS a fait assigner la SAS MADIC devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 09 avril 2026, aux fins de voir :
-recevoir la SAS MISS en ses écritures, l’en dire bien fondée et par conséquent,
-juger que la saisie-attribution diligentée par la SAS MADIC est abusive et viole l’accord d’échelonnement conclu entre elle et la SAS MISS,
-ordonner la mainlevée de la saisie diligentée sur les comptes de la SAS MISS détenus auprès de la Banque Populaire Méditerranée le 06 février 2025 (sic),
-En tout état de cause, condamner la SASU MADIC à payer à la SAS MISS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties, lors des audiences du 09 avril 2026, du 04 juin 2026 et du 02 juillet 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 17 septembre 2026.

La SAS MISS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’au mépris des accords contractuels conclus entre les parties, la société MADIC a entrepris une mesure de saisie-attribution aux fins de recouvrement de la somme de 96.199,60 euros, alors même que la SAS MISS avait procédé aux paiements requis dans l’accord de paiement échelonné. Elle estime donc la mesure d’exécution forcée pratiquée abusive.
Elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS MADIC, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-débouter la société MISS de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur ses comptes bancaires détenus auprès de la Banque Populaire Méditerranée le 6 février 2025 (sic),
-débouter la société MISS de ses demandes telles que dirigées contre la société MADIC au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-condamner la société MISS à verser à la société MADIC la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société MISS aux entiers dépens de la présente procédure distraits au profit de Me Frédéric BERGANT au visa des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la mesure d’exécution forcée a été pratiquée sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 octobre 2024, ayant donné lieu à un certificat de non-opposition. Elle précise n’avoir jamais renoncé au bénéfice de sa créance ou de poursuites. Elle ajoute que le caractère abusif de la saisie n’est pas démontrée.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

La décision a été mise en délibéré eu 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de la SAS MISS,

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 03 mars 2026 par la requérante, les demandes de la SAS MISS sont recevables à ce titre.

Sur la recevabilité de l’action en contestation de la SAS MISS,

Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]”

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 06 février 2026 a été dénoncé le 11 février 2026. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 11 mars 2026 et dénoncée conformément au texte susvisé.

L’action en contestation de la SAS MISS sera déclarée recevable.

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 06 février 2026,

Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Selon les dispositions de l’article L.111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce, la SAS MISS soutient que par courriel en date du 22 janvier 2025, la société MADIC, représentée par monsieur [F], directeur de l’agence marseillaise, a donné son accord à la SAS MISS pour échelonner les paiements d’une certaine manière.

Il résulte de la chronologie des faits que :
-l’ordonnance d’injonction de payer fondant les poursuites a été rendue par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 11 octobre 2024, et signifiée le 25 novembre 2024 à personne morale, en la personne de monsieur [T] [V] (Directeur) (personne habilitée), et concerne les factures MTX230317, MTX230318 et MTX230316, pour un total de 274.856,52 euros,
-par mail du 22 janvier 2025 (pièce 16 de la société MADIC), monsieur [F] a indiqué :
“pour donner suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme que nous allons intervenir pour installer le sabot et contrôler les rouleaux de la station de lavage. Pour vous prouver ma volonté de clôre ce dossier, je vais faire intervenir gracieusement, une autre équipe qui viendra s’occuper de vos remontées d’eau dans les trous d’homme.
En revanche, j’attends de votre part, et comme convenu par téléphone, le paiement d’une partie des factures ci-dessous.
Dès règlement des sommes dues (en jaune), monsieur [R] reviendra vers vous afin de déclencher les différentes interventions. Merci de me confirmer votre accord par retour de mail.”
Il était mentionné un tableau au titre des trois factures concernées par l’ordonnance, avec un règlement immédiat à faire à hauteur de 151.171,09 euros, et un solde à régler à la fin des interventions à hauteur de 123.685,43 euros (36.720,05 euros +50.444,32 euros + 36.521,06 euros).
-un mail de monsieur [F] en date du 15 mai 2025, indiquant à monsieur [L], “j’ai eu la confirmation que toutes les réserves de la station de lavage ont été levées au mois d’avril. Il ne reste que la partie station service que nous allons traiter lors des prochaines semaines avec l’arrivée des beaux jours. Comme nous l’avions évoqué ensemble et afin de respecter votre engagement, je vous invite à régler le solde de la station de lavage, facture MTX230318 d’un montant de 36.720,05 euros.”

Il convient de relever que le décompte de la mesure de saisie-attribution mentionne des versements effectués pour un montant de 187.891,14 euros, soit 151.171,09 euros + 36.720,05 euros.

Il s’évince des éléments produits par la société MADIC que si celle-ci possède un titre exécutoire à l’encontre de la SAS MISS, elle a entendu, postérieurement à ladite ordonnance, s’accorder avec la société MISS afin d’intervenir sur le matériel installé sous réserve de paiements échelonnés des factures litigieuses fondant le titre, ce à quoi la SAS MISS s’est conformée.

Il n’est pas contestable au vu du montant déduit au titre des versements dans le décompte, que la société MISS s’est acquittée des sommes sollicitées immédiatement par la société MADIC, puis de la somme due au titre du solde de la station de lavage à hauteur de 36.720,05 euros.

La société MADIC indique dans son mail du 15 mai 2025 qu’elle va traiter dans les prochaines semaines la partie station service. Elle ne justifie d’aucun mail faisant part de la levée des réserves et d’une demande de paiement du solde des factures qu’elle poursuit au travers de la mesure de saisie-attribution.

Contrairement aux allégations de la société MADIC, il s’évince des courriels adressés par elle-même, qu’il n’appartenait nullement à la société MISS de libérer les fonds à la date qui lui convenait mais selon les interventions faites, ainsi précisait elle “ monsieur [R] reviendra vers vous afin de déclencher les différentes interventions”.

Ainsi, si la société MADIC tente désormais de faire une distinction entre “accord sur la mise en place d’un échéancier de paiement” et “simple facilité de paiement accordée au débiteur”, il résulte des pièces versées aux débats que la société MADIC a accepté un paiement échelonné de sa créance, subordonné pour une partie à la réalisation d’interventions de sa part.

Il convient donc de considérer que c’est légitimement que la SAS MISS a pu considérer ne pas devoir s’acquitter des sommes dues au titre du solde des deux factures restantes, en l’absence de mail en ce sens quant à la réalisation des interventions par la société MADIC.

Dans ces conditions, la SAS MISS rapporte la preuve de ce que la mesure de saisie-attribution pratiquée excédait ce qui se révélait nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation, de sorte que la mesure de saisie-attribution pratiquée était abusive.

La mainlevée de la mesure litigieuse sera ordonnée immédiatement.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société MADIC, partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamnée à verser une indemnité à hauteur de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société MADIC sera déboutée de ses demandes de ces chefs.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 06 février 2026 à la demande de la société MADIC à l’encontre de la SAS MISS, entre les mains de la Banque Populaire Méditerranée ;

CONDAMNE la société MADIC aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société MADIC à verser à la SAS MISS la somme de mille euros (1.000 euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 29 octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION