REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04937 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HMX

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
née le 21 Avril 1938 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Judith CORONEL KISSOUS, avocat au barreau de PARIS

C/ DEFENDEUR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Appelé(s) en la cause:
MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée, ni dispensée de disparution

DÉBATS : A l’audience Publique du 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : QUIBEL Corinne
ROSSI Patrick

Greffier : ALLIONE Bernadette, Cadre Greffier

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

1 – Faits :

Mme [X] [E] née le 21 avril 1938, a sollicité le 13 février 2025 une Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité (CMI-I) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion-Invalidité.

2 – Procédure :

Mme [X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester la décision du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de Carte Mobilité Inclusion-Invalidité (CMI-I).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 septembre 2026 dans les formes et délais légaux.

Mme [X] [E] est représentée par son conseil.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n’est ni présent ni représenté ni dispensé de comparaître.

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.

3 – Prétentions des parties :

Mme [X] [E] fait valoir que sa situation et son handicap n’ont pas été exactement appréciés par l’organisme, et sollicite le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I).

Le tribunal a ordonné préalablement à l’audience une consultation médicale clinique confiée au docteur [Z], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [X] [E] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.

Le conseil de Mme [X] [E] fait valoir que son état de santé n’a pas été correctement évalué et sollicite une réévaluation du taux d’incapacité à 80 %.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 29 octobre 2026 , date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

SUR CE :

Le Tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable ;

ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;

Sur le fond :

VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte d’invalidité (CMI- Invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;

ATTENDU QUE la Carte d’Invalidité (CMI-I) est surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les personnes qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour tierce personne, ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou l’Allocation Compensatrice [Localité 6] Personne ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces et éléments médicaux du dossier que la situation médicale de Mme [X] [E] justifie le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-Invalidité, conformément au guide barème en vigueur à la date impartie pour statuer ; que son taux d’incapacité permanente à la date impartie, date de sa demande, doit être évalué à hauteur de 80 % ;

ATTENDU qu’au regard des divers éléments soumis à son appréciation ainsi que de l’avis du médecin faisant état de multiples déficiences chez une personne âgée de 88 ans et des pièces médicales présentées particulièrement documentées et dont il adopte les conclusions, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, dit que le taux d’incapacité de Mme [X] [E] doit être porté à 80 % à la date impartie pour statuer ;

QUE le Tribunal, au vu et en considération de tous ces éléments parfaitement établis, déclare en conséquence le recours de Mme [X] [E] bien fondé et décide d’accorder définitivement la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I), à compter de la date impartie;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la part des dépens exposés, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée à l’audience, à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition

REÇOIT en la forme le recours de Mme [X] [E] ;

AU FOND, le déclare bien fondé ;

DIT QUE Mme [X] [E] qui présente, à la date impartie pour statuer, un taux d’incapacité d’au moins 80 % peut prétendre à l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I), de manière définitive sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;

LAISSE la part des dépens de l’instance, à l’exception des frais de la consultation médicale ordonnée à l’audience, à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

DIT que la présente décision peut être directement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.