Cour d’appel, Chambre 1-7, 29 octobre 2026, RG n° 24/07972

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 416

Rôle N° RG 24/07972

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIZR

[R] [X]

C/

S.C.I. ALUMON

Syndic. de copro. [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles TOLLINCHI

Me Joseph MAGNAN

Me Karine TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de NICE en date du 08 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03408.

APPELANT

Monsieur [R] [X]

né le 03 Juin 1947 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Charles TOLLINCHI membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Guillaume ROVERE membre de la SELARL CABINET ROVERE, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

S.C.I. ALUMON

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, domiciliée [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Eric MANAIGO membre de la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 1]

représenté par son syndic le Cabinet TRABAUD ACQUARONE, domicilié [Adresse 3]

représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Guillaume ROVERE membre de la SELARL CABINET ROVERE, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La [Adresse 1] à [Localité 3] est une maison édifiée en 1860 qui a subi des transformations avec la mise en place de plusieurs appartements. Elle est organisée en copropriété.

La SCI ALUMON est propriétaire de deux appartements au premier étage. M.[X] est propriétaire de deux appartements au deuxième étage.

Se plaignant de ce que des tubes d’évacuation en provenance des appartements de M.[X] passaient dans ses parties privatives alors qu’elle souhaitait disposer de l’espace de son appartement jusqu’au plancher soutenant l’appartement de M.[X], et après lui avoir adressé une lettre recommandée du 28 juillet 2016, la SCI ALUMON a fait assigner ce dernier ainsi que le syndicat des copropriétaires aux fins de voir condamner M.[X] à remettre les lieux en l’état par le retrait de l’ensemble des gaines, ainsi qu’à lui verser des dommages et intérêts.

Par décision du 20 juin 2018, le juge de la mise en état a ordonné une expertise aux fins notamment d’identifier l’espace ’querellé’, dire s’il se trouve dans les parties communes de la copropriété ou dans un espace privatif, faire des observations sur la nature des travaux propres à une éventuelle remise en l’état des lieux et leurs délais d’exécution avec un chiffrage du coût de ceux-ci.

L’expert a déposé son rapport le 11 mai 2020.

Par jugement mixte du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de la SCI ALUMON, débouté M.[X] de sa demande de constitution d’une servitude de passage de ses canalisations, évacuations et gaines, déclaré M.[X] responsable du trouble de voisinage subi par la SCI ALUMON consécutif à l’installation de canalisations et gaines dans les parties privatives de celle-ci, sursis à statuer sur la solution retenue pour la remise en état des lieux et, après révocation de l’ordonnance de clôture, invité les parties à fournir tous éléments permettant de fixer éventuellement le prix de la cession par la SCI ALUMON à M.[X] de la surface occupée par les branchements dans le cadre de la solution n°2 envisagée par l’expert et sursis à statuer sur les autres demandes.

Par jugement contradictoire du 08 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nice a :

-condamné M.[R] [X] à procéder aux travaux de remise en état préconisés par l’expert en page 62 dernier paragraphe de son rapport, soit ’l’enlèvement des réseaux que M.[X] a ajoutés sous le plancher en raccordement de ses installations électriques et sanitaires comprenant uniquement les travaux de maçonnerie et de réseaux strictement nécessaires en laissant les réseaux d’évacuation apparents dans les appartements ou protégés par des coffres en bois’ dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard pendant un délai de six mois au-delà duquel il sera à nouveau statué,

-débouté la SCI ALUMON de sa demande au titre de la perte temporaire de jouissance d’une partie de son appartement privatif,

-condamné M.[R] [X] à payer à la SCI ALUMON la somme de 1000 euros (mille euros) au titre du trouble de jouissance constitué par les travaux de remise en état à intervenir dans ses parties privatives,

-débouté la SCI ALUMON de sa demande de voir déclarer le jugement opposable au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],

-dit sans objet la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de voir juger que M. [R] [X] sera tenu de réaliser l’ensemble des travaux tel que préconisé par l’expert judiciaire dans le deuxième devis sous la maîtrise du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] conformément aux règles de l’art,

-condamné M. [R] [X] à verser la somme de 2000 euros (deux mille euros ) à la SCI ALUMON et la somme de 1000 euros (mille euros) au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté la SCI ALUMON de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formée contre le syndicat des copropriétaires [Adresse 1],

-débouté M. [R] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code dc procédure civile,

-condamné M. [R] [X] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions dc l’article 699 du code de procédure civile.

Le premier a indiqué retenir une solution proposée par l’expert pour mettre fin à l’empiétement des canalisations de M.[X] sur le bien de la SCI ALUMON. Il a écarté la solution du devis n° 2 en relevant que la SCI ALUMON s’opposait à une cession de son droit de propriété.

Il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la SCI ALUMON au motif qu’elle ne démontrait pas subir un préjudice relatif à la perte de jouissance d’une partie d’un appartement consistant en un espace situé au-dessus d’un faux plafond.

Il a condamné M.[X] à des dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance subi par la SCI ALUMON lors des travaux de remise en état qui se dérouleront dans les parties privatives de la SCI.

Par déclaration du 24 juin 2024, M.[X] a relevé appel de tous les chefs de cette décision, sauf en ce qu’elle a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice de perte de jouissance formée par la SCI ALUMON.

La SCI ALUMON a constitué avocat et formé un appel incident.

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter, M.[X] demande à la cour :

-d’infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la SCI ALUMON au titre de son préjudice de perte de jouissance ;

statuant à nouveau :

-de retenir la solution numéro 2 du Rapport d’Expertise judiciaire du 11 mai 2020, à savoir :

*Reprendre les branchements d’eaux usées dans l’espace querellé en les remontant au maximum et créer des coffres pour rendre les branchements invisibles ;

* accrocher les fourreaux électriques au plancher et les camoufler par un faux plafond en plaque de BA 13 ;

-de fixer le prix de la cession par la SCI ALUMON à M. [X] de la surface occupée à hauteur de 800 euros.

En toute hypothèse :

-de débouter la SCI ALUMON de ses conclusions et demandes ;

-de condamner la SCI ALUMON au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-de condamner la SCI ALUMON aux entiers frais et dépens.

Il reproche au premier juge d’avoir interprété les conclusions expertales en inventant une solution. Il fait valoir qu’il est impossible de remonter les canalisations en apparent dans ses appartements sans rehausser les sols et qu’il est irréalisable de passer les descentes d’eaux usées de ses appartements sans utiliser le plénum, comme le constate la société BET PETILLOT. Il soutient que ses branchements préexistaient au sein de l’espace querellé qu’il qualifie de partie commune. Il affirme que la solution retenue nécessite qu’il déplace les planchers de ses appartements. Il ajoute qu’il ne peut être condamné à retirer tous les réseaux d’évacuation préexistant aux travaux de rénovation qu’il a exécutés en 2005.

Il déclare que la solution n° 1 de l’expert a un coût exorbitant, étant précisé que les canalisations communes traversent l’espace querellé. Il considère que seule la solution n°2 doit être ordonnée. Il indique que la valeur de l’espace à acquérir de la SCI ALUMON s’élève à 800 euros. Il ajoute qu’il faut tenir compte d’un contrôle de proportionnalité s’agissant des solutions pour faire cesser l’empiétement évoqué par la SCI ALUMON.

Il conteste tout préjudice au détriment de la SCI ALUMON. Il souligne que le projet de cette dernière est irréalisable, puisqu’il contrevient à la réglementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de [Localité 3]. Il estime qu’elle ne justifie d’aucun trouble anormal du voisinage.

Il fait observer que la SCI ALUMON est de mauvaise foi. Il déclare s’être heurté à au refus de cette dernière de trouver une solution amiable.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2025 auxquelles il convient de se référer, la SCI ALUMON demande à la cour :

-de débouter M.[X] de ses demandes,

-de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,

-de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’indemnité pour compenser son trouble de jouissance et en ce qu’il a fixé à la somme de 1000 euros le montant de l’indemnisation de son préjudice du fait des travaux de remise en état de ses parties privatives,

statuant à nouveau :

-de condamner M.[X] à lui verser la somme de 10.000 euros pour compenser le préjudice de jouissance subi depuis 2016 du fait de cet empiétement causant la perte temporaire de jouissance d’une partie de son appartement privatif faute de pouvoir le restructurer selon le projet versé aux débats,

-de débouter tout concluant de toutes leurs demandes dirigées à l’encontre de la SCI ALUMON,

-de condamner M. [X] à verser à la SCI ALUMON une somme forfaitaire de 5.000 euros en réparation de son trouble de jouissance constitué par les travaux de remise en état de ses parties privatives,

-de condamner M. [X] à verser la somme de 5.000 euros à la SCI ALUMON au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût des frais d’expertise,

-de condamner autre succombant à verser la somme de 5.000 euros à la SCI ALUMON au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que des canalisations privatives de M.[X] passent dans ses propres parties privatives. Elle évoque le caractère définitif du jugement du 20 janvier 2022 qui statue sur l’empiétement et la responsabilité de M.[X].

Elle indique que M.[X] ne démontre pas le caractère irréalisable de la solution n° 1 de l’expert. Elle précise que le rapport établi par la société BET PETILLOT n’a pas été établi contradictoirement.

Elle refuse tout maintien ou tout nouvel empiétement dans ses parties privatives. Elle s’oppose à toute cession de ses parties privatives. Elle fait observer qu’aucune jurisprudence ne permet à un copropriétaire d’accaparer un espace privatif sans autorisation, en imposant une contrepartie pécuniaire non acceptée par le propriétaire atteint par l’accaparement, lequel serait à défaut constitutif d’une atteinte au droit de propriété. Elle affirme que ni l’auteur de l’empiétement ni le juge ne sont fondés à lui opposer le caractère disproportionné de la mesure de remise en état des lieux. Elle déclare que la solution proposée est réalisable. Elle précise demander que M.[X] retire les canalisations et réseaux divers qu’il a placés sans son autorisation.

Elle demande à ce que la cour confirme le jugement déféré s’agissant des travaux à effectuer en précisant que la solution retenue est la solution n° 1 de l’expert, et non une solution alternative.

Elle soutient que les canalisations placées par M.[X] l’empêchent de mettre en oeuvre son projet pour le réaménagement de ses deux appartements. Elle conclut en conséquence à un préjudice de jouissance qui a débuté en 2016.

Elle fait également état du trouble de jouissance lié aux travaux à venir.

Elle s’étonne des conclusions du syndicat des copropriétaires qui n’est pas concerné par les travaux à effectuer qui ne touchent que les parties privatives de M.[X] et les siennes.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2025 auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] demande à la cour :

-de statuer ce que de droit sur l’appel formulé par M. [R] [X] à l’encontre du jugement déféré,

Ce faisant,

-d’infirmer le jugement ce qu’il a condamné M. [R] [X] à procéder aux travaux de remise en état préconisés par l’expert en page 62 dernier paragraphe de son rapport, soit « l’enlèvement des réseaux que M. [X] a ajoutés sous le plancher en raccordement de ses installations électriques et sanitaires comprenant uniquement les travaux de maçonnerie et de réseaux strictement nécessaires en laissant les réseaux d’évacuation apparents dans les appartements ou protégés par des coffres en bois » dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard pendant un délai de six mois au-delà duquel il sera à nouveau statué

-d’infirmer ce même jugement en ce qu’il a dit sans objet la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de voir juger que M. [R] [X] sera tenu de réaliser l’ensemble des travaux tel que préconisé par l’expert judiciaire dans le deuxième devis sous la maîtrise du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] conformément aux règles de l’art,

Reconventionnellement en tant que de besoin,

-de débouter la SCI ALUMON de l’ensemble de ses demandes, notamment celles dirigées à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1],

-de dire et juger que M.[R] [X] sera tenu de réaliser l’ensemble des travaux tel que préconisé par l’expert judiciaire dans le deuxième devis dont s’agit sous la maîtrise du syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] conformément aux règles de l’art en pareille matière,

-de dire et juger que les travaux qui seront effectués par M.[R] [X] le seront sous le contrôle du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965,

-de débouter toutes les parties susceptibles de solliciter une condamnation à l’encontre du syndicat

des copropriétaires [Adresse 1],

-de condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il expose qu’en application des dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, il a qualité à agir pour formuler des observations concernant des travaux effectués par un copropriétaire, ceux-ci devant être conformes à la destination de l’immeuble et ne pas affecter les parties communes.

Il reproche au premier juge d’avoir mélangé les deux solutions préconisées par l’expert et de n’avoir apprécié, ni la topologie des lieux ni la faisabilité de la solution.

Il considère que les travaux de reprise mentionnés par le premier juge, affecteront les parties communes tout comme la solution n° 1 de l’expert, que ce dernier qualifie lui-même de ’radicale’, avec un coût très important et une durée de six mois. Il précise que le coût de cette solution est plus élevé que la valeur vénale de l’appartement de la SCI ALUMON. Il indique qu’il n’autorisera pas un impact sur les parties communes (et notamment le fait de rehausser les parties du sol dans les appartements du 2ème étage). Il ajoute que le projet contrarié de la SCI ALUMON n’est de toute façon pas réalisable car en violation de la réglementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de [Localité 3].

Il estime que seule la solution n° 2 doit être adoptée.

Il demande à ce que les travaux mis en place le soient sous sa surveillance et son contrôle.

MOTIVATION

Le jugement du 20 janvier 2022 n’a pas été frappé d’appel. Il est définitif. Il a statué en indiquant que M.[X] était responsable du trouble de voisinage subi par la SCI ALUMON consécutif à l’installation de canalisations et gaines dans les parties privatives de la SCI ALUMON. Dans la motivation de ce jugement, le juge rappelait qu’il y avait une discussion concernant l’espace’d’une hauteur d’environ 1 mètre et situé au-dessus d’un appartement de la SCI ALUMON’, dans lequel M.[X] avait installé en 2005, sous son plancher, des réseaux d’évacuation des eaux usées et d’alimentations électriques, rappelant qu’il était considéré comme partie commune par le syndic et M.[X] et comme espace privatif par la SCI ALUMON. Le juge a estimé que M.[X] avait installé des canalisations et des gaines ’dans les parties privatives de la SCI ALUMON’.

Ce jugement a donc tranché définitivement la qualification de l’espace dans lequel M.[X] a placé ses canalisations et gaines : cet espace est une partie privative de la SCI ALUMON.

Au terme de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Les parties n’ont pas versé au dossier le règlement de copropriété. Il ressort du titre de propriété de la SCI ALUMON (pièce 1) du 03 février 1994 qu’il existe pourtant un tel règlement du 25 avril 1960, avec un modificatif du 22 décembre 1971. L’expert, après avoir fait état du règlement de copropriété, souligne que les planchers sont des parties communes, (page 60 du rapport), ce que les parties ne contestent pas.

Dans l’espace où se trouvent les gaines et canalisations de M.[X] se trouve également la colonne d’évacuation des eaux usées de l’immeuble ; il s’agit selon l’expert, non contredit par les parties, d’une partie commune. L’expert mentionne que l’appartement de la SCI ALUMON a toujours comporté des branchements privés provenant de l’appartement de M.[X] dans l’espace querellé qui est un espace ancien et qui a été créé comme espace de faux plafond. Il ajoute que depuis 2005, l’empiétement des branchements privés d’eaux usées de M.[X] a augmenté lorsque ce dernier a rénové ses appartements et ajouté des nouvelles installations sanitaires dans des espaces qui n’en comportaient pas. S’y trouvent également d’autres équipements privés dont les branchements de M.[X] (page 48 du rapport).

S’agissant de la remise en état, l’expert mentionne trois problèmes :

-les gaines électriques privées alimentant l’appartement de M.[X] installées en 2005 et qui circulent ’dans l’espace querellé’ et qui sont à remonter dans l’appartement de M.[X],

-les tubes d’évacuation en PVC qui sont à remonter dans l’appartement de M.[X],

-la reconstruction de la partie haute de la colonne d’eaux usées.

L’expert souligne (page 42 de son rapport) qu’il avait été proposé de remonter l’ensemble des tuyaux au-dessus du niveau bas des poutres et de créer un faux plafond technique sous les poutres, solution qui avait été refusée par la SCI AMULON car elle souhaitait récupérer tout l’espace sous plafond. L’expert rappelait qu’en tout état de cause, la SCI ALUMON devrait tenir compte de l’équipement commun qui traverse ’l’espace querellé’, [son espace privatif, comme l’a qualifié le juge en 2022].

En pages 48 et 49 de son rapport, l’expert évoque :

-une variante d’une première solution consistant à rehausser les branchements provenant de l’appartement de M.[X] en les conservant sous le plancher mais en les installant de façon à ce qu’ils soient contenus dans des coffres et soient remontés le plus haut possible contre le plafond. Cette solution, évoquée dans un deuxième devis, mentionnée par l’expert (page 63) suppose que la SCI ALUMON accepte que des gaines de M.[X] restent dans son espace privatif, ce qu’elle refuse, même moyennant finance. La cour ne peut donc ordonner cette solution.

-une deuxième solution :

*il s’agit de retirer l’ensemble des branchements effectués sur la colonne des eaux usées et à les remonter dans les appartements de M.[X] de sorte qu’aucun branchement provenant des appartements de ce dernier ne se trouve sous le plancher entre l’appartement de M.[X] et l’espace querellé situé en faux plafond de l’appartement de la SCI ALUMON ; cette solution impose de supprimer les 6 branchements sur la colonne et de remonter ces derniers dans l’appartement de M.[X] ; en raison de la faible hauteur des planchers, cette solution obligerait à reprendre toutes les installations sanitaires de M.[X], coût estimé par ce dernier à 177.174 euros(comprenant l’hébergement des locataires pendant les travaux estimés à six mois) ; l’expert indique que cette solution peut être nuancée car le chiffrage de M.[X] correspond à reprendre l’ensemble ou presque des sols et les rehausser alors qu’il lui semble possible de conserver des canalisations apparentes ou dans des coffres dans l’appartement de M.[X], comme cela était le cas avant les travaux de 2005 ’mais de façon rénovée’. L’expert note que la rehausse des sols est une solution onéreuse. En page 46 et 49 de son rapport, l’expert chiffre alors la remise en état à environ 21.000 euros (enlèvement des branchements électriques sous le plancher et reconstruction des branchements au-dessus du plancher -5000 euros-; enlèvement des branchements sur la conduite d’eaux usées sous le plancher et branchement au-dessus du plancher dans des coffres ou apparents -15.000 euros TTC, non compris les modifications des sanitaires et sols si nécessaire ; rebouchage des trous dans le mur béton de l’immeuble -1000 euros TTC, ces sommes ne comprenant pas le coût du relogement des locataires.

Ainsi, l’expert propose une solution, hors rehaussements des sols, pour un prix moindre.

La note établie par le B.E.T PETILLOT a été versée au débat et les parties ont pu en discuter contradictoirement. Le B.E.T se prononce sur le fait de savoir si le ’plenum’ (en fait l’espace querellé) est partie commune ou non, point qui a déjà été tranché. Il n’indique pas que les travaux envisagés seraient impossibles à effectuer.

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition (ou l’enlèvement) d’un ouvrage empiétant sur son fonds et il ne peut être invoqué dans ces conditions un contrôle de proportionnalité.

Les travaux auxquels devra procéder M.[X], (enlèvement des branchements électriques sous le plancher et reconstruction des branchements au-dessus du plancher ; enlèvement des branchements sur la conduite d’eaux usées sous le plancher et branchement au-dessus du plancher dans des coffres ou apparents ), tel que visés par le premier juge, et même hors rehaussement des planchers, parties communes, auront des conséquences sur les parties communes puisque les planchers devront être percés et que l’espace querellé contient la colonne d’eaux usées (partie commune) sur lequel se trouvent certains branchements. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a obligé M.[X] à effectuer les travaux décrits, sous réserve de l’accord du syndicat des copropriétaires et sous le contrôle de celui-ci. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a ordonné une astreinte et en ce qu’il a dit sans objet la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir juger que M.[X] sera tenu de réaliser l’ensemble des travaux sous sa maîtrise.

Sur les demandes de dommages et intérêts formées par la SCI ALUMON

La SCI ALUMON a été privée d’une partie de son plafond, en raison d’un empiétement dont M.[X] est responsable. Le préjudice de cette SCI, constituant dans le fait de ne pouvoir pleinement profiter d’une partie de son plafond, sera intégralement réparé par la somme de 1000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point.

La durée des travaux à réaliser par M.[X] n’est à ce jour pas connue si bien que la SCI ALUMON ne peut être indemnisée d’un préjudice de jouissance futur qui n’est pas connu. Le jugement déféré qui a condamné M.[X] à verser la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre de ce préjudice, qui n’est pas encore connu, sera infirmé.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

M.[X] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel. Il sera débouté de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SCI ALUMON et du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles qu’ils ont exposés pour faire valoir leurs droits en première instance et en appel.

Le jugement déféré qui a condamné M.[X] aux dépens et l’a condamné à verser 2000 euros à la SCI ALUMON et 1000 euros au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera confirmé.

Par ailleurs, M.[X] sera condamné à verser 1500 euros à la SCI ALUMON et 1000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

CONFIRME le jugement déféré sauf :

-à voir préciser les modalités selon lesquelles les travaux doivent être exécutés,

-en ce qu’il a condamné M.[R] [X] à une astreinte,

-en ce qu’il a dit sans objet la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir juger que M.[X] sera tenu de réaliser l’ensemble des travaux sous sa maîtrise,

-en ce qu’il a condamné M.[R] [X] à verser à la SCI ALUMON la somme de 1000 euros au titre du trouble de jouissance constitué par les travaux de remise en état à intervenir dans ses parties privatives,

-en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la SCI ALUMON au titre de la perte temporaire de jouissance d’une partie de son appartement privatif ;

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

-REJETTE la demande d’astreinte assortissant la condamnation de M.[X] à effectuer les travaux ;

DIT que travaux à effectuer par M.[R] [X], tels que décrits par le premier juge, devront l’être sous réserve de l’accord du syndicat des copropriétaires et sous le contrôle de celui-ci ;

CONDAMNE M.[R] [X] à verser à la SCI ALUMON la somme de 1000 euros au titre de la perte temporaire de jouissance d’une partie de son appartement privatif ;

REJETTE la demande de la SCI ALUMON au titre de son trouble de jouissance constitué par les travaux de remise en état à intervenir, s’agissant d’un préjudice futur et non établi en l’état;

CONDAMNE M.[R] [X] à verser à la SCI ALUMON la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE M.[R] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

REJETTE la demande de M.[R] [X] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M.[R] [X] aux dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT