Extension d’une expertise probatoire à l’entreprise de rénovation de voirie : intervention nécessaire avant le dépôt du rapport

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée ou étendue lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. L’existence de contestations sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future n’exclut pas cette mesure, dès lors qu’un litige potentiel et une utilité probatoire sont suffisamment caractérisés.

L’appel d’un tiers à une expertise déjà ordonnée suppose qu’il soit susceptible d’être concerné par le procès futur. Cette extension permet de rendre ultérieurement le rapport opposable, sans préjuger de sa responsabilité ni des chances de succès de l’action au fond. En l’espèce, l’intervention de l’entreprise dans les travaux de rénovation de l’enrobé, établie par une facture, ainsi que la proposition de l’expert, justifiaient son intégration aux opérations postérieures à son intervention.

L’absence de comparution du défendeur régulièrement assigné conduit à une ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, mais le juge doit vérifier le caractère régulier, recevable et fondé de la demande conformément à l’article 472. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, l’article 696 ne permettant pas de considérer le défendeur à une mesure fondée sur l’article 145 comme la partie perdante. L’ordonnance est exécutoire par provision selon les articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge a étendu à l’entreprise de travaux publics les opérations d’expertise relatives aux désordres des parkings et voiries, pour les diligences postérieures à son intervention. Il a ordonné la communication des pièces et sa convocation à la prochaine réunion d’expertise. Les dépens ont été mis à la charge du syndicat des copropriétaires.

Une expertise avait été ordonnée au sujet de désordres affectant les parkings et les voiries d’accès d’un immeuble en copropriété. Les opérations avaient ensuite été déclarées communes et opposables au syndic de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a assigné une entreprise de travaux publics afin que celle-ci soit appelée aux opérations d’expertise. L’entreprise avait réalisé des travaux de rénovation de l’enrobé, ce qui pouvait la concerner dans le cadre d’un éventuel procès ultérieur. L’expert avait également proposé sa mise en cause dans une note adressée aux parties.

Régulièrement assignée, l’entreprise n’a pas comparu. Le juge a étendu à son égard les opérations d’expertise réalisées postérieurement à son intervention, ordonné la communication des pièces et sa convocation à la prochaine réunion. Les dépens ont été mis à la charge du syndicat des copropriétaires.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de donner lieu à une action au fond.
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.
• Utilité probatoire de l’expertise ou de son extension.
• Intervention du tiers dans des travaux susceptibles d’être concernés.
• Éléments suffisamment pertinents établissant sa possible implication.
• Extension limitée aux opérations postérieures à l’intervention du tiers.

• Facture du 25 mai 2022 relative aux travaux de rénovation de l’enrobé.
• Note aux parties n° 6 de l’expert du 12 décembre 2025.
• Proposition de l’expert tendant à la mise en cause de l’entreprise.
• Ordonnance initiale ayant désigné l’expert sur les parkings et voiries.

Le tiers appelé est intégré aux opérations d’expertise sans qu’une responsabilité soit retenue à ce stade. Le syndicat doit lui transmettre les éléments déjà échangés, tandis que l’expert doit préserver son accès contradictoire aux opérations futures ; les dépens restent à la charge du syndicat demandeur.n

• Communiquer immédiatement les pièces déjà produites.
• Transmettre les notes rédigées par l’expert.
• Convoquer le tiers à la prochaine réunion d’expertise.
• Permettre au tiers de présenter ses observations.
• Vérifier la date de connaissance de l’ordonnance par l’expert.

À faire

• Vérifier l’intervention concrète du tiers dans les travaux.
• Produire les factures et documents contractuels pertinents.
• Joindre les notes et échanges de l’expert.
• Communiquer sans délai les pièces déjà produites.
• Organiser la convocation du tiers à la prochaine réunion.

À éviter

• Préjuger la responsabilité du tiers avant le procès au fond.
• Limiter l’expertise aux seules parties initiales.
• Omettre de transmettre les notes de l’expert.
• Déposer le rapport avant l’information effective du tiers.
• Réserver les dépens sans solliciter leur fixation.

Le motif légitime d’une expertise probatoire

nL’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un litige potentiel existe et que la mesure présente une utilité probatoire. Des contestations sur la future action ne font pas obstacle à l’expertise si les faits invoqués sont suffisamment pertinents.n

L’appel d’un tiers aux opérations d’expertise

nUn tiers peut être appelé à une expertise déjà ordonnée lorsqu’il est susceptible d’être concerné par le procès futur. Cette extension favorise l’opposabilité du rapport à toutes les parties potentiellement concernées, sans préjuger de leur responsabilité ni du succès de l’action au fond.n

L’office du juge en cas de non-comparution

nSelon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, la non-comparution régulièrement signifiée permet une ordonnance réputée contradictoire, mais le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La mesure a été admise au regard des travaux réalisés et de la proposition de l’expert.

Articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, Articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, Articles 655 et suivants du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 491 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile