Annulation de l’assemblée générale de l’Association Syndicale Libre Les Bocages 2 : absence de signature statutaire de la convocation

Les statuts d’une association syndicale libre constituent la loi des parties au sens de l’article 1103 du Code civil et encadrent les modalités de convocation. En application de l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les statuts définissent notamment les règles de fonctionnement de l’association. La violation d’une règle statutaire de convocation ou de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale lorsqu’elle porte sur une condition de forme substantielle, sans que le demandeur ait à démontrer un grief ou un préjudice personnel.

L’absence de signature exigée par les statuts a ainsi vicié la convocation et justifié l’annulation de l’assemblée générale, sans examen des autres moyens. La demande de recalcul rétroactif des charges a été rejetée faute de preuve matérielle d’une date certaine d’achèvement des travaux, conformément à l’article 1353 du Code civil. En revanche, l’actualisation de la grille de répartition et la régularisation comptable ont été ordonnées sur le fondement des obligations statutaires reconnues par l’association.

L’annulation de la résolution ayant servi de fondement à l’imputation d’un avoir a privé cette compensation de base juridique. L’injonction n’a pas été assortie d’une astreinte. L’association, partie succombante, a été condamnée aux dépens et à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

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Un propriétaire demandait l’annulation d’une assemblée générale d’association syndicale libre, notamment en raison de l’absence de signature de la convocation. Le tribunal a constaté la violation d’une formalité statutaire substantielle et annulé l’assemblée. La demande de recalcul rétroactif des charges a été rejetée faute de date certaine d’achèvement des travaux. L’association doit toutefois actualiser la répartition, publier une grille à jour et régulariser le compte du propriétaire.

Un propriétaire d’une maison située dans un lotissement géré par une association syndicale libre a demandé l’annulation de l’assemblée générale du 28 mars 2024, à laquelle il n’avait participé ni personnellement ni par procuration. Il invoquait notamment l’absence de signature de la convocation et le défaut de consultation du conseil consultatif de gestion.

L’association syndicale libre soutenait que le demandeur ne démontrait aucun grief. Le tribunal a toutefois relevé que les statuts imposaient la signature de la convocation par le président ou un membre du syndicat. Cette formalité substantielle n’ayant pas été respectée, l’assemblée générale a été annulée sans examen des autres moyens.

Le propriétaire sollicitait aussi un recalcul rétroactif des charges lié à l’achèvement d’une extension. Cette demande a été rejetée faute de preuve officielle d’une date certaine. L’association a néanmoins été condamnée à actualiser la répartition, publier une grille à jour, régulariser le compte du propriétaire et émettre de nouveaux appels de provisions.

• Existence d’une obligation statutaire de signature de la convocation
• Absence de signature par le président ou un membre habilité
• Qualification de la formalité comme condition substantielle
• Inutilité de démontrer un grief ou un préjudice personnel
• Preuve officielle d’une date certaine exigée pour un recalcul rétroactif
• Reconnaissance de l’achèvement pour actualiser la répartition future

• Statuts prévoyant la signature des convocations à l’article 9
• Convocation non signée par la présidente ou un membre du syndicat
• Photographies établissant la construction de l’extension
• Absence de déclaration d’achèvement et de conformité produite
• Courrier reconnaissant un avoir comptable de 497,26 euros

L’association syndicale libre doit tirer les conséquences de l’annulation de l’assemblée générale et régulariser la répartition ainsi que le compte du propriétaire. Le propriétaire obtient la remise en ordre comptable et une indemnité de procédure, mais ne bénéficie ni du recalcul rétroactif demandé ni d’une astreinte.

• Annulation de l’assemblée générale et de la résolution relative à l’avoir
• Mise à jour de la grille de répartition
• Régularisation du compte de charges du propriétaire
• Envoi d’appels de provisions conformes
• Paiement de 1 500 euros et des dépens par l’association

À faire

• Vérifier la signature statutairement requise sur chaque convocation
• Conserver les convocations et leurs justificatifs d’envoi
• Obtenir une preuve officielle de l’achèvement des travaux
• Actualiser annuellement les valeurs et quotes-parts
• Régulariser les avoirs et comptes après annulation d’une résolution

À éviter

• Émettre une convocation dépourvue de signature habilitée
• Fonder un recalcul rétroactif sur de seules photographies
• Imputer un avoir sur une résolution annulée
• Maintenir des appels de provisions fondés sur une grille obsolète
• Assortir une injonction d’une astreinte sans nécessité démontrée

Les règles statutaires de convocation des assemblées générales

L’article 9 des statuts imposait que les convocations soient signées par le président ou, en cas d’indisponibilité, par un membre du syndicat. Cette formalité constitue une condition substantielle de validité, car elle atteste que la convocation émane de l’organe habilité. Son non-respect entraîne la nullité de l’assemblée générale, indépendamment de la réception de la convocation, de la présence ou de l’absence du membre et de l’existence d’un grief.

La charge de la preuve d’une date d’achèvement des travaux

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui sollicite un recalcul rétroactif à compter d’une date précise doit prouver matériellement cette date. Les photographies établissaient la réalité de l’extension, mais ne permettaient pas de déterminer avec certitude le moment où elle était devenue habitable ou exploitable. Faute de déclaration d’achèvement et de conformité ou de document officiel opposable, le recalcul rétroactif a été rejeté.

La régularisation de la répartition et du compte de charges

L’article 25 des statuts imposait la présentation annuelle de valeurs et quotes-parts actualisées. L’association ayant reconnu l’achèvement de la construction, le tribunal lui a ordonné de mettre à jour la répartition, publier une grille actualisée, régulariser le compte du propriétaire et émettre des appels conformes. L’annulation de la résolution relative à l’avoir de 497,26 euros a privé l’imputation opérée de fondement juridique.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile