Responsabilité hospitalière : absence de lien causal entre radiothérapie et douleurs invalidantes, indemnisation du déficit temporaire

La cour distingue le défaut d’information, déjà définitivement indemnisé au titre d’une perte de chance de 50 %, de la responsabilité pour faute médicale. Le renvoi ordonné par le Conseil d’État, limité au surplus des conclusions, ne permettait pas de réexaminer ce taux.

La responsabilité du CHPF n’est pas retenue : l’expertise ne caractérise aucune faute dans l’administration du complément de dose ni dans la prise en charge médicale. Le risque de douleurs chroniques est connu indépendamment de toute faute, tandis que leur origine neuropathique demeure incertaine. Le lien de causalité direct et certain entre une faute et les douleurs invalidantes n’est donc pas établi.

Le déficit fonctionnel temporaire est réévalué sur la période comprise entre le 23 février 2016 et le 1er novembre 2018. La cour retient 84 jours de déficit total et 899 jours de déficit partiel à 75 %, soit 18 956 euros avant application du taux de perte de chance, puis 9 478 euros après application de ce taux. Le CHPF doit verser la somme supplémentaire de 7 778 euros à la CPS, subrogée dans les droits de l’assurée en vertu des articles 33 de la délibération n° 94-170 AT et 42 de la délibération n° 74-22. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Aucune faute médicale ni lien causal suffisamment direct et certain n’est établi entre une faute et les douleurs persistantes de la patiente. En revanche, un déficit fonctionnel temporaire total de 84 jours et partiel de 899 jours à 75 % est retenu, avec indemnisation après application du taux de perte de chance. La caisse obtient également le remboursement complémentaire de ses débours.

Une patiente atteinte d’un cancer du sein a subi une mastectomie, une chimiothérapie puis une radiothérapie au CHPF, comprenant un complément de dose. Elle a ensuite développé une radiodermite et des douleurs thoraciques et neuropathiques persistantes, particulièrement invalidantes.

Elle a recherché la responsabilité du CHPF, invoquant un défaut d’information et des fautes médicales à l’origine de ses préjudices. Une première décision a retenu un défaut d’information et une perte de chance de 50 %. Après cassation partielle, la cour devait réexaminer le surplus des demandes, notamment le déficit fonctionnel temporaire.

La cour écarte toute faute médicale et tout lien causal suffisamment direct et certain entre une faute et les douleurs. Elle retient toutefois 84 jours de déficit fonctionnel temporaire total et 899 jours de déficit partiel à 75 %, indemnisés après application du taux de perte de chance. La CPS obtient un complément au titre de ses débours.

• Établir une faute médicale imputable au CHPF
• Démontrer un lien de causalité direct et certain avec les douleurs
• distinguer les douleurs nociceptives des douleurs neuropathiques
• Tenir compte des conclusions et limites du rapport d’expertise
• Déterminer la période médicalement pertinente du déficit temporaire
• Appliquer le taux de perte de chance définitivement fixé à 50 %

• Dossier médical de la patiente
• Rapport d’expertise déposé le 3 décembre 2021
• IRM du 29 novembre 2017 écartant une plexite radique
• Électroneuromyogramme du 5 septembre 2016 excluant une atteinte du plexus brachial
• Notes techniques du médecin-expert du CHPF

Le CHPF échappe à une condamnation fondée sur une faute médicale, mais doit supporter le complément d’indemnisation lié au défaut d’information. La CPS, subrogée dans les droits de l’assurée pour ses dépenses, obtient le versement supplémentaire correspondant au déficit temporaire recalculé.

• Rejet des demandes indemnitaires fondées sur une faute médicale
• Maintien du taux de perte de chance à 50 %
• Versement de 7 778 euros supplémentaires à la CPS
• Absence d’indemnisation supplémentaire directe de la patiente
• Rejet des demandes au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Délimiter précisément le périmètre d’un renvoi après cassation
• Identifier les fautes médicales distinctes du défaut d’information
• Produire le dossier médical complet et les expertises
• Vérifier les périodes exactes d’hospitalisation et de consolidation
• Calculer la perte de chance après fixation judiciaire

À éviter

• Demander la révision d’un point définitivement tranché
• Assimiler un risque connu à une faute médicale
• Invoquer un lien causal sans preuve médicale suffisamment certaine
• Inclure des hospitalisations postérieures à la consolidation
• Réclamer des frais irrépétibles sans justification circonstanciée

Le périmètre du renvoi après annulation partielle

La cour n’est ressaisie que du surplus des conclusions visé par la décision du Conseil d’État. Le taux de perte de chance de 50 % retenu pour le défaut d’information ne peut donc plus être réévalué.

Le lien causal entre faute médicale et préjudice

La responsabilité pour faute exige un lien de causalité suffisamment direct et certain. L’expertise ne relève aucune faute dans l’administration du complément de dose ni dans la prise en charge. L’origine des douleurs neuropathiques demeure incertaine et les douleurs chroniques constituent un risque connu indépendamment de toute faute.

Le calcul du déficit fonctionnel temporaire

La période pertinente court du 23 février 2016 au 1er novembre 2018. La cour retient 84 jours de déficit total et 899 jours de déficit partiel à 75 %, soit 18 956 euros avant application du taux de perte de chance, puis 9 478 euros après application de 50 %.

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, Article 33 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994, Article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, Article L. 761-1 du code de justice administrative