TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01922 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2P3N

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2026

[X] [R] [U] [D]

C/

[W] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R] [U] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant de l’absence de restitution d’un téléphone prêté à Madame [W] [E], Monsieur [X] [D] saisissait Monsieur [A] [G], conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de LILLE, aux fins d’une tentative préalable de conciliation. Par procès – verbal du 22 janvier 2026, ce dernier constatait la carence de Madame [W] [E].

Puis, par requête déposée au greffe de la juridiction le 03 février 2026, Monsieur [X] [D] a saisi le Tribunal judiciaire de LILLE afin de voir Madame [W] [E] condamnée à lui payer la somme de 140 € en principal en remboursement du téléphone qu’il lui a prêté, la somme de 7,14 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2026. A cette audience, Monsieur [X] [D] est présent en personne. Il réitère ses demandes introductives d’instance, exposant avoir prêté à Madame [W] [E] un téléphone de marque Samsung modèle Galaxy S21 qui, malgré des relances, ne le lui jamais restitué.

Madame [W] [E] est non comparante, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
En l’espèce, Madame [W] [E] a signé l’accusé de réception par lequel elle a reçu l’invitation à se présenter à l’audience du 28 avril 2026, la décision sera donc réputée contradictoire.

Sur la demande de remboursement de la somme de 140 €

Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;- obtenir une réduction du prix ;- provoquer la résolution du contrat ;- demander réparation des conséquences de l’inexécution » ;
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouve et celui qui prétend en être libéré doit prouver son exécution.

Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

En l’espèce, pour prouver l’existence du contrat de prêt, Monsieur [X] [D] produit des échanges par textos avec Madame [W] [E], par lesquels cette dernière reconnaît avoir cassé le téléphone, l’avoir toujours en possession et, ajoutant « comptais bien le rendre ». Aux termes de ces échanges, Monsieur [X] [D] demande, en réparation du téléphone cassé, la somme de 90 €, somme que Madame [W] [E] indique accepter de rembourser quand elle le pourra.

Il résulte de ces échanges, que les parties se sont mises d’accord pour fixer l’obligation de restitution à la charge de Madame [W] [E] à la somme de 90 € en réparation du téléphone cassé.

Absente à l’audience, elle ne justifie pas, par définition, avoir exécuté son engagement.

Il y a donc lieu de condamner Madame [W] [E] à régler la somme de 90 € à Monsieur [X] [D] et le débouter partiellement de sa demande de la condamner à rembourser la somme de 140 €, alors qu’il ne produit pas, de surcroît, la facture de téléphone pour attester de sa marque et du prix de son achat (il ne produit qu’une facture d’achat coque + écran de protection).

Sur les demandes accessoires

Madame [W] [E], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à régler la somme de 7,14 € en paiement des frais de recommandé.

Ne prouvant pas avoir exposé d’autres frais pour la présente procédure, Monsieur [X] [D] sera débouté de sa demande de condamnation de la défenderesse à la somme supplémentaire de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [W] [E] à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 90 € en réparation du téléphone cassé,

DEBOUTE Monsieur [X] [D] de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [W] [E] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;