La protection du salarié protégé contre le licenciement pour inaptitude – CAA de NANTES, 3ème Chambre, 03/11/2026, 25NT01984, Inédit au recueil Lebon : La protection impose à l’administration de vérifier si le licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale, conformément à l’
article R. 2421-16 du code du travail. Même lorsque l’inaptitude est médicalement constatée, un tel lien fait obstacle à l’autorisation. En revanche, l’administration n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude pour apprécier sa justification médicale.