Hypothèque judiciaire provisoire : signature de cautionnement non authentifiée et mainlevée pour défaut de consentement exprès du conjoint

En application de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une mesure conservatoire peut être autorisée lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. La créance n’a pas à être liquide, exigible ou certaine, mais une apparence suffisante doit être établie.

L’article 1415 du Code civil limite l’engagement des biens communs lorsqu’un époux souscrit seul un cautionnement ou un emprunt. Le consentement exprès de l’autre conjoint doit être démontré. Sur le fondement de l’article 288 du Code de procédure civile, le juge peut vérifier l’écriture au moyen d’échantillons recueillis à l’audience et de documents de comparaison utiles.

La divergence importante entre la signature contestée et les documents de référence a conduit à écarter le consentement exprès. Les biens communs ne pouvant constituer le gage du créancier, aucune apparence de créance ne justifiait l’hypothèque judiciaire. L’ordonnance autorisant la mesure a donc été rétractée et la mainlevée, ainsi que la radiation, ordonnées aux frais du créancier sous astreinte.

Le juge de l’exécution, tenu par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, ne peut prononcer de condamnation à paiement ni délivrer de titre exécutoire. Aucun abus de saisie n’a été retenu au regard de l’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les dépens et une indemnité fondée sur les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du créancier.

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Après comparaison de la signature litigieuse avec plusieurs documents, le juge a constaté une divergence importante et retenu l’absence de consentement exprès de la conjointe aux cautionnements. Les biens communs ne pouvaient donc garantir la dette. L’ordonnance autorisant l’hypothèque judiciaire provisoire a été rétractée, avec mainlevée et radiation sous astreinte. La demande indemnitaire a été rejetée.

Une créancière a fait pratiquer une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens susceptibles d’être engagés au titre de cautionnements solidaires souscrits par son conjoint. La conjointe a contesté l’authenticité de sa signature et demandé la rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la mesure, ainsi que sa mainlevée et sa radiation.

Le juge de l’exécution a recueilli un échantillon d’écriture à l’audience et comparé la signature litigieuse avec celles figurant sur une pièce d’identité, un passeport, un devis d’orthodontie et un acte notarié. Il a constaté une divergence très importante entre ces éléments et les actes de cautionnement.

Faute de consentement exprès au sens de l’article 1415 du Code civil, les biens communs ne pouvaient entrer dans le gage du créancier. L’ordonnance a été rétractée, la mainlevée et la radiation ordonnées sous astreinte. La demande indemnitaire pour abus de saisie a été rejetée, tandis que le créancier a été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
• Consentement exprès du conjoint au cautionnement
• Comparaison de la signature avec des documents utiles
• Divergence suffisamment forte entre les signatures comparées
• Biens communs compris dans le droit de gage du créancier

• Échantillon d’écriture recueilli sous la dictée du juge
• Consultation de la carte nationale d’identité
• Signature figurant sur le passeport
• Signature figurant sur un devis d’orthodontie
• Signature figurant sur l’acte notarié du 6 mai 2011
• Actes de cautionnement des 29 mars et 13 novembre 2017

La conjointe obtient la rétractation de l’ordonnance, la mainlevée et la radiation de l’hypothèque. Le créancier doit supporter les frais de radiation, les dépens et l’indemnité de procédure, sans dommages-intérêts pour abus de saisie.

• Radiation de l’hypothèque aux frais du créancier
• Application d’une astreinte après le délai d’un mois
• Exclusion des biens communs du gage du créancier
• Condamnation du créancier aux entiers dépens
• Paiement de 2 500 € au titre de l’article 700
• Rejet de la demande d’indemnisation pour abus de saisie

À faire

• Contester expressément la signature du cautionnement
• Produire les pièces d’identité disponibles
• Recueillir un échantillon d’écriture comparable
• Comparer les signatures sur plusieurs documents antérieurs
• Demander la mainlevée et la radiation de l’hypothèque

À éviter

• Se limiter à contester la liquidité de la créance
• Négliger la preuve du consentement exprès du conjoint
• Omettre les documents utiles à la vérification d’écriture
• Demander au juge de l’exécution une condamnation hors compétence
• Alléguer un abus de saisie sans éléments caractérisants

La condition d’apparence de créance d’une mesure conservatoire

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. La créance n’a pas à être liquide, exigible ou certaine, mais une apparence permettant d’en apprécier la possibilité et le quantum est nécessaire. L’absence de consentement exprès du conjoint a supprimé cette apparence à l’égard des biens communs.

Le consentement exprès du conjoint au cautionnement

Selon l’article 1415 du Code civil, un époux n’engage que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, sauf consentement exprès de l’autre conjoint. La divergence entre la signature contestée et les échantillons de comparaison a conduit à constater que les actes de cautionnement n’avaient pas reçu ce consentement. Les biens communs ne pouvaient donc constituer le gage du créancier.

La vérification judiciaire de l’écriture contestée

Sur le fondement de l’article 288 du Code de procédure civile, le juge peut recueillir des échantillons d’écriture et retenir tous documents utiles provenant d’une partie. La comparaison a porté sur l’écriture dictée à l’audience, les pièces d’identité, un passeport, un devis et un acte notarié. Les divergences très fortes ont déterminé la solution.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1415 du Code civil, Article 288 du Code de procédure civile, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile