Fixation de créance au passif de la SASU LRDA BATIMENT : inopposabilité du décompte général définitif non régulièrement notifié

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le tribunal rappelle que le marché de travaux légalement formé s’impose aux parties. Toutefois, le décompte général définitif établi par la maîtrise d’œuvre n’est opposable à l’entreprise que s’il lui a été régulièrement notifié. À défaut de notification, ce document ne suffit pas à établir le principe et le montant de la créance invoquée par le maître de l’ouvrage, dont la demande de fixation au passif est rejetée.

La demande reconventionnelle de paiement de la situation de travaux est également rejetée : la facture n’avait pas été validée par le maître d’œuvre et les prestations demeuraient inachevées. La juridiction constate ainsi l’absence de créance certaine, liquide et exigible. La demande d’indemnités de retard n’est donc pas accueillie.

Le demandeur est condamné à verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Le jugement rappelle en outre, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, que les moyens et prétentions sont examinés au regard des dernières conclusions déposées.

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Le tribunal a rejeté la demande de fixation au passif de 7 445,04 euros présentée par le maître de l’ouvrage contre une entreprise de bâtiment placée en redressement judiciaire. Il a également rejeté la demande de paiement d’une situation de travaux et d’indemnités de retard, faute de notification régulière du décompte et de créance certaine, liquide et exigible.

Une société exploitant un cabinet dentaire a conclu avec la SASU LRDA BATIMENT un marché privé portant sur des travaux de reprise en sous-œuvre, gros œuvre et maçonnerie. Le marché prévoyait un délai global de dix-huit mois. Un planning a ensuite été communiqué et des travaux supplémentaires ont été demandés.

Des difficultés d’avancement sont apparues à compter de septembre 2023. Après une mise en demeure, l’entreprise a quitté le chantier avant l’achèvement des prestations. Un procès-verbal de carence a été établi, puis la maîtrise d’œuvre a arrêté un décompte général définitif. La SASU LRDA BATIMENT a ensuite été placée en redressement judiciaire.

Le maître de l’ouvrage a demandé la fixation au passif d’une créance de 7 445,04 euros. L’entreprise a contesté cette demande et sollicité le paiement d’une situation de travaux non réglée, assortie d’indemnités de retard. Le tribunal rejette les deux demandes, faute de notification régulière du décompte et faute de créance certaine, liquide et exigible au titre de la facture.

• Établir une notification régulière du décompte général définitif
• Justifier le principe et le montant de la créance déclarée
• Produire un décompte opposable à l’entreprise
• Démontrer la validation de la situation par le maître d’œuvre
• Établir l’achèvement ou l’exigibilité des prestations facturées
• Caractériser une créance certaine, liquide et exigible

• Marché privé de travaux signé le 7 novembre 2022
• Planning opérationnel communiqué en janvier 2023
• Mise en demeure adressée le 18 septembre 2023
• Procès-verbal de carence établi le 22 novembre 2023
• Décompte général définitif établi par la maîtrise d’œuvre
• Facture de situation n° 8 non validée par le maître d’œuvre

Le maître de l’ouvrage ne peut obtenir la fixation de sa créance faute de notification régulière du décompte et de justification suffisante. L’entreprise ne peut pas davantage obtenir le paiement d’une situation non validée portant sur des prestations inachevées ; le maître de l’ouvrage supporte toutefois l’article 700 et les dépens.

• Rejet de la créance déclarée au passif
• Rejet du paiement de la situation n° 8
• Absence d’indemnités de retard reconnues
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le maître de l’ouvrage

À faire

• Notifier régulièrement tout décompte général définitif
• Conserver la preuve datée de la notification
• Documenter l’avancement réel des travaux
• Faire valider chaque situation par le maître d’œuvre
• Établir précisément les prestations restant à exécuter

À éviter

• Fonder une créance sur un décompte non notifié
• Réclamer une facture non validée
• Facturer des prestations inachevées sans justificatifs
• Omettre les travaux supplémentaires dans le décompte
• Réclamer des pénalités sans preuve de leur fondement

La notification du décompte général définitif

Le décompte général définitif n’est opposable à l’entreprise que si le maître de l’ouvrage établit sa notification régulière. À défaut, ce document ne suffit pas, à lui seul, à prouver le principe et le montant de la créance déclarée au passif.

La preuve de la créance à fixer au passif

La créance doit être justifiée dans son principe et son montant. Un décompte non opposable ne permet pas d’établir ces éléments, de sorte que la demande de fixation est rejetée.

La certitude de la créance de travaux

Le paiement d’une situation de travaux suppose une créance certaine, liquide et exigible. La facture est écartée lorsqu’elle n’a pas été validée par le maître d’œuvre et que les prestations restent inachevées.

Article 1103 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile