Autorisation environnementale d’un parc éolien : refus imposé par l’avis défavorable du ministre des armées pour obstacle à la navigation aérienne

En application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement, le préfet doit saisir le ministre de la défense pour avis conforme lorsqu’un projet éolien est susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Selon l’article R. 181-34, le préfet est tenu de rejeter la demande lorsque l’autorité consultée émet un avis défavorable auquel il doit se conformer.

L’article L. 6352-1 du code des transports impose une autorisation spéciale pour les installations susceptibles, en raison de leur hauteur, de constituer des obstacles à la navigation aérienne, y compris hors des zones grevées de servitudes de dégagement. L’article L. 181-2 du code de l’environnement intègre cette autorisation au régime de l’autorisation environnementale pour les parcs éoliens.

La cour juge que le refus ministériel, insusceptible de recours direct, peut être contesté par des moyens de légalité et de bien-fondé devant le juge saisi du refus préfectoral. Elle valide l’appréciation fondée sur la localisation du projet dans une zone d’entraînement militaire à basse altitude, l’intensification des activités et l’obstruction d’un passage aérien déjà contraint. Le préfet étant en compétence liée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté est inopérant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société contestait le refus d’autorisation environnementale pour trois éoliennes implantées dans une zone d’entraînement militaire aérien. La cour estime que l’avis défavorable de la direction de la sécurité aéronautique s’imposait au préfet. Elle relève que l’autorisation ministérielle était requise et que les éoliennes constituaient un obstacle à la navigation aérienne au regard des contraintes d’entraînement.

Une société a sollicité une autorisation environnementale pour implanter trois éoliennes de 200 mètres sur le territoire de deux communes charentaises. La direction de la sécurité aéronautique d’État a émis un avis défavorable, en raison de la localisation du projet dans une zone d’entraînement militaire à basse et très basse altitude.

Le préfet a rejeté la demande en se fondant sur cet avis. La société requérante a demandé l’annulation de ce refus, en contestant notamment l’existence d’une servitude opposable, l’appréciation d’une gêne pour la navigation aérienne et la motivation de l’arrêté.

La cour rejette la requête. Elle estime que l’avis défavorable s’imposait au préfet, que l’autorisation ministérielle est requise même hors zone grevée de servitudes et que le projet constituait un obstacle à la navigation aérienne au regard des contraintes d’entraînement établies.

• Projet éolien susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne
• Hauteur des installations de nature à gêner la circulation aérienne
• Localisation dans une zone d’entraînement militaire à basse altitude
• Intensification des activités aériennes militaires dans le secteur
• Trajectoires de vol descendant sous 150 mètres
• Obstruction d’un passage aérien déjà contraint par des obstacles existants

• Avis défavorable de la direction de la sécurité aéronautique d’État du 10 avril 2024
• Note du commandant de la base aérienne du 5 mars 2024
• Localisation du projet dans la zone d’entraînement de Cognac
• Transferts d’écoles militaires ayant accru l’activité aérienne
• Trajectoires imposées et vols sous 150 mètres
• Passage aérien contraint entre les obstacles existants

Le refus préfectoral est maintenu, car l’avis conforme défavorable du ministre des armées s’imposait à l’administration. La société requérante ne peut obtenir ni reprise de l’instruction, ni astreinte, ni frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.n

• Maintien du rejet de l’autorisation environnementale
• Absence de reprise de l’instruction préfectorale
• Rejet des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte
• Possibilité de contester indirectement la régularité de l’avis
• Vérification préalable des contraintes aéronautiques militaires
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier les zones d’entraînement aérien concernées
• Analyser la hauteur et l’implantation des éoliennes
• Solliciter l’avis conforme du ministre des armées
• Documenter les trajectoires aériennes et obstacles existants
• Contester l’avis dans le recours contre le refus préfectoral

À éviter

• Exiger une servitude de dégagement comme condition exclusive
• Ignorer les zones militaires hors servitude
• Sous-estimer les vols à basse et très basse altitude
• Contester directement l’avis ministériel
• Invoquer un défaut de motivation malgré la compétence liée

La compétence liée du préfet après un avis conforme défavorable

nLe préfet doit rejeter la demande d’autorisation environnementale lorsque l’autorité consultée émet un avis défavorable auquel il est tenu de se conformer, conformément aux articles R. 181-32 et R. 181-34 du code de l’environnement. Le refus ministériel n’est pas directement susceptible de recours, mais sa régularité et son bien-fondé peuvent être contestés devant le juge saisi du refus préfectoral.n

La nécessité d’une autorisation aéronautique hors servitude de dégagement

nL’article L. 6352-1 du code des transports exige une autorisation spéciale pour les installations susceptibles, en raison de leur hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, y compris à l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement. L’article L. 181-2 du code de l’environnement rend cette autorisation pertinente dans le régime des parcs éoliens.n

Les critères d’obstacle à la navigation aérienne

nLa localisation du projet dans une zone d’entraînement militaire à basse et très basse altitude, l’intensification des activités et la circulation d’aéronefs pouvant voler sous 150 mètres et atteindre 1 000 kilomètres par heure justifiaient l’avis défavorable. L’obstruction d’un passage aérien déjà contraint a confirmé l’absence d’erreur d’appréciation.

Article R. 181-32 du code de l’environnement, Article R. 181-34 du code de l’environnement, Article L. 6352-1 du code des transports, Article L. 181-2 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative