Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : absence de lien établi avec l’exercice des mandats représentatifs

En application de l’article R. 2421-16 du code du travail, l’inspecteur du travail doit rechercher si le licenciement envisagé est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé. Cette protection exceptionnelle interdit l’autorisation lorsque le licenciement est lié aux fonctions représentatives ou à l’appartenance syndicale, y compris lorsque l’inaptitude est médicalement établie et dispense l’employeur de reclassement.

La juridiction précise toutefois que l’administration n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude pour apprécier sa justification médicale. Elle doit néanmoins vérifier l’existence d’un lien entre cette inaptitude et des obstacles imputables à l’employeur dans l’exercice des mandats. En l’absence d’éléments établissant une entrave, une discrimination ou un rapport entre l’état de santé et les fonctions représentatives, l’autorisation peut être légalement délivrée.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, repris sans précisions ni éléments nouveaux en appel, est écarté par adoption des motifs de première instance. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de mettre à la charge de la partie perdante les frais non compris dans les dépens.

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Un formateur en langue bretonne, élu représentant du personnel puis délégué syndical, a été licencié après avoir été déclaré inapte sans possibilité de reclassement. La cour relève que les réunions du CSE avaient eu lieu, que les questions avaient reçu des réponses et qu’aucune entrave aux mandats n’était établie. Elle écarte également les griefs de discrimination et d’insuffisance de motivation.

Un formateur en langue bretonne employé par l’association Stumdi a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif en septembre 2020. Le lendemain, il a demandé l’organisation d’élections au CSE, puis a été élu représentant du personnel en novembre 2020 et désigné délégué syndical en juin 2021. Il n’a jamais repris son activité.

Après le constat médical d’une inaptitude faisant obstacle à tout reclassement, l’employeur a demandé l’autorisation de le licencier. L’inspecteur du travail l’a accordée en février 2023, estimant qu’aucun lien n’était établi entre l’inaptitude et l’exercice des mandats. Le salarié a contesté cette décision, invoquant une entrave à ses fonctions représentatives, une discrimination et une motivation insuffisante.

La cour rejette l’appel : les réunions du CSE s’étaient tenues, les questions avaient reçu des réponses et aucune entrave n’était démontrée. Elle met également à la charge du salarié 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Inaptitude médicalement constatée faisant obstacle à tout reclassement
• Vérification du rapport entre le licenciement et le mandat détenu
• Absence d’obstacles imputables à l’employeur dans l’exercice des mandats
• Tenue régulière des réunions du CSE
• Réponses apportées aux questions des représentants du personnel
• Absence de discrimination ou d’inégalité de traitement établie
• Moyen de motivation suffisamment précisé en appel

• Constat médical du 7 novembre 2022 sur l’absence de reclassement possible
• Pièces relatives à la tenue régulière des réunions du CSE
• Réponses apportées aux questions des élus
• Mesures permettant l’accès au registre des questions du CSE
• Observations de l’inspection du travail ne constatant pas d’anomalies graves

L’autorisation administrative de licenciement est maintenue lorsque l’inaptitude est médicalement établie et qu’aucun rapport avec les mandats représentatifs n’est prouvé. Le salarié supporte en outre une condamnation de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que l’association conserve le bénéfice de l’autorisation.

• Maintien de l’autorisation de licenciement pour inaptitude
• Rejet de la contestation du salarié protégé
• Absence de reconnaissance d’une entrave aux mandats
• Absence de caractérisation d’une discrimination
• Versement de 1 000 euros à l’association

À faire

• Établir médicalement l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement
• Examiner le lien entre licenciement et mandat représentatif
• Conserver les procès-verbaux des réunions du CSE
• Documenter les réponses apportées aux élus
• Produire les éléments précis établissant une éventuelle entrave

À éviter

• Confondre contexte conflictuel et entrave aux mandats
• Alléguer une discrimination sans éléments probants
• Omettre l’examen du rapport avec les fonctions représentatives
• Reprendre en appel un moyen sans précision nouvelle
• Négliger le risque de frais au titre de l’article L. 761-1

La protection du salarié protégé contre le licenciement pour inaptitude

La protection impose à l’administration de vérifier si le licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale, conformément à l’article R. 2421-16 du code du travail. Même lorsque l’inaptitude est médicalement constatée, un tel lien fait obstacle à l’autorisation. En revanche, l’administration n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude pour apprécier sa justification médicale.

Le lien entre l’inaptitude et l’exercice des mandats représentatifs

Une dégradation de l’état de santé provoquée directement par des obstacles de l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives peut révéler le rapport interdit. Ce lien n’est toutefois retenu que s’il est démontré par les éléments du dossier. La tenue régulière des réunions, l’accès au registre et les réponses apportées aux élus ont ici exclu l’existence d’une entrave.

Le contrôle de la motivation en appel

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, repris sans précisions, justifications ni éléments nouveaux, est écarté par adoption des motifs des premiers juges. L’appelant ne peut donc obtenir l’annulation sur la seule répétition d’un moyen déjà rejeté.

Article R. 2421-16 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative