Condamnation d’une SAS au remboursement d’un prêt professionnel et d’un compte débiteur avec capitalisation des intérêts

La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. L’assignation signifiée selon l’article 659 a été jugée régulière, le Kbis établissant la compétence territoriale et l’absence de procédure collective.

Sur le fond, les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des conventions. En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, le créancier devait établir l’obligation et son montant. Le contrat de prêt, la convention de compte, les tableaux d’amortissement, relevés, mises en demeure et décomptes ont permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible.

La juridiction admet les intérêts contractuels sur le prêt et le compte bancaire, puis ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Le débiteur est également condamné aux dépens et à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Une banque a assigné une société en paiement d’un prêt professionnel et du solde débiteur de son compte, après plusieurs impayés, la clôture du compte et l’exigibilité anticipée du prêt. Au vu des contrats, relevés, tableaux d’amortissement, mises en demeure et décomptes produits, la société, non comparante, a été condamnée avec intérêts, capitalisation, dépens et indemnité procédurale.

Une société par actions simplifiée, exerçant dans les secteurs de la coiffure et de l’esthétique, a ouvert un compte professionnel auprès d’une banque alors qu’elle était en cours de constitution. Elle a ensuite souscrit un prêt professionnel destiné à financer un fonds de commerce.

Les échéances du prêt et le solde du compte sont demeurés impayés. Après plusieurs mises en demeure, la banque a clôturé le compte et prononcé l’exigibilité anticipée du prêt, avant d’assigner la société en paiement.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni constitué avocat. La banque a produit le contrat de prêt, la convention de compte, les relevés, tableaux d’amortissement, mises en demeure et décomptes. Le tribunal a retenu le caractère certain, liquide et exigible des créances, condamné la société au paiement du prêt et du solde débiteur, avec intérêts, capitalisation, dépens et indemnité procédurale.

• Assignation régulièrement signifiée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Compétence territoriale établie par le Kbis et la domiciliation parisienne
• Contrats de prêt et de compte signés par la société
• Impayés établis par les relevés et tableaux d’amortissement
• Mises en demeure et exigibilité anticipée régulièrement justifiées
• Décomptes permettant de déterminer une créance certaine, liquide et exigible

• Contrat de prêt signé du 7 février 2024
• Conditions particulières du compte professionnel signées
• Tableau d’amortissement et état d’endettement
• Relevé du compte bancaire jusqu’à sa clôture
• Mises en demeure et lettres recommandées avec avis de réception
• Décomptes détaillés du prêt et du compte bancaire

La banque obtient la condamnation de la société au paiement des sommes dues au titre du prêt et du compte bancaire, avec intérêts et capitalisation. La société supporte également les dépens, la contribution pour la justice économique et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Paiement du capital et des intérêts contractuels
• Capitalisation des intérêts échus depuis une année entière
• Prise en charge des dépens par la société débitrice
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver le contrat de prêt signé
• Produire la convention de compte professionnel
• Joindre les relevés et tableaux d’amortissement
• Justifier chaque mise en demeure et réception
• Établir un décompte précis des sommes exigibles

À éviter

• Réclamer des intérêts sans fondement contractuel
• Omettre la preuve de l’exigibilité anticipée
• Négliger les règles de signification de l’assignation
• Confondre capital restant dû et intérêts échus
• Demander la capitalisation sans viser l’article applicable

La régularité de l’assignation délivrée au défendeur non comparant

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation signifiée selon l’article 659 a été validée, le représentant légal ayant reçu une copie par lettre recommandée avec avis de réception. Le Kbis a établi le caractère commercial et la domiciliation parisienne de la société.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

Les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats. Selon les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, le créancier doit prouver l’obligation. Les contrats signés, tableaux, relevés, mises en demeure et décomptes produits ont établi le prêt impayé, le solde débiteur et leurs montants exigibles.

La capitalisation des intérêts échus

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit lorsqu’elle est demandée par le créancier. La juridiction l’a donc ordonnée pour les intérêts afférents au prêt et au compte bancaire.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Articles 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 1288 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 698 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023