TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/00172 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TIKJL

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Madame [N] [F] [E] épouse [I]
Route de Fleury
Quartier médecin
97215 RIVIÈRE SALÉE

Monsieur [B] [T] [I]
Route de Fleury
Quartier médecin
97215 RIVIÈRE SALÉE

Représentés par: Me Maïca Nicolas CONSEIL, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 31

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Q] [A]
Route de Fleury
Quartier médecin
97215 RIVIÈRE SALÉE

Représenté par : Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 103

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 avril 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.
NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 8 août 2023, Monsieur [A] a vendu aux consorts [T] [I] et [F] [E] un bien immobilier comprenant un appartement T4 situé à Rivière-Salée, pour un prix de 318 600 €.
S’appuyant sur les clauses contractuelles relatives à la mise en conformité de l’installation électrique et constatant l’inexécution des travaux engagés par le vendeur au 30 novembre 2023, Monsieur [T] [I] et Madame [F] [E] ont fait assigner le défendeur devant ce tribunal.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 21 novembre 2025, les demandeurs demandent au tribunal de :
Débouter la partie adverse de l’ensemble de ses prétentions ;Condamner le défendeur à faire réaliser les travaux par un professionnel agréé et fixer un bref délai de 15 jours à son obligation de faire réaliser les travaux ;Ordonner une astreinte provisoire journalière de 500 € liquidée sur un maximum de 15 jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;Les autoriser à faire exécuter les travaux de mise en conformité et la pose du compteur électrique par un professionnel de leur choix aux dépens du défendeur à partir du 16ème jour suivant la signification du jugement à venir, y compris dans le cas où M. [A] refuserait de faire intervenir un professionnel agréé ;Ordonner le dégel et la remise des fonds de 6 000 € séquestrés entre les mains de Maître [L] [C], notaire associée au sein de la SELARL [H] [G], en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité et de pose du compteur électrique ;Condamner M. [A] à rembourser les frais de rénovation engagés pour la mise en conformité électrique de l’appartement T4 ;Condamner le défendeur à payer l’intégralité des frais de mise en conformité et de pose du compteur électrique ;Condamner le défendeur à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 3 000 € au titre de l’occupation sans droit ni titre de l’appartement T4 durant la période du 8 août 2023 au 30 novembre 2023 ;Condamner le défendeur à leur payer la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts ;Condamner le défendeur à leur verser une provision d’un montant de 1 500 € durant les travaux ;Condamner M. [A] aux dépens, ainsi qu’à leur payer une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Fondant leurs prétentions sur l’article 1103 du Code civil, les demandeurs exposent qu’il ressort de la clause relative au contrôle de l’installation intérieure d’électricité (page 16 de l’acte du 8 août 2023) que le défendeur s’est engagé à prendre en charge de manière exclusive le montant des travaux de mise en conformité ainsi que la pose d’un compteur individuel au plus tard le 30 novembre 2023 par une entreprise agréée. Ils font valoir que le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 1?? décembre 2023 atteste de l’absence d’exécution de cette obligation. Ils demandent en outre le déblocage de la somme de 6 000 € séquestrée chez le notaire, la réparation de leurs préjudices financiers et de relogement, ainsi qu’une indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre du bien du 8 août 2023 au 30 novembre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2026, le défendeur demande au tribunal de :
Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions ;Condamner les demandeurs à lui payer la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts ;Ordonner la restitution des fonds séquestrés chez le notaire à son profit ;Condamner les demandeurs à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.Le défendeur fait valoir qu’âgé de 89 ans lors de la signature de l’acte authentique, son consentement a été vicié. Il soutient qu’un projet antérieur du 4 août 2023 laissait les travaux à la charge des acquéreurs et que des clauses nouvelles ont été insérées de manière déloyale. Il affirme également que le bien a été vendu à un prix dérisoire, constituant une lésion significative. Il conteste l’occupation sans droit ni titre en soulignant que l’acte mentionnait le bien libre de toute occupation, qu’aucune procédure d’expulsion n’a été introduite et qu’aucun préjudice n’est démontré.
Pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé aux écritures des parties.
La mise en état de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2026 et elle a été orientée en procédure sans audience pour être mise en délibéré à la date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’obligation de faire et la réalisation des travaux
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort de la pièce n° 2 communiquée par la partie défenderesse que, par acte sous seing privé du 2 septembre 2022 (également daté du 31 août 2022), M. [A] et Monsieur [T] [I] ont signé une promesse de vente portant sur le bien litigieux pour un prix de 318 600 €, mentionnant que l’installation électrique était à revoir au vu du diagnostic du 17 mai 2022. Un projet d’acte du 4 août 2023 prévoyait que l’acquéreur prendrait le bien dans l’état où il se trouvait sans recours contre le vendeur. Toutefois, cet acte n’est pas l’acte définitif. Aux termes de l’acte authentique de vente signé le 8 août 2023 pour un prix inchangé de 318 600 €, la clause figurant en page 16 stipule expressément que le vendeur déclare vouloir prendre à sa charge exclusive le montant des travaux de mise aux normes de l’installation intérieure d’électricité ainsi que les travaux de pose d’un compteur individuel, et s’engage à les faire réaliser au plus tard le 30 novembre 2023 à ses frais exclusifs par une entreprise spécialisée et agréée.

Il ressort ainsi de ce qui précède que le seul contrat valablement conclu met à la charge du défendeur l’obligation de prendre à ses frais exclusifs la réalisation des travaux de mise en conformité de l’installation électrique.
Les moyens de défense développés par ce dernier ne sauraient emporter la conviction du tribunal. En effet, il évoque pêle-mêle des difficultés cognitives liées à son grand âge, sans toutefois en tirer de conséquence relative à la validité de l’acte, puisqu’il ne sollicite pas l’annulation de la vente en raison d’un défaut de son consentement. Il ne justifie d’aucune mesure de protection juridique et ne verse aux débats aucune pièce médicale. La juridiction ne saurait déduire de la seule mention de l’âge l’altération des facultés cognitives, ni l’existence de troubles mentaux.
Il invoque également des manœuvres dolosives consistant en l’insertion de dernière minute de clauses qui n’auraient pas été portées à sa connaissance. Toutefois, il ne tire pas non plus les conséquences de sa propre argumentation en omettant de mettre en cause le notaire, rédacteur et conseil unique des parties, pourtant tenu, au titre de ses obligations légales et déontologiques, d’éclairer le consentement des contractants et de leur donner lecture des clauses de l’acte.
Ainsi, les moyens de défense soulevés ne tirant pas les conséquences juridiques de leurs propres énoncés, ils ne sauraient être accueillis. Le défendeur sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 70 000 € et de sa demande de restitution à son profit des fonds séquestrés.
Il convient de condamner le défendeur à faire réaliser les travaux de mise en conformité électrique et de pose du compteur individuel. Il est acquis que depuis 2023, ces travaux n’ont pas été exécutés en dépit des sommes séquestrées chez le notaire à cette fin. Il y a lieu d’assortir l’obligation d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 par jour de retard commençant à courir dans les trois mois de la signification de la décision et pour une durée maximum de 3 mois.
Sur la mainlevée et la remise aux demandeurs de la somme de 6 000 €
Il ne ressort pas des termes de l’acte authentique qu’une telle somme ait été séquestrée, l’acte indiquant au contraire en page 7 « absence de convention de séquestre » que les parties ont fait le choix de ne rien séquestrer.
Sur les demandes indemnitaires et l’indemnité d’occupation
Sur le surplus des prétentions des demandeurs, ces dernières sont fondées sur un constat de commissaire de justice qui n’apporte aucun élément utile à la résolution du litige, puisqu’il se borne à constater que le logement est vide et que l’installation électrique n’est pas aux normes, ce qui n’est pas contesté en défense et ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité d’occupation.
L’allégation selon laquelle le vendeur serait demeuré dans les lieux n’est établie par aucun élément versé aux débats sinon la propre plainte de la demanderesse qui n’est pas suffisante à établir ces faits. Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande au titre de l’indemnité d’occupation de 3 000 €.
Les demandes relatives aux dommages et intérêts de 4 500 € et à la provision pour relogement de 1 500 € ne reposent pas sur des justificatifs probants permettant d’établir la réalité et la consistance exacte des préjudices financiers allégués. Elles seront rejetées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au visa des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera le défendeur aux dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [E] la somme globale de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [A] à faire réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation électrique et de pose d’un compteur individuel au sein de l’appartement T4 situé à Rivière-Salée, par une entreprise spécialisée et agréée conformément aux termes de l’acte authentique de vente ;
DIT qu’à défaut d’exécution dans ce délai de 3 mois commençant à courir à compter de la signification de la décision, quel qu’en soit le mode, et nonobstant tout appel, l’obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de 3 mois ;
AUTORISE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [E], à l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, à faire exécuter les travaux de mise en conformité électrique et de pose du compteur individuel par le professionnel agréé de leur choix, aux frais de M. [A] et indépendamment de la liquidation de l’astreinte ;
DEBOUTE les demandeurs de leur prétention relative à la mainlevée et la remise à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [E] de la somme de 6 000 € qui aurait été séquestrée entre les mains de Maître [L] [C], notaire associée au sein de la SELARL [H] [G], en vue de la réalisation des travaux ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [E] du surplus de leurs prétentions, notamment au titre de l’indemnité d’occupation, des dommages et intérêts et de la provision pour relogement ;
DÉBOUTE M. [A] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE M. [A] à payer à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [E] la somme globale de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE M. [A] aux entiers dépens.
DEBOUTE les parties de toutes autres prétentions.

Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge