TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2026F00753-2026F01056

CREDIT COOPERATIF C/ SAS VALOFIELD SELARL LMJ ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS VALOFIELD

DEMANDEUR

[Adresse 1]

comparaissant par Maître Florence SIX, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE [Localité 1]

DEFENDERESSES

SAS VALOFIELD[Adresse 2]

SELARL LMJ, prise en la personne de Maître [V] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS VALOFIELD, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le CREDIT COOPERATIF a consenti à la société VALOFIELD SAS, société holding, un prêt d’un montant de 420.000,00 €, destiné à financer l’acquisition des titres de la société ORSETTIG, dans le cadre d’une opération réalisée en partenariat avec la CAISSE D’EPARGNE et la BPI.

Selon le décompte arrêté au 25 mars 2026, les échéances du 5 octobre 2025 au 5 janvier 2026 pour un montant de 35.790,72 € sont revenues impayées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2025, le CREDIT COOPERATIF a adressé à la société VALOFIELD SAS une mise en demeure de régulariser les impayés, en vain.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2026, le CREDIT COOPERATIF a notifié à la société VALOFIELD SAS la déchéance du terme du prêt n° 178792C.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 avril 2026, le CREDIT COOPERATIF fait assigner la SAS VALOFIELD devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F00753.

Le 28 avril 2026, le tribunal de commerce d’Agen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VALOFIELD SAS et a désigné la SELARL LMJ, en qualité de mandataire judiciaire.

Le 15 mai 2026, le CREDIT COOPERATIF a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société VALOFIELD SAS une créance totale de 404.463,85 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, le CREDIT COOPERATIF fait assigner la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS VALOFIELD devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F01056.

Par assignation du 22 mai 2026, la société CREDIT COOPERATIF demande au tribunal de :

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée sous le n° RG 2026F00753,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil et L. 622-22 du code de commerce,

Juger la société anonyme de banque populaire à capital variable régie par les art. L 512-2 et suivants du CMF et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires CREDIT COOPERATIF recevable et bien fondée en son action,

Vu sa déclaration de créance entre les mains de Maître [V] [U], membre de la SELARL LMJ ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS VALOFIELD,

Fixer la créance de la société anonyme de banque populaire à capital variable régie par les art. L 512-2 et suivants du CMF et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires CREDIT COOPERATIF au passif du redressement judiciaire de la SAS VALOFIELD de la manière suivante :
A titre privilégié nanti,
A hauteur de 404.463,85 €, outre intérêts capitalisés au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 28 avril 2026 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt n° 178792C d’un montant initial de 420.000,00 €,

Condamner la SAS VALOFIELD au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la SAS VALOFIELD et la SELARL LMJ ès qualités de toutes demandes plus amples ou contraires,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Juger que les dépens passeront en frais privilégiés de procédure collective, en ce compris les frais de greffe liquidés.

La société VALOFIELD SAS et la SELARL LMJ ès qualités de mandataire judiciaire de la société VALOFIELD SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience par le CREDIT COOPERATIF.

Le CREDIT COOPERATIF soutient avoir consenti à la société VALOFIELD SAS un prêt d’équipement de 420.000,00 € destiné à financer l’acquisition de titres de la société ORSETTIG, en partenariat avec la CAISSE D’EPARGNE et la BPI.

Il ajoute que plusieurs échéances demeurent impayées malgré une mise en demeure du 17 octobre 2025 restée sans effet et précise avoir notifié la déchéance du terme le 20 février 2026.

Il fait valoir qu’au 25 mars 2026, la dette comprend 35.790,72 € d’échéances impayées, 340.730,49 € de capital restant dû, 630,12 € d’intérêts courus, 448,61 € d’intérêts de retard, 18.880,00 € d’indemnité forfaitaire et 2.699,35 € d’intérêts de retard à compter du 20 février 2026.

Il précise que le contrat prévoit un taux d’intérêt de 4,50 %, majoré de trois points en cas de retard, ainsi que la capitalisation annuelle des intérêts.

SUR CE,

Sur la jonction des instances

Les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 2026F00753 et 2026F01056 présentent un lien direct. En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice, il convient de les examiner ensemble et d’ordonner leur jonction.

Sur la non-comparution de la société VALOFIELD SAS et de la SELARL LMJ ès qualités de mandataire judiciaire de la société VALOFIELD SAS

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société VALOFIELD SAS et de la SELARL LMJ ès qualités de mandataire judiciaire de la société VALOFIELD SAS et la régularité de leur assignation par commissaire de justice.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond,

L’article L. 622-22 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, l’instance en cours est suspendue jusqu’à la déclaration de créance. Elle reprend ensuite avec le mandataire judiciaire appelé à l’instance, uniquement pour constater la créance et en fixer le montant.

En l’espèce, le CREDIT COOPERATIF a engagé son action à l’encontre de la société VALOFIELD SAS antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.

L’assignation initiale a été délivrée avant le jugement d’ouverture et portait sur le remboursement du prêt n° 178792C consenti à la société VALOFIELD SAS.

L’instance était donc déjà engagée lorsque la procédure collective a été ouverte.

Le CREDIT COOPERATIF a ensuite appelé à l’instance la SELARL LMJ ès qualités de mandataire judiciaire de la société VALOFIELD SAS, afin que l’instance précédemment engagée se poursuive.

Le CREDIT COOPERATIF justifie, par ailleurs, avoir procédé à la déclaration de sa créance postérieurement au jugement d’ouverture.

La déclaration de créance, datée du 5 mai 2026, et son accusé de réception est daté du 15 mai 2026 sont produits au débat.

La déclaration désigne expressément la société VALOFIELD SAS comme débitrice, mentionne le redressement judiciaire du 28 avril 2026 et identifie la créance comme résultant du prêt n° 178792C d’un montant initial de 420.000,00 €.

Il convient de vérifier l’existence de l’obligation contractuelle, son exigibilité avant le jugement d’ouverture, le montant de la créance arrêté à cette date, les

intérêts invoqués ainsi que la portée de la sûreté réelle déclarée par le CREDIT COOPERATIF.

Sur l’existence de l’obligation

L’article 1103 du code civil, invoqué, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le CREDIT COOPERATIF produit un contrat de prêt d’équipement n° 178792C (pièce n° 1), portant sur un montant de 420.000,00 €, destiné à financer l’acquisition de titres de la société ORSETTIG, ainsi que du tableau d’amortissement correspondant (pièce n° 2).

Le financement est présenté comme ayant été consenti sur une durée de 84 mois au taux de 4,50 % l’an.

Le principe de l’obligation contractuelle de la société VALOFIELD SAS envers le CREDIT COOPERATIF est donc établi.

Sur l’exigibilité de la créance :

Le CREDIT COOPERATIF expose que plusieurs échéances sont demeurées impayées à compter du 5 octobre 2025 ; qu’une mise en demeure a été envoyée en date du 17 octobre 2025 (pièce n° 4) puis une notification de la déchéance du terme le 20 février 2026 (pièce n° 5).

Ces deux événements sont antérieurs au jugement d’ouverture du 28 avril 2026.

D’autre part, le décompte produit au 25 mars 2026 (pièce n° 3) fait apparaître des échéances demeurées impayées du 5 octobre 2025 au 5 janvier 2026.

La déchéance du terme est intervenue après plusieurs impayés et avant l’ouverture du redressement judiciaire. La créance était donc déjà exigible au jour du jugement d’ouverture (pièce n° 9).

Sur le quantum de la créance :

Le premier décompte arrêté au 25 mars 2026 (pièce n° 3) faisait apparaître une somme totale de 399.179,29 €, comprenant :
* 35.790,72 € au titre des échéances impayées,
* 340.730,49 € au titre du capital restant dû,
* 630,12 € au titre des intérêts courus du 6 janvier 2026 au 20 février 2026,
* 448,61 € au titre des intérêts de retard et frais liés à l’exigibilité,
* 18.880,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation
* et 2.699,35 € au titre des intérêts de retard calculés à compter du 20 février 2026.

La déclaration de créance du 5 mai 2026 (pièce n° 9) procède à un nouvel arrêté au jour du jugement d’ouverture du 28 avril 2026.

Elle reprend :

les échéances impayées à hauteur de 35.790,72 €,

les pénalités de retard sur les échéances impayées à hauteur de 448,61 €,

le capital restant dû à hauteur de 340.730,49 €,
* les intérêts courus à hauteur de 630,12 €,
* l’indemnité forfaitaire de résiliation à hauteur de 18.880,00 €,
* Et elle ajoute à ces postes la somme de 7.983,91 € au titre des intérêts calculés au taux contractuel majoré de trois points arrêtés au 28 avril 2026.

Le contrat de prêt (pièce n° 1) prévoit l’indemnité forfaitaire de résiliation ainsi que la majoration de trois points du taux d’intérêt et la capitalisation des intérêts.

La somme de ces différents postes correspond exactement au total déclaré de 404.463,85 €.

L’écart qui existait entre le décompte du 25 mars 2026 et la déclaration du 5 mai 2026 est expliqué par l’actualisation des intérêts jusqu’au jour du jugement d’ouverture.

La déclaration de créance permet ainsi de rapprocher l’arrêté de créance du 25 mars 2026 du montant finalement déclaré au passif.

Il y a dès lors lieu de retenir que le CREDIT COOPERATIF justifie le quantum déclaré à hauteur de 404.463,85 €.

Sur la sûreté réelle invoquée par le CREDIT COOPERATIF :

La déclaration de créance mentionne sous la rubrique « nature et date des privilèges et sûretés » un « nantissement de compte de titres financiers », présenté comme pris pari passu avec la CAISSE D’EPARGNE, pour un montant de 68.602,06 €.

Elle indique que le compte de titres financiers comprend 4.500 actions d’une valeur unitaire de 15,24 €.

Toutefois, la mention de la sûreté dans la déclaration de créance ne suffit pas, à elle seule, à établir sa régularité et son opposabilité.

La déclaration de nantissement produite (pièce n° 6) ne permet pas d’établir avec certitude quand et dans quelles conditions le nantissement a été constitué.

En conclusion, l’existence du prêt n° 178792C, les échéances impayées, la déchéance du terme intervenue avant le jugement d’ouverture, le capital restant dû, les intérêts arrêtés au 28 avril 2026 et l’indemnité forfaitaire de résiliation sont suffisamment établis par les pièces produites.

Le tribunal fixera la créance du CREDIT COOPERATIF au passif du redressement judiciaire de la société VALOFIELD SAS à la somme de 404.463,85 €, outre les intérêts postérieurs dans les conditions prévues au contrat et mentionnées dans la déclaration de créance.

Sur les mesures accessoires :

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société VALOFIELD SAS sera condamnée à payer au CREDIT COOPERATIF une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société VALOFIELD SAS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société VALOFIELD SAS et LMJ ès qualité,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2026F00753 et RG 2026F01056,

Fixe la créance de la société CREDIT COOPERATIF au passif du redressement judiciaire de la société VALOFIELD SAS à la somme de 404.463,85 € (QUATRE CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES), outre les intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points calculés à compter du 28 avril 2026, avec anatocisme,

Déboute de CREDIT COOPERATIF de ses autres demandes,

Condamne la société VALOFIELD SAS à payer à la société CREDIT COOPERATIF la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société VALOFIELD aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,36 €

Dont TVA : 17,56 €.