Les critères de la situation irrémédiablement compromise – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 25/00350 : Selon les articles
L741-5 et
L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel suppose une impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et une situation irrémédiablement compromise. L’absence de capacité actuelle de remboursement ne suffit pas lorsque l’âge, les compétences professionnelles et les perspectives de reprise d’emploi permettent une évolution favorable à court ou moyen terme.