La situation irrémédiablement compromise du débiteur – Tribunal judiciaire de Rouen, 3 septembre 2026, N° RG 25/00093 : Les articles
L. 724-1 et
L. 741-6 du code de la consommation subordonnent le rétablissement personnel sans liquidation à l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures ordinaires prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L’activité indépendante exercée par la débitrice, malgré des revenus insuffisants, permettait d’envisager une amélioration par l’accès à un emploi salarié. La condition d’une situation irrémédiablement compromise n’était donc pas remplie.