Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://immobilier.legalplanet.pro/ressource/2680215/
La situation irrémédiablement compromise du débiteur – Tribunal judiciaire de Rouen, 3 septembre 2026, N° RG 25/00097 : Les articles L. 724-1 et L. 741-6 exigent l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Malgré l’absence de capacité actuelle de remboursement, la possibilité pour un débiteur âgé de 32 ans de retrouver un emploi au SMIC exclut une situation irrémédiablement compromise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — situation irrémédiablement compromise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.