Carte Mobilité Inclusion : reconnaissance rétroactive d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % après expertise psychiatrique

Le jugement retient, au regard des articles L. 114 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, qu’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ouvre droit à l’AAH et à la CMI mention invalidité. L’évaluation s’effectue selon le guide-barème annexé au code de l’action sociale et des familles, en recherchant notamment l’atteinte de l’autonomie individuelle et les besoins d’aide ou de surveillance.

Le rapport d’expertise, jugé clair, précis et motivé, a établi que les répercussions de la pathologie psychiatrique et les besoins de surveillance pour la santé physique justifiaient un taux au moins égal à 80 % à la date de la demande. Le tribunal a homologué cette analyse non contestée et accordé la CMI mention invalidité à compter du 13 octobre 2015.

En application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, ce taux ouvre droit à la CMI. L’article 696 du code de procédure civile justifie la condamnation de la partie perdante aux dépens, tandis que l’exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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Une expertise a établi qu’un bénéficiaire de l’AAH présentait un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, en raison notamment de troubles psychiatriques et de difficultés d’autonomie. Le tribunal a homologué le rapport et accordé la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité à compter du 13 octobre 2015.

Un bénéficiaire de l’AAH, déjà titulaire d’une carte mobilité inclusion avec mention besoin d’accompagnement, a sollicité le renouvellement d’une carte comportant la mention invalidité. La CDAPH lui avait reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, puis avait refusé la carte en l’absence de reconnaissance d’un taux d’au moins 80 %.

Après contestation, une expertise médicale a été ordonnée. L’expert a relevé une pathologie psychiatrique entraînant une dépendance importante, des difficultés d’autonomie, de déplacement et d’adaptation, ainsi que la nécessité d’une surveillance pour la gestion de l’insulinothérapie. Il a conclu à un taux d’incapacité au moins égal à 80 % et à une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le tribunal a homologué le rapport, fixé le taux à au moins 80 % à la date de la demande et accordé la CMI mention invalidité à compter du 13 octobre 2015. La MDPH a été condamnée aux dépens, hors frais d’expertise.

• Taux d’incapacité permanente évalué à la date de la demande
• Répercussions importantes de la pathologie psychiatrique sur l’autonomie
• Besoins d’aide ou de surveillance dans les actes de la vie quotidienne
• Difficultés majeures de déplacement et d’adaptation aux situations nouvelles
• Rapport d’expertise clair, précis et motivé
• Absence de contestation utile du rapport par la MDPH
• Taux d’incapacité au moins égal à 80 %

• Rapport d’expertise médicale du 8 janvier 2025
• Certificat médical du 24 septembre 2015
• Certificats psychiatriques des 4 juin 2019 et 26 août 2020
• Attestation de suivi psychologique du 6 décembre 2018
• Notifications antérieures de taux d’incapacité d’au moins 80 %
• Éléments médicaux relatifs à la surveillance de l’insulinothérapie

Le demandeur obtient la CMI mention invalidité à compter du 13 octobre 2015, avec les droits attachés à cette mention. La MDPH supporte les dépens, tandis que les frais d’expertise restent pris en charge selon les règles applicables.

• Reconnaissance rétroactive de la CMI mention invalidité
• Accès prioritaire aux places assises et aux files d’attente
• Prise en compte de l’accompagnement dans les déplacements
• Fixation du taux d’incapacité à au moins 80 %
• Condamnation de la MDPH aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Produire les certificats médicaux contemporains de la demande
• Documenter les limitations d’autonomie dans la vie quotidienne
• Établir les besoins d’aide ou de surveillance régulière
• Verser les notifications antérieures de la MDPH
• Solliciter une expertise centrée sur la date de la demande

À éviter

• Se limiter à décrire les diagnostics sans leurs répercussions fonctionnelles
• Omettre les difficultés de déplacement et d’adaptation
• Produire des pièces médicales sans lien avec la période examinée
• Négliger les besoins de surveillance pour la santé physique
• Contester une expertise sans éléments médicaux précis

Le taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap par une limitation d’activité ou une restriction de participation résultant d’une altération substantielle, durable ou définitive. Selon les articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité d’au moins 80 % est apprécié notamment au regard de l’atteinte de l’autonomie et du guide-barème. L’expertise a retenu ce seuil en raison des répercussions psychiatriques et des besoins de surveillance.

L’homologation d’un rapport d’expertise médicale

Le tribunal entérine le rapport dès lors qu’il est clair, précis et motivé, et qu’il n’est pas contesté par la MDPH. L’expert s’est placé à la date de la demande et a analysé l’autonomie dans les actes quotidiens, les déplacements, l’adaptation aux situations nouvelles et la surveillance de la santé physique.

Les conditions d’attribution de la CMI mention invalidité

Les articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles subordonnent l’attribution de la CMI mention invalidité à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %. Le taux étant fixé à ce niveau à la date de la demande, la carte est accordée rétroactivement à compter du 13 octobre 2015.

Article 473 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, Articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, Articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, Article 696 du code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du code de la sécurité sociale