Vente d’un bien indivis : autorisation judiciaire limitée au corps de ferme dégradé et refus pour les parcelles d’herbage

L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun des indivisaires, notamment la vente d’un bien indivis par un seul indivisaire. L’autorisation suppose que l’urgence et l’intérêt commun soient établis.

La juridiction retient ces conditions pour l’ancien corps de ferme : absence d’entretien, risques de dégradation et d’effondrement, dépréciation du bien, accord des indivisaires et existence d’éléments concordants sur sa commercialisation. La vente est autorisée au prix minimal de 120 000 euros net vendeur, avec possibilité de réduction de 20 000 euros après six mois sans offre.

En revanche, l’autorisation est refusée pour les parcelles d’herbage, aucune dépréciation liée au temps ni urgence n’étant démontrée. L’utilisation du terrain par le fils d’une indivisaire est jugée sans incidence sur la demande. Le même article justifie l’autorisation de signer seul le procès-verbal de bornage, indispensable à la clarification des limites avant la vente du corps de ferme.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans une succession comprenant un corps de ferme et des parcelles détenues en indivision, un indivisaire demandait l’autorisation de signer seul un bornage et de vendre les biens. La juridiction a autorisé le bornage et la vente du corps de ferme au prix minimal de 120 000 euros, avec possibilité de réduction ultérieure. Elle a refusé la vente forcée des parcelles d’herbage, faute d’urgence et de dépréciation démontrée.

Après le décès d’un propriétaire, la succession comprend notamment un ancien corps de ferme et des parcelles d’herbage détenues en indivision avec un tiers. Un indivisaire a saisi le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’être autorisé à signer seul un procès-verbal de bornage et à vendre seul ces biens.

Le corps de ferme était inoccupé et mal entretenu. Des photographies et une offre de vente faisaient apparaître un plafond endommagé, des installations à rénover et une dépendance menaçant de s’effondrer. Plusieurs indivisaires ne s’opposaient pas à la vente.

La juridiction a autorisé la signature du procès-verbal de bornage et la vente du corps de ferme au prix minimal de 120 000 euros, avec réduction possible en l’absence d’offre dans les six mois. Elle a refusé la vente forcée des parcelles d’herbage, faute d’urgence et de dépréciation démontrée.

• Établir l’existence d’une urgence actuelle affectant le bien indivis.
• Démontrer que la mesure répond à l’intérêt commun des indivisaires.
• Caractériser la dégradation ou la dépréciation du bien concerné.
• Vérifier l’absence d’opposition des coindivisaires lorsque la vente est sollicitée.
• Justifier la nécessité du bornage préalable à la vente.
• Établir le blocage ou la carence d’un coindivisaire dans les démarches.

• Mandat de mise en vente signé par les coindivisaires.
• Annonce de vente décrivant les désordres et travaux nécessaires.
• Photographies montrant l’inoccupation et le défaut d’entretien.
• Avis de valeur du 16 février 2026.
• Procès-verbal de carence du 12 juin 2023.
• Courriers du géomètre-expert restés sans réponse.

L’indivisaire demandeur peut signer seul le procès-verbal de bornage et vendre seul le corps de ferme dans la limite du prix fixé. La vente des parcelles d’herbage reste impossible sur le fondement de l’urgence, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de partage.

• Signature unilatérale du procès-verbal de bornage autorisée
• Vente du corps de ferme autorisée à partir de 120 000 euros
• Réduction de 20 000 euros possible après six mois sans offre
• Vente des parcelles d’herbage refusée
• Demandes fondées sur l’article 700 rejetées

À faire

• Réunir les preuves de dégradation du bien
• Établir l’urgence et l’intérêt commun
• Produire les mandats de mise en vente
• Faire constater les carences de bornage
• Respecter le prix minimal autorisé

À éviter

• Vendre un bien indivis sans autorisation requise
• Confondre occupation du terrain et urgence juridique
• Négliger les convocations du géomètre-expert
• Fixer un prix inférieur sans respecter la décision
• Présenter des demandes non justifiées par l’article 700

Les mesures urgentes de l’article 815-6 du Code civil

L’autorisation de vendre seul un bien indivis suppose une urgence et un intérêt commun des indivisaires. Ces conditions sont retenues pour le corps de ferme en raison de son état de dégradation, de son inoccupation et du risque de dépréciation, ainsi que de l’absence d’opposition des coindivisaires. Elles ne sont pas établies pour les parcelles d’herbage, aucune dépréciation liée au temps n’étant démontrée.

L’autorisation judiciaire de signature d’un procès-verbal de bornage

La signature unilatérale du procès-verbal est autorisée lorsque le bornage est indispensable à la vente et que le blocage persistant rend la mesure urgente et conforme à l’intérêt des indivisaires. La carence d’un coindivisaire, absent lors des opérations et resté sans réponse aux courriers du géomètre-expert, caractérise ici le blocage justifiant l’autorisation.

Les frais privilégiés de partage et l’article 700

Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, sans allocation de frais irrépétibles.

Article 815-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile