Rétablissement personnel sans liquidation : renvoi vers la commission faute de situation irrémédiablement compromise

En application de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation des mesures imposées doit être formée dans les trente jours de leur notification, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le recours a été déclaré recevable.

Les articles L741-5 et L741-6 du code de la consommation permettent au juge de vérifier d’office la validité, le montant et les titres des créances, ainsi que la situation du débiteur. Le rétablissement personnel sans liquidation suppose une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement.

Le paiement de la dette locative, justifié par une attestation du bailleur, a réduit l’endettement restant à 4 096,20 euros. La production d’un courriel faisant état d’un emploi retrouvé, d’un salaire mensuel de 1 900 euros, de charges de 600 euros et d’une capacité de remboursement estimée à 1 000 euros a conduit le juge à écarter le caractère irrémédiablement compromis de la situation. Faute de justificatifs suffisants, notamment de fiches de paie, le dossier est renvoyé à la commission afin qu’elle arrête des mesures fondées sur les articles L732-1 et suivants.

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Après avoir retrouvé un emploi et réglé sa dette locative, le débiteur disposait de revenus mensuels de 1 900 euros et affirmait pouvoir rembourser 1 000 euros par mois. Malgré son absence à l’audience et l’insuffisance de justificatifs, le juge a considéré que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission pour l’élaboration d’un nouvel échéancier.

Un débiteur avait déjà bénéficié de mesures imposées de rééchelonnement de ses dettes sur seize mois. Après la perte de son emploi, il a déposé un nouveau dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission. Celle-ci a ensuite proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le débiteur a contesté cette mesure, indiquant avoir commencé à rembourser ses créanciers et souhaiter un nouvel échéancier. Il a notamment réglé la dette locative, ce qu’un courrier du bailleur a confirmé, réduisant son endettement à 4 096,20 euros.

Il a également indiqué avoir retrouvé un emploi, percevoir 1 900 euros mensuels, supporter 600 euros de charges et pouvoir rembourser 1 000 euros par mois. Faute de comparution et de justificatifs suffisants, le juge a estimé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission.

• Recours formé dans les trente jours de la notification.
• Contestations présentées selon les formes de l’article R733-6.
• Vérification de la validité et du montant des créances.
• Existence d’une impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures.
• Absence de capacité de remboursement positive.
• Production de justificatifs suffisants sur revenus et charges.

• Décision de la commission fixant l’endettement initial.
• Courrier du bailleur attestant le paiement de 4 149 euros.
• Courriel du débiteur relatif à l’emploi retrouvé.
• Déclarations de salaire mensuel de 1 900 euros.
• Déclarations de charges mensuelles de 600 euros.

Le débiteur ne bénéficie pas d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le paiement de la dette locative est pris en compte, tandis que le dossier retourne devant la commission pour l’élaboration de mesures de désendettement. Les créanciers restent concernés par la procédure réorientée.

• Maintien du recours déclaré recevable.
• Exclusion du rétablissement personnel sans liquidation.
• Prise en compte du paiement de la dette locative.
• Réexamen du dossier par la commission de surendettement.
• Production des justificatifs de revenus et de charges.
• Application possible de mesures prévues aux articles L732-1 et suivants.

À faire

• Respecter le délai de contestation de trente jours.
• Adresser le recours en recommandé avec avis de réception.
• Produire les dernières fiches de paie.
• Justifier précisément les charges mensuelles.
• Conserver les attestations de paiement des dettes.

À éviter

• Contester hors délai les mesures imposées.
• Omettre les justificatifs de revenus actuels.
• Déclarer une capacité de remboursement non documentée.
• Négliger les paiements déjà effectués.
• S’abstenir de répondre aux convocations de la commission.

La recevabilité de la contestation des mesures imposées

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans les trente jours de la notification, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation. Le respect du délai et des formes légales a été constaté.

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Selon les articles L741-5 et L741-6 du code de la consommation, le juge vérifie notamment les créances et la situation du débiteur. Le rétablissement personnel suppose une situation irrémédiablement compromise, soit l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. Le juge tient aussi compte de l’actif et des biens détenus.

Le renvoi à la commission en présence d’une capacité de remboursement

La situation n’est pas irrémédiablement compromise lorsque le débiteur dispose manifestement d’une capacité de remboursement. La reprise d’un emploi, les revenus annoncés et les charges déclarées ont justifié le renvoi à la commission, malgré l’absence de justificatifs permettant de calculer précisément cette capacité.

Article 450 du code de procédure civile, Article R733-6 du code de la consommation, Article L741-5 du code de la consommation, Article L711-1 du code de la consommation, Article L741-6 du code de la consommation, Article L741-2 du code de la consommation, Articles L732-1 et suivants du code de la consommation, Article R713-10 du code de la consommation