Surendettement : rejet du rétablissement personnel faute de situation irrémédiablement compromise et renvoi vers les mesures classiques

Le recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

En application de l’article L. 711-1 du même code, la bonne foi est présumée. Le créancier doit établir une mauvaise foi directement liée au surendettement. Des paiements irréguliers et le seul défaut de paiement des loyers n’ont pas suffi à renverser cette présomption.

La créance doit être certaine, liquide et vérifiée conformément à l’article R. 723-7. Le juge a retenu le décompte actualisé produit, tout en fixant finalement la créance à 3 780,31 euros dans le dispositif.

Selon les articles L. 724-1 et L. 741-6, le rétablissement personnel sans liquidation suppose une situation irrémédiablement compromise et l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures ordinaires prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L’existence d’une activité indépendante, même insuffisamment rémunératrice, a conduit le juge à considérer qu’une amélioration des ressources demeurait possible. Le dossier a donc été renvoyé à la commission pour l’examen de mesures classiques.

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Le juge reconnaît la bonne foi de la débitrice, mais estime que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Malgré des ressources limitées et fluctuantes issues d’une activité de conciergerie, une amélioration demeure possible. Le rétablissement personnel est écarté et le dossier est renvoyé à la commission pour la mise en place de mesures classiques.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement en mai 2024. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un bailleur social a contesté cette mesure dans le délai légal. Il soutenait que la débitrice, jeune et sans problème de santé particulier, pouvait travailler et qu’elle était de mauvaise foi en raison de paiements irréguliers et de plusieurs dettes locatives.

La débitrice, vivant seule avec deux enfants, a fait valoir ses ressources limitées, son accompagnement social et la diminution de sa dette. Elle exerçait une activité indépendante de conciergerie, dont les revenus demeuraient fluctuants.

Le juge a retenu sa bonne foi, mais a estimé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, une amélioration des ressources restant possible. Le dossier a été renvoyé à la commission pour la mise en place de mesures classiques de traitement du surendettement.

• Vérifier la recevabilité du recours dans le délai de trente jours.
• Rechercher une mauvaise foi directement liée à la situation de surendettement.
• Apprécier la situation du débiteur au jour où le juge statue.
• Évaluer les ressources, charges, situation familiale et capacité de remboursement.
• Vérifier l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures ordinaires.
• Constater l’existence d’une perspective concrète d’amélioration des ressources.

• Décompte actualisé de la créance produit par le créancier.
• Courrier de l’assistante sociale du CCAS accompagnant la débitrice.
• Attestation CAF détaillant les prestations perçues en mai 2026.
• Facturations de prestations de conciergerie d’avril et mai 2026.
• Éléments relatifs aux ressources et charges du foyer.

Le créancier obtient l’examen de son recours et la fixation de sa créance, mais ne fait pas reconnaître la mauvaise foi de la débitrice. La débitrice évite le rétablissement personnel immédiat et voit son dossier réorienté vers une procédure classique, malgré l’absence actuelle de capacité de remboursement.

• Renvoi du dossier à la commission de surendettement.
• Examen de mesures classiques ou d’une suspension d’exigibilité.
• Maintien de la présomption de bonne foi de la débitrice.
• Prise en compte des revenus futurs et de l’activité professionnelle.
• Créance du bailleur fixée à 3 780,31 euros au dispositif.

À faire

• Contrôler la notification et le délai de recours.
• Produire un décompte actualisé et documenté.
• Établir les paiements effectués par le débiteur.
• Documenter les ressources, charges et personnes à charge.
• Transmettre les justificatifs d’activité et de revenus.

À éviter

• Alléguer la mauvaise foi sans éléments précis.
• Assimiler le seul impayé locatif à une mauvaise foi.
• Omettre les revenus professionnels fluctuants.
• Produire un montant de créance non actualisé.
• Négliger la possibilité de mesures classiques de traitement.

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision de la commission, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. Le recours a été jugé recevable car il avait été adressé dans ce délai.

La présomption de bonne foi du débiteur surendetté

L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi. La mauvaise foi doit être prouvée par le créancier et présenter un lien direct avec le surendettement. Des versements mensuels, même irréguliers, ainsi que le seul non-paiement du loyer n’ont pas suffi à établir cette mauvaise foi.

La situation irrémédiablement compromise du débiteur

Les articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation subordonnent le rétablissement personnel sans liquidation à l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures ordinaires prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L’activité indépendante exercée par la débitrice, malgré des revenus insuffisants, permettait d’envisager une amélioration par l’accès à un emploi salarié. La condition d’une situation irrémédiablement compromise n’était donc pas remplie.

Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 724-1 du code de la consommation, Article L. 732-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 741-2 du code de la consommation, Article L. 741-4 du code de la consommation, Article L. 741-6 du code de la consommation, Article R. 723-7 du code de la consommation, Article R. 741-1 du code de la consommation