N° RG 26/01479 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRGW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [A] [G]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

Représenté par Me LEROUX Nathalie, avocat au Barreau de l’Eure

Madame [H] [N]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]

Madame [Z] [P] épouse [I]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5]

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Jade DUVAL

DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026

JUGEMENT :

– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026,
– signé par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [K] [P] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder :
-Mme [H] [N], son épouse séparée de fait.
-Mme [Z] [P] épouse [I] et M. [M] [P], issus de son union avec Mme [J] [F] ;
-M. [W] [U], issu de sa relation avec Mme [C] [U].

Il dépend notamment de la succession :
-un ancien corps de ferme, cadastré section B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2], situé à [Localité 4], [Adresse 6], appartenant pour moitié à Mme [H] [N] ;
-une parcelle d’herbage mitoyenne cadastrée B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] détenue en indivision avec M. [A] [G], en qualité d’ayant droit de Mme [S] [G] née [P].

Faisant état de l’urgence à procéder à la vente du bien immobilier, M. [M] [P] a fait assigner M. [W] [U], Mme [Z] [I] née [P], Mme [H] [N] et M. [A] [G], par actes de commissaire de justice des 21, 22, 26 mai et 04 juin 2026, selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de voir :
-l’autoriser à signer seul le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé par Monsieur [X] [L], géomètre-expert à [Localité 5] ;
-l’autoriser à vendre seul les biens immobiliers suivants :
➢
un ancien corps de ferme situé [Adresse 6], [Localité 6], cadastré section B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2] au prix minimum de 100 000 euros net vendeur ;➢deux parcelles d’herbages mitoyennes, cadastrées B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] d’une surface totale de 1ha 48a et 11ca, au prix minimum de 10 000 euros net vendeur ;-dire que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 22 juin 2026, M. [A] [G] demande au président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, de voir :
-déclarer M. [M] [P] autant irrecevable que mal fondé en ses demandes ;
-débouter M. [M] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
-condamner M. [M] [P] aux entiers dépens.

Il fait valoir que :
-aucune offre d’achat n’est versée aux débats, de sorte que M. [M] [P] échoue à démontrer l’existence d’un projet réel et d’un intérêt commun.
-aucune proposition de bornage ne lui a été adressée.
-le fils de Mme [Z] [P] épouse [I] fait pâturer ses chevaux sur les parcelles d’herbage depuis le décès de M. [K] [P], soit le [Date décès 1] 2019, de sorte qu’il perçoit manifestement un avantage qui rompt l’égalité entre les coindivisaires.
-il ressort des dires de Mme [Z] [P] épouse [I] que celle-ci occupe le bien, qui devra donner lieu à une indemnité d’occupation.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 23 juin 2026, M. [M] [P] maintient ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance et sollicite en outre que M. [A] [G] soit débouté de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Il fait valoir que :
-les conditions d’urgence et d’intérêt commun sont remplies, dès lors que le corps de ferme se déprécie considérablement, l’un des bâtiments menaçant de s’effondrer et que son inoccupation expose les indivisaires au risque d’installation d’occupants sans droit ni titre.
-la clarification du bornage était nécessaire car la clôture existante entre le corps de ferme et l’herbage n’est pas située au niveau de la limite cadastrale.
-s’il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un projet réel de vente ; il ne fait aucun doute que tous les indivisaires ont intérêts à vendre les biens dont ils doivent supporter la taxe foncière, sans bénéficier des fruits, à l’exception du fils de Mme [Z] [P] épouse [I] qui jouit des parcelles d’herbage.
-l’opposition de M. [A] [G] à la vente des parcelles d’herbage n’est pas fondée, ce dernier s’étant manifesté en 2021 afin de les acquérir.

À l’audience du 24 juin 2026, Mme [Z] [P] épouse [I] n’a pas constitué avocat. Toutefois, elle a fait parvenir au greffe du tribunal un courrier en date du 10 juin 2026 aux termes duquel elle justifie ne pas pouvoir se rendre à l’audience pour raison médicale. Elle a également indiqué ne pas être opposée à la vente de la maison.

Mme [H] [N] et M. [W] [U] n’ont pas constitué avocats.

M. [A] [G], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

MOTIVATION

Sur la vente de l’immeuble et la signature du procès-verbal de bornage

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.
 
Il peut notamment autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu que cette mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

En l’espèce, il convient de distinguer d’une part l’ancien corps de ferme, cadastré section B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2], situé à [Localité 4], [Adresse 6], détenu pour moitié par Mme [H] [N] et pour moitié par la succession de M. [K] [P] et d’autre part, la parcelle d’herbage cadastrée B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] détenue en indivision avec M. [A] [G].

S’agissant du corps de ferme, il apparaît que Mme [H] [N] ainsi que l’ensemble des coindivisaires, à savoir M. [M] [P], M. [W] [U] et Mme [Z] [P] épouse [I] ne sont pas opposés à la vente ; ces derniers ayant par ailleurs tous régularisé le mandat de mise en vente sans exclusivité conclu le 12 juin 2022 avec la SELAS [1] au prix de 180 000 euros net vendeur

Par ailleurs, il ressort des éléments versés au dossier que Mme [H] [N] et M. [W] [U], par courriels des 23 février 17 mars 2026 se sont associés à la demande formée par M. [M] [P] devant la présente juridiction, tendant à l’autoriser à vendre seul le bien litigieux.

En outre, dans son courrier du 10 juin 2026, Mme [Z] [P] épouse [I] indique souffrir de problème de santé nécessitant des hospitalisations régulières, et ne pas être opposée à la vente du bien.

En tout état de cause, l’offre de vente publiée sur le site de la SELAS [1] fait état d’un bien immobilier présentant un « plafond abîmé dans l’une des chambres », un système de chauffage central et d’assainissement en fosse à rénover ainsi qu’une « dépendance en mauvais état (structure bois menace de s’effondrer) » et un « terrain clos en état de friche, non clos côté sud ». Ces constatations sont corroborées par la production de photographies, laissant apparaître un bien inoccupé et non-entretenu, entraînant ainsi un risque de dégradation et de dépréciation du bien.

En conséquence, il est urgent et dans l’intérêt commun de tous les indivisaires de faire droit à la demande de M. [M] [P].

Toutefois, la vente sera dans un premier temps autorisée pour un montant minimal de 120 000 euros net vendeur, correspondant à la fourchette haute fixée par la SELAS [1] dans son avis de valeur du 16 février 2026, tout en prenant en compte la proposition d’achat des consorts [R] effectuée le 27 septembre 2022 pour la somme de 143 000 euros net vendeur.

S’agissant de la parcelle d’herbage, il n’est en revanche pas établi d’urgence faute de justifier d’une dépréciation du bien avec le temps. Il apparaît par ailleurs que les indivisaires n’ont pas donné suite à une proposition d’achat de [A] [G].
Le fait que le terrain soit utilisé par le fils d’une indivisaire est sans intérêt au regard du litige.

La demande d’autorisation de vendre les parcelles sera rejetée.

Sur l’autorisation de signer le PV de bornage

Il ressort des éléments du dossier que la succession litigieuse est ancienne, M. [K] [P] étant décédé le [Date décès 1] 2019 et que la situation de blocage dans laquelle se trouve les coindivisaires résulte notamment du refus systématique opposé par M. [A] [G] à vendre le bien, mais également à effectuer les démarches préalables nécessaires à la vente. En effet, si ce dernier affirme ne pas avoir été destinataire d’une proposition de bornage, le procès-verbal de carence dressé le 12 juin 2023 fait état de son absence le jour des expertises et de son absence de réponse aux courriers envoyés les 28 juillet, 31 août et 10 octobre 2023 par Monsieur [X] [Y], Géomètre-expert.

Il est cependant indispensable, au regard de l’autorisation de vente du corps de ferme, que les limites des parcelles soient clairement établies par le bornage proposé. Il est donc urgent et de l’intérêt des indivisaires que ce bornage soit établi par la signature du PV et il sera fait droit à la demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS
 
La présidente du tribunal judiciaire,

AUTORISE M. [M] [P] à signer seul le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé par Monsieur [X] [L], géomètre-expert à [Localité 5] le 12 juin 2023 s’agissant des parcelles situées commune de [Localité 7] section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;

AUTORISE M. [M] [P] à procéder seul à la vente de l’ancien corps de ferme situé à [Adresse 7], cadastré section B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2] au prix minimum de 120 000 euros net vendeur ;

DIT que le prix de vente pourra être baissé de 20 000 euros à défaut d’offre dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de M. [M] [P] d’être autorisé à procéder seul à la vente de la parcelle d’herbage située à [Localité 4], cadastrées B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] d’une surface totale de 1ha 48a et 11ca

REJETTE les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier La présidente