TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
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[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00344
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQFP

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 02 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000325012407

Monsieur [S] [K] [E]

C/

SIP [Localité 2]
réf créance : IR 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
réf créance : indu sur rémunération
ENGIE HAPP-E CHEZ INTELCIA
réf créance : facture 2161877
CAF DU GARD
réf créance : 1524619
S.A. [1]
réf créances : 46109033020, 83050779976
TRESORERIE [Localité 3] CHU
réf créance : 170041974070
CRCAM DU LANGUEDOC
réf créances : 00006332624, 20370229000
S.A. [2]
réf créance : 75110021245
S.C.A. SERVICE DU COMMISSARIAT ARMEES
réf créance : 213033351-202502/SL
SIP [Localité 3]
réf créance : [Numéro identifiant 1]EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 001002843126/V029383227, 001002843101/V029383226
AB DEMENAGEMENT [3]
réf créance : 13309
[4]
réf créance : 1030558-[Numéro identifiant 2]
[Adresse 4]
réf créance : L/2225063
BUT
réf créance : chèque impayé

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEBITEUR :

Monsieur [S] [K] [E]
demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

ET :

CREANCIERS :

SIP [Localité 2]
réf créance : IR 2024
[Adresse 6]

non comparant, ni représenté

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
réf créance : indu sur rémunération
[Adresse 7]

non comparant, ni représenté

[5]-E CHEZ INTELCIA
réf créance : facture 2161877
DEPARTEMENT RECOUVREMENT AMIABLE, [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

CAF DU GARD
réf créance : 1524619
[Adresse 9]

non comparant, ni représenté

S.A. [1]
réf créances : 46109033020, 83050779976
[Adresse 10]

non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 3] CHU
réf créance : 170041974070,
[Adresse 11]

non comparant, ni représenté

CRCAM DU LANGUEDOC
réf créances : 00006332624, 20370229000
[Adresse 12]

non comparant, ni représenté

S.A. [2]
réf créance : 75110021245
[Adresse 13]

non comparant, ni représenté

S.C.A. SERVICE DU COMMISSARIAT ARMEES
réf créance : 213033351-202502/SL
[Adresse 14]

non comparant, ni représenté

SIP [Localité 3]
réf créance : 3004406744129
[Adresse 15]

non comparant, ni représenté

EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 001002843126/V029383227, 001002843101/V029383226
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

AB DEMENAGEMENT CREGUT SINGLARD
réf créance : 13309
[Adresse 17]

non comparant, ni représenté

FCT [6]
réf créance : 1030558-[Numéro identifiant 2]
CHEZ LINK FINANCIAL [Adresse 18], [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

ERILIA CENTRE DE GESTION DE [Localité 4]
réf créance : L/2225063
[Adresse 20]

non comparant, ni représenté

BUT
réf créance : chèque impayé
[Adresse 21]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 juin 2025, Monsieur [S] [K] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.

Dans sa séance du 24 juillet 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande.

Le 11 septembre 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la SA [1] par échange de données informatisées le 12 septembre 2025.

Par lettre recommandée envoyée le 24 septembre 2025, la SA [1] a contesté cette mesure, indiquant que Monsieur [S] [K] [E] pouvait bénéficier d’un moratoire de 12 mois pour déménager dans un logement plus adapté à ses ressources et demander une diminution de sa pension alimentaire.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 6 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026.

A l’audience du 25 juin 2026, la SA [1] n’a pas comparu. Néanmoins, elle a adressé des observations en lettre recommandée envoyée au greffe du tribunal et à Monsieur [S] [K] [E], demandant à ce que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement pour mise en place d’un moratoire de douze mois et à ce que chaque partie conserve ses dépens, en estimant que la situation de celui-ci n’était pas irrémédiablement compromise et qu’elle pouvait s’améliorer à court ou moyen terme.

Monsieur [S] [K] [E] a comparu. Il a indiqué qu’il était désormais en CDI à la [7] et qu’il percevait 2.300 euros de salaire net, outre 1382 euros de pension de retraire et 114 euros de prime d’activité de la CAF. Il a ajouté qu’il avait déménagé, avec un loyer de 895 euros, et qu’il n’avait plus d’allocation personnalisée de logement. Il a précisé qu’il accueillait à domicile sa fille, qui ne souhaitait plus vivre avec sa mère et était désormais scolarisée à [Localité 5]. Il a indiqué qu’il versait 936 euros pour son fils, aujourd’hui en alternance, correspondant à 620 euros de pension alimentaire et au règlement de l’arriéré de pension alimentaire. Il a ajouté qu’une demande de modification de la pension alimentaire était en cours devant le JAF. Il a déclaré qu’il pensait pouvoir régler environ 200 euros par mois à ses créanciers.
Il a fait état de son souhait d’acheter un bien immobilier, pour ne plus payer de loyer et stabiliser sa situation, et lui a été rappelé par le juge la nécessité de solliciter l’autorisation judiciaire avant de faire tout crédit ou acte de disposition tel que l’achat d’une maison.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas adressé de courrier dans les formes les dispensant de comparaître.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La SA [1] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.

Aussi, son recours sera déclaré recevable.

Sur le fond

L’article L741-5 du code de la consommation dispose qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

L’article L741-6 du code de la consommation ajoute qu’à l’issue de ses vérifications, le juge :
– prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
– ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
– renvoie le dossier à la commission s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

En l’espèce, Monsieur [S] [K] [E] a des dettes à hauteur de 158.019,42 euros selon la décision de la commission de surendettement du 11 septembre 2025.

Depuis la décision du 11 septembre 2025, la situation financière de Monsieur [S] [K] [E] s’est améliorée, compte-tenu d’un changement d’emploi.

Ainsi, ses ressources sont désormais de 3.832,13 euros mensuels :
– Pension de retraite : 1.420,60 euros
– Prime d’activité : 114,38 euros
– Salaire (moyenne des trois derniers mois) : 2.297,15 euros

Si Monsieur [S] [K] [E] a justifié de la domiciliation de sa fille à son domicile, notamment par le biais de son certificat de scolarité à [Localité 5], et d’une convention avec un avocat aux fins d’obtenir la réduction de la pension alimentaire versée, il continue pour l’instant de verser l’intégralité de la pension alimentaire due pour ses deux enfants, a mis en place un règlement de l’arriéré de pension alimentaire avec l’ARIPA et doit également payer les charges liées à l’accueil de sa fille à son domicile. Ces charges doivent donc être évaluées, pour l’instant, en tenant compte de ses différents éléments.

Ses charges sont évaluées mensuellement à 3.247,93 euros :
– Forfait de base : 652 euros
– Forfait habitation : 145 euros
– Forfait chauffage : 123 euros
– Forfait de charges relatifs à sa fille : 350 euros
– Loyer avec charges : 895 euros
– Impôts : 151,33 euros
– Pension alimentaire : 620,03 euros
– Arriéré de pension alimentaire auprès de l’ARIPA : 311,57 euros pendant 22 mois à compter du 1er juin 2026, 313,21 euros le 23e mois

Ainsi, Monsieur [S] [K] [E] dispose désormais d’une capacité de remboursement de 584,20 euros à ce jour, puis de 895,77 euros à compter du 1er avril 2028.

Aussi, la situation du débiteur n’apparaît pas irrémédiablement compromise et le dossier sera renvoyé vers la commission de surendettement pour qu’elle décide de mesures de désendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE le recours de la SA [1] recevable ;

CONSTATE que la situation de Monsieur [S] [K] [E] n’est pas irrémédiablement compromise ;

DIT n’y avoir lieu à rétablissement personnel à son profit ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne pour qu’elle mette en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Monsieur [S] [K] [E] ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE