Imputabilité des arrêts de travail : présomption maintenue faute de cause totalement étrangère à l’accident

Le recours de l’employeur est recevable dès lors que la commission médicale de recours amiable a été préalablement saisie et que le tribunal a été saisi dans le délai applicable, conformément aux articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Les articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3 et R. 142-8-5 organisent la transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur. Toutefois, l’absence ou le retard de communication n’est assorti d’aucune sanction d’inopposabilité. Le respect du contradictoire s’apprécie au cours de l’instance, au regard notamment de l’article 6 § 1 de la CESDH. La caisse ayant communiqué les éléments médicaux disponibles, l’employeur pouvait discuter la prise en charge et solliciter une expertise.

En application des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt initial ouvre une présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison ou la consolidation. L’employeur doit établir une cause totalement étrangère au travail. Une expertise ne peut suppléer l’absence de commencement de preuve. Faute d’élément en ce sens, les soins et arrêts ont été déclarés opposables, avec condamnation de l’employeur aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Un travailleur intérimaire blessé sur son lieu de travail a contesté l’imputabilité des soins et arrêts pris en charge par la CPAM. Le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut de transmission du rapport médical, retenu la présomption d’imputabilité et rejeté les demandes d’inopposabilité et d’expertise, aucune cause totalement étrangère au travail n’étant établie.

Un travailleur intérimaire, ouvrier non qualifié, a été victime d’un accident survenu sur son lieu de travail alors qu’il contrôlait des fenêtres sur des passerelles. Il a trébuché et heurté une structure métallique, occasionnant notamment une lésion à l’épaule gauche et un lumbago.

L’employeur a déclaré l’accident sans émettre de réserves. La CPAM a pris en charge l’accident, puis les soins et arrêts de travail jusqu’à la guérison ou consolidation fixée au 31 décembre 2022.

L’employeur a contesté l’imputabilité des soins et arrêts, reprochant à la caisse de ne pas avoir transmis le rapport médical à son médecin mandaté lors du recours préalable. Il sollicitait principalement l’inopposabilité des prestations et subsidiairement une expertise. Le tribunal a jugé le recours recevable, écarté le moyen tiré du contradictoire, retenu la présomption d’imputabilité et rejeté l’ensemble des demandes, faute de preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

• Saisine préalable de la commission médicale de recours amiable
• Respect du délai de recours juridictionnel applicable
• Communication des éléments disponibles au cours de l’instance
• Arrêt de travail initialement prescrit après l’accident
• Absence de guérison ou consolidation avant la période contestée
• Preuve d’une cause totalement étrangère au travail exigée de l’employeur
• Commencement de preuve nécessaire pour justifier une expertise

• Déclaration d’accident du travail sans réserves de l’employeur
• Certificat médical initial constatant les lésions à l’épaule gauche
• Avis d’arrêt de travail initial prescrit après l’accident
• Relevé des indemnités journalières communiqué pendant l’instance
• Absence d’élément médical établissant une cause étrangère au travail

L’employeur ne peut obtenir l’inopposabilité des soins et arrêts par le seul défaut de transmission préalable du rapport médical. La CPAM conserve le bénéfice de la présomption d’imputabilité, tandis que l’employeur supporte les dépens après le rejet de ses demandes.

• Maintien de la prise en charge des soins et arrêts
• Absence de sanction automatique pour défaut de transmission préalable
• Possibilité de discuter les pièces devant la juridiction
• Expertise subordonnée à un commencement de preuve médical
• Condamnation de l’employeur aux dépens

À faire

• Saisir préalablement la commission médicale de recours amiable
• Contrôler le délai de recours devant le tribunal
• Demander formellement les pièces médicales utiles
• Produire tout élément établissant une cause étrangère au travail
• Justifier concrètement une demande d’expertise médicale

À éviter

• Fonder l’inopposabilité sur le seul défaut de transmission préalable
• Négliger les réserves lors de la déclaration d’accident
• Contester sans élément médical précis les arrêts prescrits
• Demander une expertise pour pallier une carence probatoire
• Omettre de discuter les pièces communiquées pendant l’instance

La transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur

nLes articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale organisent la transmission du rapport médical lors du recours préalable. Toutefois, l’absence ou le retard de communication n’est assorti d’aucune sanction d’inopposabilité. Le contradictoire peut être pleinement exercé devant la juridiction, notamment par la discussion des pièces communiquées et la demande d’une expertise.n

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail

nSelon les articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’un arrêt est prescrit initialement, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation. La caisse n’a pas à démontrer une continuité des soins et symptômes.n

La preuve d’une cause totalement étrangère au travail

nL’employeur doit produire des éléments établissant que les soins et arrêts résultent exclusivement d’une cause étrangère au travail. Une relation causale même partielle suffit au maintien de la prise en charge. Une expertise ne peut être ordonnée pour pallier l’absence de commencement de preuve. Faute d’élément probant, la présomption demeure applicable.

Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, Article 6 § 1 de la CESDH, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-7 du Code de la sécurité sociale