Rejet d’une expertise comptable fondée sur la carence probatoire du demandeur en indemnisation assurantielle

Le juge de la mise en état peut ordonner toute mesure d’instruction en application de l’article 789 du Code de procédure civile. Selon les articles 144 et 146 du même code, une expertise est possible lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de statuer, mais elle ne peut pallier l’insuffisance d’une partie dans l’administration de la preuve.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le demandeur qui exerce un recours subrogatoire contre les assureurs des véhicules impliqués doit donc établir lui-même la réalité et le montant de son préjudice. Les défendeurs n’ont pas à se substituer à lui pour réunir ou compléter les éléments probatoires.

La demande d’expertise comptable est rejetée lorsque son objet revient à rechercher les preuves que le demandeur affirme déjà détenir mais ne produit pas de manière suffisamment probante. La carence éventuelle sera appréciée par le juge du fond, susceptible de rejeter la demande indemnitaire. Les dépens de l’incident sont supportés par la partie qui l’a engagé et succombe ; les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont réservées.

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Les assureurs défendeurs sollicitaient une expertise comptable pour évaluer le préjudice consécutif à l’interruption d’un tournage et vérifier les justificatifs médicaux et financiers. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande, rappelant que la preuve du préjudice incombe au demandeur et qu’une mesure d’instruction ne peut suppléer sa carence.

Une société d’assurance, subrogée dans les droits de son assurée, a demandé le remboursement d’une indemnité versée à la suite de l’interruption d’un tournage provoquée par l’accident d’un acteur passager d’une motocyclette. Les véhicules impliqués étaient assurés par deux compagnies distinctes. Plusieurs porteurs de risque sont intervenus volontairement.

Les assureurs défendeurs ont sollicité une expertise comptable afin d’évaluer le préjudice et de vérifier les justificatifs médicaux et financiers. Ils estimaient que le chiffrage reposait notamment sur une expertise unilatérale et que les éléments relatifs aux blessures et à l’immobilisation de l’acteur étaient insuffisants.

Le demandeur s’est opposé à cette mesure en invoquant la communication des pièces et les articles 144 et 146 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état a rejeté l’expertise, considérant que la preuve du préjudice incombe au demandeur et qu’une mesure d’instruction ne peut suppléer sa carence.

• Vérifier que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer
• Établir que la mesure porte sur un fait réellement allégué
• Constater l’absence d’éléments suffisants déjà disponibles
• Écarter toute mesure destinée à suppléer la carence probatoire
• Faire peser sur le demandeur la preuve de son préjudice
• Apprécier la suffisance des justificatifs médicaux et comptables

• Justificatifs comptables produits au soutien du préjudice
• Quittances subrogatives établissant les versements indemnitaires
• Éléments médicaux relatifs aux blessures de l’acteur
• Expertise unilatérale invoquée pour chiffrer le préjudice
• Éléments relatifs aux journées de tournage perdues

Le demandeur conserve la charge d’établir intégralement la réalité et le montant de son préjudice. Les assureurs défendeurs ne peuvent obtenir une expertise destinée à rechercher les preuves manquantes ; la partie ayant initié l’incident et succombé supporte les dépens, tandis que l’article 700 est réservé au fond.

• Rejet de la demande d’expertise comptable
• Maintien de la charge probatoire sur le demandeur
• Risque de rejet de la demande indemnitaire au fond
• Condamnation de l’initiateur succombant aux dépens de l’incident
• Examen ultérieur des frais irrépétibles

À faire

• Produire les justificatifs médicaux complets
• Détailler le calcul du préjudice financier
• Établir le lien entre accident et interruption du tournage
• Communiquer les pièces comptables aux parties
• Déposer les conclusions dans le délai RPVA imparti

À éviter

• Demander une expertise pour rechercher ses propres preuves
• Se limiter à une expertise unilatérale non corroborée
• Omettre les arrêts de travail et éléments médicaux
• Présenter un montant non documenté
• Négliger la charge de preuve prévue par l’article 9

La compétence du juge de la mise en état

nEn application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction. Cette compétence permet d’examiner la demande d’expertise comptable formée au cours de l’instance.n

Les conditions des mesures d’instruction

nLes articles 144 et 146 du Code de procédure civile autorisent une mesure lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais l’interdisent lorsqu’elle vise à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.n

La charge de la preuve du préjudice

nSelon l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui exerce le recours doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le demandeur devait donc établir lui-même la réalité et le montant du préjudice ; les défendeurs n’avaient pas à se substituer à lui. L’expertise a été rejetée.

Loi du 5 juillet 1985, Article L 121-12 du Code des assurances, Article 789 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile