Fixation de créance au passif de la SAS MUZEUM : rejet des surcoûts faute de preuve et admission limitée aux frais de constat

La convention de groupement est régie par les conditions particulières de 2021 et les conditions générales FNTP/FFB de 2012. En application des articles 1103, 1119 et 1193 du Code civil, les conditions générales acceptées lors de la conclusion du contrat ne peuvent être remplacées par une version ultérieure publiée par des organisations professionnelles non parties à la convention. Les clauses prévoyant une tentative amiable facultative ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

L’inexécution de la société en liquidation est retenue au vu du procès-verbal constatant l’inachèvement des travaux. Toutefois, les articles 19.1 et 20.1 des conditions générales ne suffisent pas à établir automatiquement la charge définitive des frais entre membres du groupement. Chaque poste doit être fondé, chiffré et relié à l’inexécution. La cession de contrats de sous-traitance, régie par l’article 1216 du Code civil, ne décharge pas le cédant de ses obligations au titre du groupement en l’absence d’avenant.

Les frais d’encadrement, de réserves, de garantie, les surcoûts, frais généraux, rémunérations contractuelles et travaux repris sont rejetés faute de justification suffisante. Seuls 400 euros HT de frais de constat sont fixés au passif. L’article 1363 du Code civil exclut la preuve par un titre constitué unilatéralement. Les demandes reconventionnelles sont également rejetées au regard de l’article 9 du Code de procédure civile. La demanderesse supporte les dépens et l’article 700, tandis que l’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Dans le cadre de la liquidation de MUZEUM, SOGEA SUD BATIMENT a demandé la fixation de plusieurs créances liées à la reprise de travaux, aux surcoûts et aux frais d’encadrement. Le tribunal a retenu l’application des conditions générales FNTP/FFB de 2012, mais rejeté presque tous les postes, faute de justification contractuelle, chiffrée ou causale suffisante. Seuls 400 euros HT de frais de constat ont été admis.

SOGEA SUD BATIMENT, entreprise générale du bâtiment, et MUZEUM, entreprise de peinture et de revêtements, ont participé à un groupement momentané d’entreprises solidaires constitué pour répondre à un appel d’offres hospitalier. MUZEUM, anciennement VASSILEO BATIMENT, a ensuite fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation.

SOGEA SUD BATIMENT a déclaré plusieurs créances au passif, principalement liées à la reprise de travaux, aux surcoûts de sous-traitance, aux frais d’encadrement et à diverses rémunérations. Le liquidateur a contesté la réalité et le montant des sommes déclarées.

Après renvoi devant la juridiction compétente, SOGEA SUD BATIMENT a demandé la fixation de ses créances. Le tribunal retient l’application des conditions générales FNTP/FFB de 2012, constate l’inachèvement des travaux confiés à MUZEUM, mais rejette presque tous les postes faute de justification contractuelle, chiffrée ou causale suffisante. Seuls 400 euros HT de frais de constat sont admis. Les demandes reconventionnelles du liquidateur sont également rejetées.

• Identifier les conditions générales effectivement acceptées lors de la conclusion du groupement.
• Établir l’inexécution du membre par des constatations objectives.
• Produire le fondement contractuel précis de chaque poste réclamé.
• Chiffrer distinctement chaque frais, surcoût ou préjudice invoqué.
• Démontrer le lien causal entre l’inexécution et la charge supportée.
• Justifier les demandes reconventionnelles par des pièces identifiables et datées.

• Convention de groupement et conditions particulières signées en 2021.
• Conditions générales FNTP/FFB de 2012 signées par les parties.
• Procès-verbal du commissaire de justice du 12 décembre 2023.
• Dernières situations de travaux produites pour les lots concernés.
• Marchés renégociés avec les sous-traitants repris.
• Facture de 400 euros HT du commissaire de justice.

La créance de SOGEA est admise seulement à hauteur de 400 euros HT, tandis que ses autres postes sont rejetés faute de preuve suffisante. MUZEUM conserve le bénéfice du rejet des demandes principales et reconventionnelles, mais la liquidation supporte l’admission limitée de la créance.

• Inscription de 400 euros HT au passif de MUZEUM
• Exclusion des surcoûts et frais forfaitaires non documentés
• Rejet des demandes reconventionnelles du liquidateur
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par SOGEA

À faire

• Identifier la version contractuelle expressément acceptée
• Produire les avenants et accords ultérieurs éventuels
• Documenter chaque poste de frais réclamé
• Établir le lien causal avec l’inexécution
• Joindre les constats, factures et pièces datées

À éviter

• Invoquer une version contractuelle non signée
• Appliquer des pourcentages sans fondement contractuel
• Réclamer des surcoûts sans expliquer leur imputabilité
• Se constituer un titre par attestation unilatérale
• Produire des situations non identifiées ou non datées

Les conditions générales applicables au groupement

Les conditions particulières signées en 2021 renvoient expressément aux conditions générales FNTP/FFB de 2012. En application des articles 1103, 1119 et 1193 du Code civil, la publication ultérieure de conditions générales par des organisations professionnelles non parties au contrat ne modifie pas celui-ci sans accord postérieur des membres.

La preuve de l’inexécution du membre défaillant

Le procès-verbal du commissaire de justice constatant des travaux inachevés et des reprises de finition établit l’inexécution de MUZEUM dans son principe. La cession de contrats de sous-traitance, au sens de l’article 1216 du Code civil, ne décharge pas le cédant de ses obligations au titre du groupement en l’absence d’avenant.

La justification des créances de recours

Chaque poste devait être fondé, chiffré et relié à l’inexécution. Les frais d’encadrement, surcoûts, frais généraux, rémunérations et travaux repris sont rejetés faute de documents contractuels ou d’éléments établissant leur imputabilité. Seuls 400 euros HT de frais de constat sont fixés au passif.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1119 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article R624-9 du Code de commerce, Article 381 du Code de procédure civile, Article 1216 du Code civil, Article L622-13 du Code de commerce, Article L631-14 du Code de commerce, Article L641-11-1 du Code de commerce, Article R621-11 du Code de commerce, Article 1363 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile