JUGEMENT DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/04378 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ASY
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 3] C/ [E] [C], [V] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 3],
représenté par son syndic la S.N.C. REGIE PEDRINI,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [E] [C]
né le 30 Janvier 1987 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [Q]
né le 27 Avril 1975 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [C] et Monsieur [V] [Q] sont propriétaires des lots n°60, 8 et 78, au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6] soumis au régime de la copropriété.

Par acte extrajudiciaire du 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a mis en demeure Monsieur [C] et Monsieur [Q] de s’acquitter de la somme de 16.801,91 € au titre du dernier appel de charges, rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l’existence d’un arriéré total de 21.189, 78 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a fait assigner Monsieur [C] et Monsieur [Q] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de :

Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 63 005.30 EUR, outre intérêts au taux légal Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1 500.00 EUR à titre de dommages-intérêts, Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3 500.00 EUR au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites. Rappeler que la décision à intervenir est revêtue de l’exécution provisoire de droit nonobstant recours et sans caution ou, à défaut, l’entendre ordonnée.
L’audience a eu lieu le 15 juin 2025.

Le syndicat des copropriétaires s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation.

La présidente a mis dans le débat la question de la régularité de la mise en demeure délivrée par le syndicat des copropriétaires.

Monsieur [C] et Monsieur [Q], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures du demandeur pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

La qualité de copropriétaire des défendeurs est démontrée par la production d’un relevé de propriété.

La sommation de payer met bien en demeure Monsieur [C] et Monsieur [Q] de s’acquitter du dernier appel de charges, conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Elle est donc régulière.

Il ressort du décompte produit que Monsieur [C] et Monsieur [Q] ne se sont pas acquittés dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure de la provision réclamée.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] produit au soutien de ses prétentions :

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2022, portant approbation des comptes de l’exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et le vote du budget prévisionnel pour l’année N+2 du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mai 2023, portant approbation des comptes de l’exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, et le vote du budget prévisionnel pour l’année N+2 du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 avril 2024, portant approbation des comptes de l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 mars 2025, portant approbation des comptes de l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, ajustement du budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juillet 2025, portant approbation des travaux de réhabilitation au sein de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’approbation des comptes pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, les défendeurs ne pouvant par conséquent être condamnés au titre des charges générales de cet exercice. En revanche, le demandeur justifie du fait que le budget prévisionnel de l’exercice en cours et les travaux de réfection de la pataugeoire et de réhabilitation, ont bien été adoptés. En conséquence, Monsieur [C] et Monsieur [Q] seront condamnés au paiement de :

la somme de 57 972,22 €, arrêtée au 5 juin 2026, au titre des charges de copropriété impayées (jusqu’à la 3ème provision sur charges) ;36 € au titre des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Ne constitue pas un préjudice indemnisable le fait qu’en s’abstenant de payer les charges qui leur incombaient, le débiteur a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des fonds correspondants (3e Civ., 25 juin 1985, pourvoi n° 84-12.352).

Le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre ni l’existence d’une résistance abusive de la part des défendeurs ni avoir subi un préjudice indépendant du seul retard dans le paiement des sommes dues, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Monsieur [C] et Monsieur [Q], qui succombent, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [C] et Monsieur [Q] à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant sur délégation par le président du tribunal de ses attributions juridictionnelles, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [C] et Monsieur [V] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 3] :
la somme de 57 972,22 €, arrêtée au 5 juin 2026, au titre des charges de copropriété impayées (jusqu’à la 3ème provision sur charges) ;36 € au titre des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Monsieur [V] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 3], la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Monsieur [V] [Q] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par la vice-présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.