ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02072 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3H66
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], S.A.S. AGENCE CENTRALE C/ S.A.S. SYNDIC ONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son syndic en exercice la SOCIETE AGENCE CENTRALE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON

S.A.S. AGENCE CENTRALE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. SYNDIC ONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété. Au cours de l’assemblée générale du 19 octobre 2023, la société LE BON SYNDIC a été désigné en qualité de syndic pour une durée d’un an et six mois du 19 octobre 2023 au 31 décembre 2024 inclus. Le 27 mai 2024, la société LE BON SYNDIC a été absorbée par la société SYNDIC ONE.
Le mandat de syndic de SYNDIC ONE ayant pris fin le 31 décembre 2024. Une assemblée générale s’est réunie le 5 juin 2025, au cours de laquelle la société l’AGENCE CENTRALE a été désignée en qualité de nouveau syndic.
Le nouveau syndic a sollicité de la société SYNDIC ONE, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 23 juin 2025, la communication de tous les documents comptables et archives de la copropriété. En l’absence de réponse, une sommation de faire a été signifiée le 7 juillet 2025.
La société SYNDIC ONE n’a pas transmis l’intégralité des documents sollicités. Par exploit de commissaire de justice du 18 juillet 2025, la société AGENCE CENTRALE a réitéré sa demande de communication.
Par exploit du 24 septembre 2025, la société AGENCE CENTRALE et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ont assigné la société SYNDIC ONE devant le juge des référés afin d’obtenir sans délai, la communication des documents nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété, sous astreinte.
Le 17 octobre 2025, la société SYNDIC ONE a transmis les éléments sollicités.
L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.
La société AGENCE CENTRALE et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, repris leurs écritures, demandant au juge des référés de :
Dire le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] et la société AGENCE CENTRALE recevables et bien fondés en leurs demandes. Y faisant droit
Débouter la société SYNDIC ONE de l’intégralité de ses demandes, moyens et conclusions. Constater que la société SYNDIC ONE a communiqué les pièces sollicitées postérieurement à l’assignation. Condamner la société SYNDIC ONE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] une provision de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamner la société SYNDIC ONE à verser à la société AGENCE CENTRALE et au le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance y incluant le coût de la signification de la sommation du 7 juillet 2025.La société SYNDIC ONE a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 5 mars 2026 et déposées à l’audience, de :
Débouter le SDC [Adresse 1] et le syndic AGENCE CENTRALE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;Statuer ce que de droit sur les dépens ;En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre suivant.
MOTIFS
Sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts :
L’article 835 du code de procédure civile dispose en son second alinéa « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, la société SYNDIC ONE a repris le contrat de syndic de la société LE BON SYNDIC, conclu pour la période du 19 octobre 2023 au 31 décembre 2024. Par une assemblée générale du 5 juin 2025, la société AGENCE CENTRALE a été désignée comme nouveau syndic. Par courrier du 23 juin 2025, le nouveau syndic a sollicité auprès de SYNDIC ONE les documents comptables et de gestion de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 1]. Une sommation de faire a été adressée par exploit de commissaire de justice le 7 juillet 2025. La demande de communication a été réitéré par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025. La société AGENCE CENTRALE a assigné la société SYNDIC ONE devant le juge des référés le 24 septembre 2025. Les pièces sollicitées par le nouveau syndic, depuis le mois de juin, ont été communiquées le 17 octobre 2025.
La société SYNDIC ONE n’a donc ni transmis les documents relatifs à la gestion de la copropriété dans le délai légal, ni réagi aux sommations de communiquer, communiquant finalement les documents après l’assignation, ce alors qu’elle les avait nécessairement en sa possession du fait de sa gestion antérieure de la copropriété. Dès lors, il est incontestable que l’absence de communication des documents sollicités auprès de la société SYNDIC ONE, avant la délivrance de l’assignation du 24 septembre 2025, a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires, l’ayant contraint à gérer la copropriété sans les documents utiles pour se faire pendant plusieurs mois, et à multiplier les démarches pour en obtenir communication.
La société SYNDIC ONE sera condamnée à verser la somme provisionnelle de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires à titre de dommages-intérêts.
La société SYNDIC ONE sera condamnée à payer au syndicat de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] et à la société AGENCE CENTRALE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la société SYNDIC ONE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNONS la société SYNDIC ONE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] et à la société AGENCE CENTRALE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société SYNDIC ONE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.