DOSSIER N° RG 26/00278
N° Portalis DB2P-W-B7K-FB6O

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “BLOC A”
sis 2,4,6 rue Saint-Antoine, 1 à 9 rue Doppet, 21 Bd du Musée – Et 8 rue Favre – 73000 CHAMBÉRY
pris en la personne de son Syndic en exercice la SAS GENERALE IMMOBILIERE CONSEIL & COMMUNICATION exerçant sous le nom commercial CITYA GENERALE IMMBOBILIERE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°341 216 414 et dont le siège social est sis 12 avenue des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julien BETEMPS de la SELARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, substitué par Maître Loric RATTAIRE, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS :

Madame [T] [C],
demeurant 6 rue Saint-Antoine 73000 CHAMBÉRY

Monsieur [Q] [C],
demeurant 452 Chemin de Charrière Neuve 73000 CHAMBÉRY

défaillants,

Madame [P] [C]
née le 28 Janvier 1961 à Chambéry (73),
demeurant 9D rue des Monts du Bourg 27260 CORMEILLES

représentée par Maître Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 27 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE :

Depuis le mois d’avril 2025, des infiltrations d’eau affecteraient plusieurs appartements situés aux étages inférieurs de l’immeuble sis 2, 4, 6 rue Saint-Antoine, 1 à 9 rue Doppet, 21 boulevard du Musée et 8 rue Favre à Chambéry, géré par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A. Le premier sinistre a été signalé le 17 avril 2025 dans l’appartement occupé par madame [H] [U], situé au cinquième étage, immédiatement sous le lot n°242, occupé à titre exclusif par madame [T] [C]. Ces infiltrations ont également touché, dans une moindre mesure, le logement de madame [B] situé au quatrième étage.

Le syndic, la SAS GENERALE IMMOBILIERE CONSEIL & COMMUNICATION (CITYA, ci-après « le syndic »), a engagé des investigations pour déterminer l’origine des fuites. Un plombier est intervenu le 7 août 2025 au cinquième étage et a estimé nécessaire de poursuivre les recherches depuis le lot n°242. Une première demande d’accès à cet appartement a été adressée à madame [T] [C] le 21 août 2025. Le 7 octobre 2025, la société PLOMBIER 38, mandatée par le syndic, a mis en évidence la nécessité d’accéder à la partie située sous la baignoire du lot n°242, dont la trappe de visite avait été rendue inaccessible. Une nouvelle recherche de fuite a été organisée le 14 octobre 2025 par la société REPARTIM, mandatée par l’assureur MMA de madame [C]. Cette dernière a contesté les conclusions du rapport et sollicité des investigations complémentaires, notamment concernant les étages supérieurs ou le réseau de chauffage collectif.

À la fin de l’année 2025, madame [T] [C] aurait fait réaliser des travaux autour de sa baignoire, notamment la création d’un joint silicone, la reprise des joints entre le carrelage et la baignoire, ainsi que l’application d’un produit d’étanchéité. Cependant, ces interventions n’ont pas permis de mettre un terme au sinistre. En janvier 2026, madame [U] signalait la reprise des désordres. En février 2026, madame [C] a fait intervenir un plombier dans son appartement, qui a notamment procédé au remplacement d’une vanne et à l’ouverture de la trappe d’accès à la baignoire, sans constater d’humidité immédiate. Malgré cela, les infiltrations ont persisté, et madame [U] a signalé de nouveaux écoulements les 21 et 22 février 2026.

Le syndic a sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice, monsieur [F] [O], dont les démarches se sont soldées par un échec. Le 12 mars 2026, le syndic a adressé à madame [C] une demande formelle d’accès à son appartement pour permettre une recherche globale de fuite. Cette demande a été renouvelée par courrier recommandé, sans succès. Le 20 mars 2026, le syndic a rappelé à madame [P] [C], sœur de madame [T] [C], que la demande du 12 mars n’avait pas permis d’obtenir l’accès nécessaire.

Le 25 mars 2026, madame [U] a informé le syndic d’un nouvel épisode important d’infiltration, nécessitant l’utilisation de seaux pour recueillir l’eau tombant du plafond. Malgré ces multiples démarches, aucun accès complet au lot n°242 n’a pu être organisé. Le 27 juillet 2026, le syndic a adressé une ultime mise en demeure à madame [T] [C], lui demandant de confirmer son accord pour permettre l’accès aux professionnels dans un délai de 48 heures. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Le 7 août 2026, le plafond du logement situé au cinquième étage, immédiatement sous le lot n°242, s’est effondré, aggravant considérablement la situation. Un rapport d’expertise a confirmé l’urgence de supprimer la fuite depuis l’appartement de madame [C].

Par requête déposée le 7 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A a sollicité et obtenu du président du tribunal judiciaire de Chambéry une ordonnance l’autorisant à assigner madame [T] [C], monsieur [Q] [C] et madame [P] [C] à heure indiquée.

Par acte du 9 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A a assigné les consorts [C] devant le juge des référés aux fins d’ordonner les mesures indispensables permettant l’accès au lot n°242, la détermination de l’origine des infiltrations et l’exécution immédiate des mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et :

– voir ordonner à madame [T] [C] :
– d’ouvrir et de laisser libre accès au lot n°242, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, afin de permettre la détermination de l’origine des infiltrations et leur cessation ;
– de permettre l’accès au lot n°242 au représentant du syndic, à toute entreprise spécialisée en recherche de fuite ou entreprise de plomberie mandatée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A, à tout technicien, expert, expert d’assurance, maître d’œuvre ou autre professionnel dont la présence serait utile ou nécessaire aux opérations, ainsi que, le cas échéant, à un commissaire de justice ;,
– dire que le syndic informer madame [T] [C] de la date et de l’heure retenues pour l’intervention par tout moyen permettant d’en établir la réception ;,
– voir ordonner à madame [T] [C] de permettre aux intervenants d’accéder à l’ensemble des parties et installations du lot n°242 utiles aux investigations, notamment à la salle de bains, à la baignoire, aux installations sanitaires, aux vannes, canalisations, gaines, coffrages et trappes de visite ;,
– autoriser les professionnels mandatés parle syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A à procéder à toutes investigations non destructives utiles à la détermination de l’origine des infiltrations, notamment aux recherches visuelles, tests de mise en eau, essais de pression, relevés d’humidité, inspections par caméra, recherches acoustiques ou thermographiques et, plus généralement, à toute investigation techniquement adaptée à la recherche de la fuite ;,
– autoriser dans l’hypothèse où les investigations non destructives se révéleraient insuffisantes, la réalisation de tous sondages ou investigations destructives ponctuels, localisés et strictement nécessaires à la recherche de l’origine des infiltrations, notamment l’ouverture ou le rétablissement d’une trappe de visite, l’ouverture d’un coffrage ainsi que toute dépose localisée indispensable à l’examen des canalisations ou équipements concernés ;,
– autoriser le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A, dès lors que l’origine des infiltrations aura pu être identifiée, à faire réaliser par toute entreprise qualifiée tous travaux et mesures conservatoires strictement nécessaires pour mettre un terme à la fuite et prévenir sa réitération immédiate, qu’ils portent sur un élément privatif du lot n°242 ou sur un élément commun accessible depuis celui-ci ;,
– dire que les frais de recherche de fuite, d’investigations et de réparation ou de mesures conservatoires seront avancés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A pour le compte de qui il appartiendra, sans préjuger de leur charge définitive ;,
– assortir cette obligation, passé le délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance, d’une astreinte provisoire de 1 000 € par refus d’accès ou absence de madame [T] [C] au jour et à l’heure fixés pour l’intervention, constaté par commissaire de justice ou par tout moyen ;
– se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée ;

et, à défaut d’exécution volontaire dans le délai de 24 heures :
– autoriser notamment en cas de refus, d’absence ou de toute impossibilité d’accès imputable à madame [T] [C], le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A à pénétrer par tous moyens dans le lot n°242 ;,
– autoriser à cette fin le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A à pénétrer dans les lieux accompagné d’un commissaire de justice de son choix, d’un serrurier de son choix, de toute entreprise spécialisée en recherche de fuite ou entreprise de plomberie mandatée par le syndic, ainsi que de tout technicien, expert ou autre professionnel dont la présence serait nécessaire aux opérations ;,
– autoriser le serrurier, sous le contrôle du commissaire de justice, à procéder à l’ouverture forcée de la porte du lot n°242 et, si nécessaire, à toute opération strictement indispensable pour permettre l’accès aux lieux ;,
– dire que l’entrée dans les lieux interviendra dans les conditions prévues par l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, en présence du maire, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs répondant aux conditions prévues par ce texte ;,
– autoriser le commissaire de justice chargé de l’exécution à requérir, si nécessaire, le concours de la force publique, conformément aux articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution ;,
– autoriser, une fois l’accès obtenu, les professionnels mandatés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A à procéder à l’ensemble des recherches de fuite, investigations non destructives, sondages ou investigations destructives ponctuelles, déposes localisées, mesures conservatoires et travaux strictement nécessaires précédemment autorisés ;,
– autoriser ces interventions, si leur réalisation ne peut matériellement être achevée en une seule fois, autant de fois que strictement nécessaire à l’accomplissement des opérations de recherche et de suppression de la fuite ;
– dire que le commissaire de justice dressera, préalablement aux opérations, un état des lieux du lot n°242 et établira Un procès-verbal relatant les conditions d’accès aux lieux, le déroulement des opérations et les constatations effectuées à cette occasion ;,
– autoriser le commissaire de justice à prendre toutes photographies utiles à la constatation de l’état des lieux et du déroulement des opérations ;,
– dire qu’à l’issue de chaque intervention toutes mesures nécessaires devront être prises afin d’assurer la fermeture et la sécurité du lot n°242 ;,
– dire notamment que, si l’ouverture forcée de la porte a nécessité la dégradation de son système de fermeture, il pourra être procédé au remplacement de celui-ci afin d’assurer la sécurisation du logement ;,
– dire que le commissaire de justice ayant pénétré dans les lieux en l’absence de l’occupante assurera la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il sera entré, conformément à l’article L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;,
– dire que les frais correspondant aux investigations, recherches de fuite, travaux et mesures conservatoires demeureront avancés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A pour le compte de qui il appartiendra, l’origine du sinistre et leur charge définitive n’étant pas déterminées à ce stade ;,
– condamner par provision madame [T] [C] à rembourser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A, sur présentation des factures correspondantes, les frais de serrurier et de commissaire de justice rendus nécessaires par son défaut d’exécution et exposés afin d’obtenir l’accès au lot n°242 ;,

en tout état de cause,
– condamner par provision madame [T] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A la somme de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de sa résistance abusive ;,
– condamner madame [T] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;,
– condamner madame [T] [C] aux entiers dépens de l’instance ;,
– autoriser maître Julien BÉTEMPS à recouvrer directement contre madame [T] [C] ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;,
– rappeler que l’ordonnance à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;,
– ordonner, compte tenu de l’urgence et de la nécessité résultant de la persistance des infiltrations et de l’effondrement déjà intervenu, que l’exécution de l’ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément à l’article 489 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a qualité pour agir en justice en vertu de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, afin d’assurer la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Il soutient que l’urgence est caractérisée par l’effondrement du plafond le 7 août 2026, qui démontre un dommage imminent au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Il fait valoir que le refus persistant de madame [T] [C] de permettre l’accès au lot n°242 constitue un trouble manifestement illicite, l’empêchant d’accomplir ses obligations légales de conservation.

Par conclusions du 15 septembre 2026, madame [P] [C] demande au juge des référés de :
statuer sur ce que de droit sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A; prononcer sa mise hors de cause ; débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A de ses demandes dirigées contre elle ; condamner madame [T] [C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Madame [P] [C] fait valoir qu’elle n’a aucun accès au lot n°242, occupé à titre exclusif par madame [T] [C], et qu’elle est donc dans l’impossibilité matérielle de permettre l’accès à l’appartement ou d’y autoriser quiconque à pénétrer. Elle soutient que le refus d’accès et la résistance abusive ne lui sont pas imputables, mais relèvent exclusivement du comportement de madame [T] [C]. Elle rappelle que le lot n°242 fait partie de l’indivision successorale de madame [W] [A], mais que madame [T] [C] en a la jouissance exclusive. Elle demande que, si une somme est accordée à titre de provision au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A, celle-ci soit mise à la seule charge de madame [T] [C], à l’exclusion de l’indivision successorale et de sa personne.

A l’audience du 15 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A et madame [P] [C] ont a repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Bien que régulièrement assignés, madame [T] [C] et monsieur [Q] [C] ne se sont pas présentés ni faits représenter, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande de mise hors de cause de madame [P] [C] :

Si madame [P] [C] et monsieur [Q] [C] ne sont pas occupant du lot litigieux, ils en demeurent propriétaires en indivision avec madame [T] [C] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A justifie d’un intérêt à agir à leur encontre dès lors qu’il formule des demandes aux fins de mesures d’investigations non destructives mais également, si nécessaire, de tous sondages ou investigations destructives ponctuels.

Ils devaient dès lors être appelés à la cause et madame [P] [C] sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Sur l’injonction d’avoir à laisser libre accès au lot n°242 et ses conséquences :

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, un dommage purement éventuel ne pouvant être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés.

Le syndicat justifie en l’espèce :
– des infiltrations constatées et de leurs conséquences prévisibles ou avérées ;
– de la nécessité d’accéder au lot n°242 occupé par madame [T] [C] pour y constater l’origine probable des infiltrations et/ou y faire réaliser toute intervention nécessaire à y mettre fin ;
– des nombreuses et réitérées demandes et tentatives d’accès au lot n°242 occupé par madame [T] [C].

Cette dernière n’ayant réservé aucune suite à ces demandes et étant défaillante à l’instance, il n’est pas permis au juge des référés d’apprécier les éventuelles justifications de son refus d’accéder aux impératives démarches du syndicat. Il sera dans ces conditions fait droit à l’intégralité des demandes en ce sens.

Au regard des impératifs de sécurité et de conservation présidant aux demandes du syndicat il conviendra naturellement de s’assurer de la bonne exécution des mesures ordonnées, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de condamnation sous astreinte, en ramenant néanmoins sa prise d’effet et son montant à de plus raisonnables proportions telles que figurant au dispositif de la présente décision.

Il n’appartient pas au juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte et la demande en ce sens sera rejetée.

Sur les demandes indemnitaires :

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder « une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Si cette condition est suffisante, il doit être rappelé que la juridiction des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A entend voir condamner par provision madame [T] [C] à lui sur présentation des factures correspondantes, les frais de serrurier et de commissaire de justice rendus nécessaires par son défaut d’exécution et exposés afin d’obtenir l’accès au lot n°242.

De tels frais étant par principe conditionnels et à la discrétion du syndicat, ils ne sauraient être par anticipation regardés comme non sérieusement constables et le juge des référés ne saurait délivrer au syndicat ce qui équivaudrait à un blanc-seing. La demande sera dès lors rejetée.

L’appréciation du préjudice qui résulterait de l’éventuelle résistance abusive de madame [T] [C] ne saurait relever que de l’office du juge du fond, non seulement en son quantum mais encore en son principe même, de sorte que la demande de condamnation provisionnelle doit être regardée comme prématurée et ne pouvant être qualifiée de son sérieusement contestable. Le syndicat sera débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, madame [T] [C] doit nécessairement être condamnée à supporter la charge des dépens, maître Julien BÉTEMPS étant autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A ayant pour faire valoir ses droits dû exposer des frais non compris dans les dépens, l’équité commande de condamner madame [T] [C] à lui verser au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile une somme qui, à défaut de plus amples éléments d’appréciation, sera arbitrée à 1000 €.

Madame [P] [C] ayant été attraite à la procédure par le syndicat et non par madame [T] [C], elle se verra débouter de la demande indemnitaire formée à l’encontre de celle-ci.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE madame [P] [C] de sa demande de mise hors de cause ;

ENJOINT à madame [T] [C] :

– d’ouvrir et de laisser libre accès au lot n°242, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, afin de permettre la détermination de l’origine des infiltrations et leur cessation ;

– de permettre l’accès au lot n°242 au représentant du syndic, à toute entreprise spécialisée en recherche de fuite ou entreprise de plomberie mandatée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A, à tout technicien, expert, expert d’assurance, maître d’œuvre ou autre professionnel dont la présence serait utile ou nécessaire aux opérations, ainsi que, le cas échéant, à un commissaire de justice ;

Il appartient au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A de faire informer madame [T] [C] de la date et de l’heure retenues pour l’intervention par tout moyen permettant d’en établir la preuve ;

ENJOINT à madame [T] [C] de permettre aux intervenants d’accéder à l’ensemble des parties et installations du lot n°242 utiles aux investigations, notamment à la salle de bains, à la baignoire, aux installations sanitaires, aux vannes, canalisations, gaines, coffrages et trappes de visite,

AUTORISE les professionnels mandatés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A à procéder à toutes investigations non destructives utiles à la détermination de l’origine des infiltrations, notamment aux recherches visuelles, tests de mise en eau, essais de pression, relevés d’humidité, inspections par caméra, recherches acoustiques ou thermographiques et, plus généralement, à toute investigation techniquement adaptée à la recherche de la fuite ;

AUTORISE, dans l’hypothèse où les investigations non destructives se révéleraient insuffisantes, la réalisation de tous sondages ou investigations destructives ponctuels, localisés et strictement nécessaires à la recherche de l’origine des infiltrations, notamment l’ouverture ou le rétablissement d’une trappe de visite, l’ouverture d’un coffrage ainsi que toute dépose localisée indispensable à l’examen des canalisations ou équipements concernés ;

AUTORISE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A, dès lors que l’origine des infiltrations aura pu être identifiée, à faire réaliser par toute entreprise qualifiée tous travaux et mesures conservatoires strictement nécessaires pour mettre un terme à la fuite et prévenir sa réitération immédiate, qu’ils portent sur un élément privatif du lot n°242 ou sur un élément commun accessible depuis celui-ci ;

les frais de recherche de fuite, d’investigations et de réparation ou de mesures conservatoires étant alors avancés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A pour le compte de qui il appartiendra, sans préjuger de leur charge définitive ;

ASSORTIT ces injonctions, passé le délai de sept (07) jours suivant la signification de la présente décision, d’une astreinte provisoire de deux-cents euros (200 €) par refus d’accès ou absence de madame [T] [C] au jour et à l’heure fixés pour l’intervention, constaté par commissaire de justice ou par tout moyen ;

AUTORISE à défaut d’exécution volontaire dans le délai de sept (07) jours et refus, d’absence ou de toute impossibilité d’accès imputable à madame [T] [C] :
– le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A à pénétrer dans les lieux accompagné d’un commissaire de justice de son choix, d’un serrurier de son choix, de toute entreprise spécialisée en recherche de fuite ou entreprise de plomberie mandatée par le syndic, ainsi que de tout technicien, expert ou autre professionnel dont la présence serait nécessaire aux opérations ;

– le serrurier, sous le contrôle du commissaire de justice, à procéder à l’ouverture forcée de la porte du lot n°242 et, si nécessaire, à toute opération strictement indispensable pour permettre l’accès aux lieux ;
l’entrée dans les lieux intervenant dans les conditions prévues par l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, en présence du maire, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs répondant aux conditions prévues par ce texte ;

– le commissaire de justice chargé de l’exécution à requérir, si nécessaire, le concours de la force publique, conformément aux articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE, une fois l’accès obtenu, les professionnels mandatés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A à procéder à l’ensemble des recherches de fuite, investigations non destructives, sondages ou investigations destructives ponctuelles, déposes localisées, mesures conservatoires et travaux strictement nécessaires précédemment autorisés, et ce , si leur réalisation ne peut matériellement être achevée en une seule fois, autant de fois que strictement nécessaire à l’accomplissement des opérations de recherche et de suppression de la fuite ;
le commissaire de justice dressant préalablement aux opérations un état des lieux du lot n°242 et établira Un procès-verbal relatant les conditions d’accès aux lieux, le déroulement des opérations et les constatations effectuées à cette occasion, prenant toutes photographies utiles à la constatation de l’état des lieux et du déroulement des opérations ;
toutes mesures nécessaires devant être prises à l’issue de chaque intervention afin d’assurer la fermeture et la sécurité du lot n°242, notamment si l’ouverture forcée de la porte a nécessité la dégradation de son système de fermeture ;
le commissaire de justice ayant pénétré dans les lieux en l’absence de l’occupante assurant la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il sera entré, conformément à l’article L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
les frais correspondant aux investigations, recherches de fuite, travaux et mesures conservatoires demeureront avancés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A pour le compte de qui il appartiendra, l’origine du sinistre et leur charge définitive n’étant pas déterminées à ce stade ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE madame [T] [C] aux entiers dépens et autorise maître Julien BÉTEMPS, avocat, à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [T] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BLOC A, représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 € (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE madame [P] [C] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT