La recevabilité de l’action en garantie légale de conformité – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 26/00150

La recevabilité de l’action en garantie légale de conformité – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 26/00150 : L’invocation de la garantie des vices cachés ne prive pas l’acheteur de la possibilité d’exercer l’action fondée sur la garantie légale de conformité. La question du fondement juridique relève de l’examen au fond et ne constitue ni une fin de non-recevoir ni une exception de procédure. L’action a donc été déclarée recevable.