Les conditions de l’enquête préalable avant procédure collective – Tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer, 27 août 2026, RG n° 2026003881 : L’application des articles
L. 621-1 et
L. 631-7 du Code de commerce permet au tribunal, lorsqu’il n’est pas suffisamment éclairé sur la situation du débiteur et sa capacité à faire face au passif invoqué, de commettre un juge pour recueillir des renseignements juridiques, financiers, économiques et sociaux. Le juge est assisté d’un mandataire judiciaire et leurs constatations sont consignées dans des rapports.