La reddition des comptes avant la clôture – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, RG n° 25/00240 : Selon l’
article L. 622-31 du code de commerce de la Polynésie française et l’article 142 de la délibération n° 90-36 AT, la reddition intervient au plus tard dans les trois mois de la clôture. Elle n’est pas exigible avant celle-ci lorsque les comptes ne reflètent pas encore la situation réelle du débiteur, notamment en présence d’un contentieux non achevé.