Preuve d’un prêt à usage supérieur à 1 500 euros : rejet de la créance faute d’écrit corroboré

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties. L’article 1875 définit le prêt à usage comme la remise d’une chose destinée à être restituée après usage. Lorsque la demande porte sur une somme supérieure à 1 500 euros, l’article 1359 du code civil exige un écrit sous signature privée ou authentique. L’article 1361 permet de suppléer l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Le tribunal a considéré que les comptes annuels constituaient seulement un commencement de preuve par écrit de la créance. Le contrat de bail, les montants en jeu et le dépôt de garantie ne corroborant pas l’existence d’un prêt à usage, la demande en paiement a été rejetée. Le liquidateur, partie perdante, a été condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande fondée sur l’article 700.

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La demande du liquidateur tendant au paiement de 26 933,68 euros est rejetée. Les comptes annuels, seuls éléments produits pour établir un prêt à usage, ne constituent qu’un commencement de preuve par écrit, non corroboré par le bail, le montant réclamé ou le dépôt de garantie. Le liquidateur est condamné aux dépens.

La SCI JALS avait donné à bail à la SAS La Cabane des Petits Lutins un local destiné à une activité de micro-crèche, moyennant un loyer mensuel de 1 920 euros.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société locataire, le liquidateur a réclamé à la bailleresse 26 933,68 euros, en invoquant une créance figurant dans les comptes annuels de la société liquidée et fondée sur un prêt à usage.

La bailleresse, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a relevé l’absence d’écrit établissant le prêt à usage. Il a estimé que les comptes annuels constituaient seulement un commencement de preuve par écrit, non corroboré par le bail, le montant de la créance ou le dépôt de garantie. La demande en paiement a été rejetée et le liquidateur condamné aux dépens.

• Demande fondée sur l’existence d’un prêt à usage
• Montant supérieur à 1 500 euros
• Production d’un écrit sous signature privée ou authentique
• À défaut, commencement de preuve par écrit
• Corroboration par un autre moyen de preuve
• Compatibilité du contrat de bail avec le prêt allégué
• Établissement suffisamment certain de la créance

• Comptes annuels 2023 mentionnant la créance
• Existence de la créance dans les comptes 2022
• Contrat de bail signé entre les sociétés
• Montant du dépôt de garantie limité à un mois de loyer

Le liquidateur ne récupère pas la somme réclamée, faute de preuve complète du prêt à usage. Il supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la SCI JALS obtient le rejet de la demande sans condamnation pécuniaire prononcée à son encontre.

• Rejet de la créance de 26 933,68 euros
• Absence de paiement imposé à la SCI JALS
• Condamnation du liquidateur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier l’acte juridique exact à l’origine de la créance
• Produire un écrit signé pour toute somme supérieure à 1 500 euros
• Rassembler les comptes annuels et pièces comptables concordantes
• Vérifier la cohérence du bail avec les flux financiers allégués
• Documenter séparément le dépôt de garantie et les loyers versés

À éviter

• Fonder la demande sur les seuls comptes annuels
• Assimiler une créance comptable à un prêt à usage
• Négliger l’exigence de corroboration du commencement de preuve
• Confondre dépôt de garantie et prêt de fonds
• Omettre les conséquences procédurales d’une demande rejetée

La preuve écrite des actes portant sur une somme supérieure à 1 500 euros

L’article 1359 du code civil impose un écrit sous signature privée ou authentique. L’article 1361 permet d’y suppléer par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen. Les comptes annuels ont été retenus comme simple commencement de preuve, insuffisant à eux seuls.

La caractérisation d’un prêt à usage de sommes d’argent

Au sens de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage suppose la remise d’une chose à charge de restitution. Le contrat de bail produisait l’effet inverse, les sommes étant versées par la société liquidée à la bailleresse. Le montant réclamé et le dépôt de garantie ne corroboraient pas le prêt allégué.

Le jugement réputé contradictoire en cas de défaut

Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas l’examen au fond. Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel.

Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1100 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1359 du code civil, Article 1361 du code civil, Article 1875 du code civil