Garantie légale de conformité d’un véhicule d’occasion : recevabilité de l’action, preuve des défauts et indemnisation du remorquage

L’action fondée sur la garantie légale de conformité demeure recevable même lorsque les défauts invoqués pourraient également relever de la garantie des vices cachés. La question du fondement juridique relève de l’examen au fond et ne constitue ni une fin de non-recevoir ni une exception de procédure.

En application des articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation, les défauts apparus dans les douze mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister lors de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Cette présomption ne dispense toutefois pas l’acheteur d’établir la réalité de la non-conformité. Une facture de remplacement dépourvue d’explication technique n’a pas été jugée suffisante. En outre, l’acheteur qui fait réparer lui-même le bien doit avoir préalablement mis le vendeur en mesure d’assurer la mise en conformité.

Le vendeur ayant réparé le système de freinage, la résolution de la vente n’était pas justifiée au regard de l’article L. 217-14. En revanche, conformément à l’article L. 217-11, les frais nécessaires à la mise en conformité restent sans frais pour le consommateur : les frais de remorquage prouvés ont été indemnisés, ainsi que le préjudice de jouissance. La société a également été condamnée aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’achat d’un véhicule Suzuki, plusieurs défaillances ont été constatées, notamment au radiateur, au freinage et à l’éclairage. Le vendeur ayant réparé le freinage, le tribunal rejette la résolution et la restitution du prix, faute de preuve suffisante pour les autres défauts. Il condamne toutefois la société à rembourser 463,90 euros de remorquage, 84 euros pour la privation d’usage, les dépens et 800 euros de frais.

Le 9 août 2024, un acheteur a acquis auprès de la société DISCOUNT AUTO un véhicule Suzuki d’occasion pour 5 238,66 euros. Après la vente, le véhicule a présenté une défaillance du radiateur, puis une panne du système de freinage. Le vendeur a réparé le freinage après mise en demeure et a restitué le véhicule.

Un contrôle technique ultérieur a relevé des défauts majeurs affectant les phares et l’orientation d’un feu. L’acheteur a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix, le remboursement de frais de réparation et de remorquage, ainsi qu’une indemnisation pour privation d’usage.

Le tribunal a déclaré l’action fondée sur la garantie légale de conformité recevable. Il a rejeté la résolution et la restitution du prix, faute de preuve suffisante concernant le radiateur et l’éclairage, et parce que le freinage avait été réparé. La société DISCOUNT AUTO a toutefois été condamnée à rembourser 463,90 euros de remorquage, à payer 84 euros pour seize jours de privation d’usage, les dépens et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir l’existence d’un défaut de conformité
• Rattacher le défaut à la délivrance du bien
• Respecter le délai de présomption de douze mois applicable aux biens d’occasion
• Mettre le vendeur en demeure avant toute réparation personnelle
• Vérifier l’échec, le refus ou le retard de la mise en conformité
• Prouver précisément les frais et la privation d’usage

• Facture du 8 novembre 2024 pour le remplacement du radiateur
• Lettre recommandée de mise en demeure du 27 janvier 2025
• Factures de remorquage produites et non contestées
• Procès-verbal de contrôle technique du 26 juillet 2024
• Facture de réparation du système d’éclairage du 20 mars 2025

L’acheteur ne récupère ni le véhicule ni son prix, mais obtient le remboursement des frais de remorquage et une indemnité de privation d’usage. La société DISCOUNT AUTO supporte ces condamnations, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Résolution de la vente exclue
• Restitution du prix refusée
• 463,90 euros de remorquage remboursés
• 84 euros accordés pour seize jours d’immobilisation
• Dépens mis à la charge du vendeur
• 800 euros accordés au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément chaque défaut constaté
• Conserver factures, contrôles techniques et rapports d’intervention
• Mettre le vendeur en demeure avant toute réparation
• Établir les frais de remorquage par des justificatifs
• Calculer distinctement la durée de privation d’usage

À éviter

• Faire réparer le bien sans mise en demeure préalable
• Produire une facture sans explication technique du défaut
• Confondre garantie légale et garantie des vices cachés
• Demander la résolution après une mise en conformité effective
• Négliger les contrôles techniques antérieurs à la vente

La recevabilité de l’action en garantie légale de conformité

L’invocation de la garantie des vices cachés ne prive pas l’acheteur de la possibilité d’exercer l’action fondée sur la garantie légale de conformité. La question du fondement juridique relève de l’examen au fond et ne constitue ni une fin de non-recevoir ni une exception de procédure. L’action a donc été déclarée recevable.

La présomption de conformité des biens d’occasion

Selon les articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation, les défauts apparus dans les douze mois de la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister lors de la vente, sauf preuve contraire. Cette présomption ne dispense pas l’acheteur d’établir la réalité du défaut. Une facture de remplacement non étayée techniquement ne suffit pas, et le contrôle technique antérieur a renversé la présomption concernant l’éclairage.

Les conditions de la résolution pour défaut de conformité

L’article L. 217-14 permet la résolution notamment lorsque la mise en conformité est refusée, tardive, infructueuse ou source d’un inconvénient majeur. La résolution a été écartée : le vendeur avait réparé le freinage, tandis que les défauts du radiateur et de l’éclairage n’étaient pas suffisamment établis comme existant lors de la délivrance.

Article L. 217-3 du code de la consommation, Article L. 217-4 du code de la consommation, Article L. 217-7 du code de la consommation, Article L. 217-8 du code de la consommation, Article L. 217-9 du code de la consommation, Article L. 217-11 du code de la consommation, Article L. 217-14 du code de la consommation, Article R. 631-3 du code de la consommation, Article 1352 du code civil, Article 700 du code de procédure civile