Fixation au passif de la liquidation de la SCCV BAROJA : preuve du solde de travaux d’ascenseur

L’article 1353 du Code civil impose au créancier qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que le débiteur doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le tribunal retient cette preuve au regard du marché de travaux, du devis accepté, du procès-verbal de levée des réserves signé, du décompte et de la mise en demeure. La créance est fixée au passif de la liquidation à 18 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025. Une indemnité de 1 500 euros est également fixée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. La décision est rendue réputée contradictoire, le liquidateur n’ayant pas comparu.

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Après la réalisation d’un programme immobilier, la SARL IUMANA a réclamé le paiement du solde de travaux d’ascenseurs à la SCCV BAROJA, placée en liquidation judiciaire. Le tribunal a fixé la créance de l’entreprise au passif à 18 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La SCCV BAROJA, société de promotion immobilière, a réalisé un programme de onze logements. Le lot relatif aux ascenseurs a été confié à la SARL IUMANA par un marché de travaux conclu en novembre et décembre 2021, complété par des avenants. Un procès-verbal de levée des réserves a été signé le 28 mai 2024. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’entreprise a demandé le paiement du solde de ses travaux. La SCCV BAROJA a ensuite été placée en liquidation judiciaire. L’entreprise a assigné le liquidateur afin de faire fixer sa créance au passif. Les instances ont été jointes. Le tribunal fixe la créance à 18 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

• Établir l’existence du marché de travaux.
• Produire le devis accepté et les avenants.
• Justifier l’exécution par le procès-verbal de levée des réserves.
• Présenter un décompte déterminant le solde réclamé.
• Établir une mise en demeure restée infructueuse.
• Adapter la demande à la fixation au passif liquidatif.

• Marché de travaux conclu en novembre et décembre 2021.
• Devis accepté.
• Procès-verbal de levée des réserves signé le 28 mai 2024.
• Décompte du solde des travaux.
• Mise en demeure du 13 février 2025.

La créance de la SARL IUMANA est fixée au passif de la liquidation de la SCCV BAROJA, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le liquidateur doit tenir compte de la créance fixée, de l’indemnité de procédure et des dépens dans le cadre de la liquidation.

• Inscription de 18 000 euros au passif liquidatif.
• Application des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025.
• Fixation de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en compte des dépens dans le passif.
• Absence de paiement immédiat hors procédure collective.

À faire

• Conserver le marché de travaux signé.
• Joindre le devis accepté et les avenants.
• Produire le procès-verbal de levée des réserves.
• Établir un décompte cohérent de la créance.
• Adresser une mise en demeure documentée.

À éviter

• Réclamer une créance sans justificatifs contractuels.
• Négliger la preuve de l’exécution des travaux.
• Oublier la mise en demeure et sa date.
• Maintenir une demande de paiement après liquidation judiciaire.
• Confondre principal, intérêts et indemnité procédurale.

La preuve de l’obligation contractuelle

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le tribunal retient le marché de travaux, le devis accepté, le procès-verbal de levée des réserves signé, le décompte et la mise en demeure. Aucun paiement ni fait extinctif n’étant établi, la créance est admise dans son principe et son montant fixé à 18 000 euros.

La fixation d’une créance au passif liquidatif

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, la demande de paiement est adaptée en demande de fixation au passif. Le tribunal fixe ainsi la créance principale, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile