Les avis conformes défavorables en matière d’autorisation environnementale – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE00180, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 515-45 et
R. 181-32 du code de l’environnement imposent la consultation du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense pour les projets éoliens concernés. En application de l’article R. 181-34, le préfet doit rejeter la demande lorsqu’un avis défavorable émane d’une autorité dont l’avis conforme est requis.