Responsabilité hospitalière : expertise complémentaire sur l’indication opératoire, la qualité des soins et l’information du patient

Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, un établissement de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’un acte de soins qu’en cas de faute, hors régimes particuliers. En l’espèce, l’expertise établissait une perforation du sinus coronaire, mais ne permettait pas de déterminer si l’indication opératoire, la technique chirurgicale ou la prise en charge avaient été fautives. L’alternative d’un traitement anticoagulant et le faible taux de prothrombine ne suffisaient pas, seuls, à caractériser une faute.

La cour relève également l’incertitude concernant le respect du devoir d’information prévu par l’article L. 1111-2 du même code, la fiche signée ayant été produite en appel. Elle ordonne donc une expertise contradictoire portant sur l’information, la pertinence de l’intervention, la conformité aux données acquises de la science et la perte de chance d’éviter les complications. Les droits et moyens non tranchés sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. La cour distingue enfin les moyens affectant la régularité du jugement de ceux relatifs à son bien-fondé.

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À la suite d’une perforation du sinus coronaire lors d’une ablation cardiaque, un patient a subi une tamponnade nécessitant une sternotomie et une réparation cardiaque. La cour estime que l’expertise ne permet pas de déterminer si l’indication opératoire, la technique employée ou l’information délivrée étaient fautives. Elle ordonne une nouvelle expertise contradictoire et réserve l’examen des autres demandes.

Un patient souffrant de fibrillation auriculaire a subi, dans un centre hospitalier, une ablation avec déconnexion des veines pulmonaires. Une perforation du sinus coronaire a provoqué une tamponnade péricardique, nécessitant un drainage par sternotomie et la réparation de la plaie cardiaque.

Après une expertise judiciaire, le tribunal administratif a indemnisé partiellement le patient et remboursé les débours de la caisse primaire d’assurance maladie. L’établissement a fait appel, contestant la régularité du jugement, toute faute médicale, tout manquement à l’obligation d’information et le lien avec les préjudices. Le patient a formé un appel incident pour obtenir une indemnisation supérieure.

La cour estime que l’expertise ne permet pas de déterminer si l’indication opératoire, la technique utilisée ou l’information délivrée étaient fautives. Elle ordonne une nouvelle expertise contradictoire et réserve les autres droits et moyens.

• Établir une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
• Vérifier la pertinence de l’indication opératoire au regard des symptômes et antécédents.
• Apprécier la conformité de la technique chirurgicale aux données acquises de la science.
• Contrôler le respect de l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2.
• Identifier les conséquences propres à chaque manquement éventuellement constaté.
• Évaluer la perte de chance d’éviter les complications imputable à chaque manquement.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant la perforation du sinus coronaire.
• Éléments d’expertise sur la fibrillation symptomatique et l’alternative anticoagulante.
• Constat du faible taux de prothrombine avant l’intervention.
• Fiche d’information signée par le patient le 9 avril 2017.
• Observations du praticien opérateur produites au cours de l’instance.

La responsabilité de l’établissement hospitalier et l’indemnisation du patient ne sont pas définitivement tranchées. Une expertise contradictoire doit apprécier l’information, l’indication, la technique opératoire et la perte de chance ; les droits et moyens restent réservés.

• Établissement hospitalier : communiquer le dossier médical complet à l’expert.
• Patient : participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• Expert : analyser la fiche d’information et la conformité des soins.
• Caisse primaire : préserver ses demandes de remboursement des débours.
• Parties : documenter le lien causal et la perte de chance.

À faire

• Transmettre à l’expert tous les documents médicaux utiles.
• Vérifier l’indication opératoire au regard des symptômes et antécédents.
• Analyser la fiche d’information signée avant l’intervention.
• Évaluer la conformité de la technique aux données médicales.
• Chiffrer la perte de chance liée à chaque manquement.

À éviter

• Conclure à une faute sur la seule survenue de la complication.
• Négliger l’existence d’une alternative thérapeutique documentée.
• Confondre irrégularité du jugement et erreur sur son bien-fondé.
• Produire tardivement des observations sans les argumenter.
• Fixer définitivement l’indemnisation avant l’expertise complémentaire.

La régularité de la production d’une pièce médicale

La juridiction peut s’abstenir de viser et d’analyser une pièce communiquée sans commentaire ni argumentation, dès lors qu’elle a été transmise aux parties. Une erreur du jugement sur l’existence de cette production relève du bien-fondé et non de la régularité ; le moyen est alors inopérant au stade de la régularité.

La faute médicale au regard de l’article L. 1142-1

La responsabilité de l’établissement suppose une faute. La perforation ayant causé la tamponnade ne suffit pas à l’établir. Les incertitudes sur la réalité de la fibrillation symptomatique, l’existence d’une alternative anticoagulante, le faible taux de prothrombine et la conformité technique de l’intervention justifient une expertise complémentaire.

Le devoir d’information et la perte de chance

L’expertise doit vérifier le respect de l’article L. 1111-2 à partir de la fiche signée avant l’intervention. Elle doit aussi déterminer, pour chaque manquement éventuel, ses conséquences et la perte de chance d’éviter les complications, avant toute fixation définitive des responsabilités.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 1111-2 du code de la santé publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative