L’essentiel
L’article L. 2261-2 du code du travail rattache la convention applicable à l’activité principale de l’employeur. La cour distingue une activité principalement sportive, relevant de la convention collective nationale du sport, d’une activité de parc aquatique relevant de la convention ELAC. Les caractéristiques de l’équipement ont établi sa vocation sportive, tandis que la seule mention de la convention ELAC dans une annexe relative à la reprise du personnel ne démontrait pas son application future par l’attributaire.
La procédure de passation n’étant pas irrégulière, aucune faute ne pouvait être imputée à l’autorité concédante. Le candidat évincé ne pouvait obtenir ni réparation d’un manque à gagner ni remboursement des frais de présentation de son offre. L’appel a également permis de rejeter les demandes subsidiaires par l’effet dévolutif. La cour a enfin appliqué l’article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant une somme à la charge du candidat évincé.
En résumé
- Rejet intégral des demandes indemnitaires du candidat évincé
- L’activité principale détermine la convention collective applicable
- La vocation principalement sportive de l’équipement est déterminante
- Une annexe de reprise du personnel ne prouve pas l’application conventionnelle
- Absence d’irrégularité de l’offre et de faute de l’autorité concédante
- Condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Contexte de l’affaire
Le tribunal administratif a accordé une indemnité de 70 000 euros, estimant que l’offre de l’attributaire méconnaissait la convention collective applicable. La communauté de communes a fait appel et la société évincée a formé un appel incident afin d’obtenir 140 000 euros.
La cour relève que l’équipement possède principalement une vocation sportive, malgré la présence d’espaces de loisirs. Il relève donc de la convention collective nationale du sport. La référence à la convention ELAC figurant seulement dans une annexe relative au personnel repris ne prouve pas que l’attributaire entendait l’appliquer. La procédure n’étant pas irrégulière, le jugement est annulé et toutes les demandes indemnitaires sont rejetées.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier l’activité principale effectivement confiée au concessionnaire
- Déterminer le champ d’application de la convention collective pertinente
- Qualifier principalement sportive l’activité de l’équipement exploité
- Vérifier la convention collective mentionnée dans l’offre ou les négociations
- Établir une méconnaissance effective de la convention applicable
- Caractériser une faute de l’autorité concédante avant toute indemnisation
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Termes de la délégation de service public
- Caractéristiques sportives du centre aquatique et de ses bassins
- Accueil de groupes scolaires et de clubs de natation
- Mesure d’instruction ordonnée par la cour
- Annexe 3 relative à la reprise du personnel
Conséquences pratiques
L’autorité concédante n’est pas tenue d’indemniser le candidat évincé lorsque l’offre retenue ne méconnaît pas la convention collective applicable. Le candidat évincé supporte le rejet de ses demandes indemnitaires et une partie des frais de procédure.
- Exclusion du manque à gagner réclamé
- Rejet du remboursement des frais de présentation
- Absence de responsabilité pour faute de l’autorité concédante
- Annulation du jugement ayant accordé une indemnité
- Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier l’activité principale de l’équipement concédé
- Vérifier le champ des conventions collectives étendues
- Contrôler la convention mentionnée dans l’offre finale
- Distinguer reprise du personnel et engagement d’application future
- Documenter les caractéristiques concrètes de l’activité exploitée
À éviter
- Assimiler automatiquement un centre aquatique à un parc aquatique
- Déduire une irrégularité d’une simple mention annexée au contrat
- Négliger l’activité principale au profit d’activités accessoires
- Indemniser un candidat sans faute établie
- Omettre l’examen des demandes subsidiaires en appel
FAQ / Q-R juridiques
La convention collective applicable aux délégations de service public
La convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur, conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail. La cour retient la convention collective nationale du sport lorsque l’équipement présente principalement une vocation sportive. La présence accessoire d’un espace bien-être, d’un toboggan ou d’un bassin ludique ne suffit pas à le rattacher à la convention ELAC.
L’irrégularité d’une offre au regard du droit conventionnel
Selon l’article L. 2261-15 du code du travail et les articles L. 2 et L. 3 du code de la commande publique, une convention étendue s’impose aux candidats entrant dans son champ. Une offre mentionnant une convention inapplicable ou méconnaissant la convention applicable doit être écartée. Toutefois, la seule référence à la convention ELAC dans une annexe de reprise du personnel ne prouve pas une telle méconnaissance.
L’effet dévolutif de l’appel sur les demandes subsidiaires
Saisie de l’ensemble du litige, la cour examine les conclusions subsidiaires par l’effet dévolutif de l’appel. Après avoir écarté l’irrégularité de la procédure, elle rejette aussi la demande de remboursement des frais de présentation de l’offre, faute de responsabilité pour faute de l’autorité concédante.