Les limites de l’interdiction des locations touristiques en copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 24/09379 : Au regard des
articles 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’interdiction générale de la location touristique et de l’activité hôtelière modifiait la destination et les modalités de jouissance des lots commerciaux, autorisés à accueillir une activité commerciale par le règlement de copropriété. Une telle modification ne pouvait être imposée sans l’accord du copropriétaire concerné. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 imposait en outre une autorisation d’agir précisant les personnes visées et l’objet de l’action ; le mandat hypothétique donné au syndic a été annulé.